Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. suite "A" B) Lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite aubulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; d) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; e) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: Pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; f) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; g) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; h) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; i) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: DC1 - déclaration du candidat: DC2 et état annuel des certificats: NOTI2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. En application des dispositions de l'article 47 du C.M.P., en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés à l'article 44 et au I de l'article 46 du CMP, le marché sera résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, le maître d'ouvrage se réserve d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36.1 du CCAG fournitures courantes et services. Modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation des marchés publics. Le délai d'exécution est fixé librement par le candidat dans le cadre de l'acte d'engagement. Il est toutefois précisé que le délai global maximal souhaité par le Grand Port Maritime du Havre est de treize (13) semaines. Cet élément sera retenu comme critère de jugement des offres. les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre, service des achats Terre plein de la Barre, BP 1413 76067 Le Havre Cedex, FRANCE, tél: +33 232746958 Fax: +33 232747240 Courrier électronique:
pahmarches@havre-port.fr Adresse internet pour télécharger le dossier:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_EHk17CXfz9&v=1&selected=0 Marché ne s'inscrivant pas dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires; Les candidats devront effectuer une visite préalable à la remise des offres. La visite étant obligatoire, elle devra avoir lieu du mercredi 1.8.2012 au vendredi 10.8.2012 de 8:00 à 17:00 inclus et donnera lieu à la délivrance d'un "bon de visite" signé par le représentant du Grand Port Maritime du Havre. Le lieu des travaux se trouvant sur un site industriel fermé interdit au public, les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à: grand port maritime du Havre Service Bâtiments, Terre-Pleins et Infrastructures Terrestres M. Emmanuel Renaux, siège social Terre-Plein de la Barre - BP 1413 76067 Le Havre Cedex, FRANCE, tél: +33 232747124 - portable: +33 660392924. Courriel:
emmanuel.renaux@havre-port.fr les candidats qui n'auront pas assisté à la visite du site dans la période précisée, ci-dessus, verront leur offre écartée. Qualibat 3212 " Etanchéité en matériaux bitumineux en feuilles " (technicité confirmée): " Entreprise qui, disposant au moins d'un technicien, réalise des travaux d'étanchéitéen matériaux bitumineux en feuilles, correspondant à la technique de mise en oeuvre de ces matériaux. L'entreprise peut exécuter, après l'établissement de diagnostics, des travaux de réfection d'étanchéité ". Qualibat 3181 " Couverture en plaques nervurées ou ondulées " (technicité courante): " Entreprise qui réalise des travaux courants de couverture comportant la fourniture et la mise en oeuvre de plaques nervurées ou ondulées en métaux, matériaux de synthèse, matériaux verriers, fibre ciment, etc. ".