Halls des ateliers quai de New-York - refection de l'étanchéité et des lanterneaux

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. suite "A" B) Lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite aubulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; d) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; e) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: Pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; f) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; g) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; h) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; i) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: DC1 - déclaration du candidat: DC2 et état annuel des certificats: NOTI2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. En application des dispositions de l'article 47 du C.M.P., en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés à l'article 44 et au I de l'article 46 du CMP, le marché sera résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, le maître d'ouvrage se réserve d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36.1 du CCAG fournitures courantes et services. Modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation des marchés publics. Le délai d'exécution est fixé librement par le candidat dans le cadre de l'acte d'engagement. Il est toutefois précisé que le délai global maximal souhaité par le Grand Port Maritime du Havre est de treize (13) semaines. Cet élément sera retenu comme critère de jugement des offres. les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre, service des achats Terre plein de la Barre, BP 1413 76067 Le Havre Cedex, FRANCE, tél: +33 232746958 Fax: +33 232747240 Courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr Adresse internet pour télécharger le dossier: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_EHk17CXfz9&v=1&selected=0 Marché ne s'inscrivant pas dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires; Les candidats devront effectuer une visite préalable à la remise des offres. La visite étant obligatoire, elle devra avoir lieu du mercredi 1.8.2012 au vendredi 10.8.2012 de 8:00 à 17:00 inclus et donnera lieu à la délivrance d'un "bon de visite" signé par le représentant du Grand Port Maritime du Havre. Le lieu des travaux se trouvant sur un site industriel fermé interdit au public, les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à: grand port maritime du Havre Service Bâtiments, Terre-Pleins et Infrastructures Terrestres M. Emmanuel Renaux, siège social Terre-Plein de la Barre - BP 1413 76067 Le Havre Cedex, FRANCE, tél: +33 232747124 - portable: +33 660392924. Courriel: emmanuel.renaux@havre-port.fr les candidats qui n'auront pas assisté à la visite du site dans la période précisée, ci-dessus, verront leur offre écartée. Qualibat 3212 " Etanchéité en matériaux bitumineux en feuilles " (technicité confirmée): " Entreprise qui, disposant au moins d'un technicien, réalise des travaux d'étanchéitéen matériaux bitumineux en feuilles, correspondant à la technique de mise en oeuvre de ces matériaux. L'entreprise peut exécuter, après l'établissement de diagnostics, des travaux de réfection d'étanchéité ". Qualibat 3181 " Couverture en plaques nervurées ou ondulées " (technicité courante): " Entreprise qui réalise des travaux courants de couverture comportant la fourniture et la mise en oeuvre de plaques nervurées ou ondulées en métaux, matériaux de synthèse, matériaux verriers, fibre ciment, etc. ".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2012.

Brève description

La présente consultation concerne la réfection de l'étanchéité de la toiture des halls des ateliers situés quai de New York par l'application d'un système donnant une garantie décennale d'étanchéité et de bonne tenue dans le temps (surface globale de 1 890 mètres carrés environ) ainsi que le remplacement des lanterneaux (surface globale de 1 600 mètres carrés environ).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1°) Situation Personnelle Une lettre de candidature (ou DC1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP. Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) Condamnation définitive: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; Suite voir "A" dans renseignements complémentaires

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années disponibles; -une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour la réalisation de marchés de même nature. -présentation d'une liste de travaux réalisés notamment des travaux d'étanchéité en matériaux bitumineux en feuilles sur des ouvrages de type toiture-terrasse ou inclinée, d'une superficie de 1 900 mètres carrés environ et de travaux de couverture en plaques translucides double peau en polycarbonate et en panneaux sandwich (environ 1 600 mètres carrés) exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Certificats de qualifications professionnelles: Les candidats possédant les certificats de qualification professionnelle Qualibat 3212 "étanchéité en matériaux bitumineux en feuilles" (technicité confirmée) et Qualibat 3181 "couverture en plaques nervurées ou ondulées" (technicité courante) pourront apporter la preuve de leur capacité à réaliser les travaux ou prestations en joignant uniquement les certificats correspondants. Toutefois en l'absence de certificat, le candidat pourra apporter la preuve de sa capacité par tous moyens notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références en travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. en cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du Grand Port Maritime du Havre et financées pour partie par le Grand Port Maritime du Havre. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire. Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires et forfaitaires indiqués au bordereau des prix. Le paiement interviendra par acomptes mensuels. Règlement par virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont fermes actualisables suivant l'index de référence I choisi en raison de sa structure pour l'actualisation des prix des travaux faisant l'objet du marché est l'index BT 53 " Etanchéité asphalte - multicouche "publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'equipement et au Moniteur des travaux publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics: -le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51. -en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité d'entrepreneur individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Informations sur les délais d'introduction des recours

— référé pré contractuel: avant la signature du marché - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution - service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240.