Groupement de commande collecte sur sites, tri, affranchissement ponctuel, acheminement du courrier national et international - collecte sur sites et acheminement des colis en France et à l'étranger - distribution de magazines non adressés de communication sur lieux définis et boites à lettres - envois de courriers par voie dématérialisée - relance du lot no3

Communauté agglo Rouen Elbeuf Austreberthe

Le présent marché fait l'objet d'un groupement de commande entre les communes de Rouen, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly et la Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA). Néanmoins, le présent lot no3: Distribution de magazines de communication sur lieux définis concerne uniquement la Commune de Rouen.
Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum et sans maximum.
Estimation annuelle: 5 000 EUR (HT).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-31 Avis de marché
2012-12-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de distribution de courrier
Quantité ou étendue:
La présente consultation se déroule de la manière suivante:— lancement d'une procédure négociée,— sélection des candidatures,— envoi d'une lettre de consultation.Accompagnée du dossier de consultation qui sera transmis aux candidats retenus. La lettre de consultation précisera la date limite de remise des offres qui ne pourra être inférieure à 30 jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation, et les modalités de remise des offres.— Analyse des offres et négociation avec les candidats.Un entretien de négociation sera fixé à chaque candidat dans le respect du principe d'égalité de traitement, à l'issue duquel il sera remis un dossier permettant la remise de l'offre définitive avec les modalités de remise de cette offre.Calendrier prévisionnel indicatif:— sélection des candidats et envoi des dossiers de consultation: 11.9.2012,— Date limite de remise des offres: 11.10.2012,— Analyse des offres: octobre 2012,— Réunion de négociation: 15.10.2012,— Date limite de remise des offres définitives après négociation: 26.10.2012,— Analyse des offres définitives: octobre 2012,— Attribution au regard de l'analyse des offres définitives: 9.11.2012,— Notification du marché et début des prestations: fin novembre 2012.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de distribution de courrier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté Agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-31 📅
Date limite de soumission: 2012-09-07 📅
Date de publication: 2012-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 147-246030
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
La présente procédure négociée passée après mise en concurrence est soumise aux dispositions des articles 35.i.1 et 77 du code des marchés publics. Le titulaire du marché s'engage à réaliser la distribution des magazines, pour la totalité des boulangeries et des 3 autres lieux de livraison, en trois jours ouvrés maximum à compter de la livraison des magazines par l'imprimeur. A titre indicatif, la livraison par l'imprimeur s'effectue actuellement le mardi et la distribution se termine le jeudi au plus tard. Le dossier de consultation phase candidature peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-mg-gptl3. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyer sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les candidature et les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation et dans la lettre de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les candidatures seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 8 septembre 2012. La séance n'est pas publique. La monnaie utilisée est l'euro. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 9.11.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2012.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché fait l'objet d'un groupement de commande entre les communes de Rouen, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly et la Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA). Néanmoins, le présent lot no3: Distribution de magazines de communication sur lieux définis concerne uniquement la Commune de Rouen.
Afficher plus
Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum et sans maximum.
Estimation annuelle: 5 000 EUR (HT).
Quantité ou étendue:
La présente consultation se déroule de la manière suivante:
— lancement d'une procédure négociée,
— sélection des candidatures,
— envoi d'une lettre de consultation.
Accompagnée du dossier de consultation qui sera transmis aux candidats retenus. La lettre de consultation précisera la date limite de remise des offres qui ne pourra être inférieure à 30 jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation, et les modalités de remise des offres.
Afficher plus
— Analyse des offres et négociation avec les candidats.
Un entretien de négociation sera fixé à chaque candidat dans le respect du principe d'égalité de traitement, à l'issue duquel il sera remis un dossier permettant la remise de l'offre définitive avec les modalités de remise de cette offre.
Calendrier prévisionnel indicatif:
— sélection des candidats et envoi des dossiers de consultation: 11.9.2012,
— Date limite de remise des offres: 11.10.2012,
— Analyse des offres: octobre 2012,
— Réunion de négociation: 15.10.2012,
— Date limite de remise des offres définitives après négociation: 26.10.2012,
— Analyse des offres définitives: octobre 2012,
— Attribution au regard de l'analyse des offres définitives: 9.11.2012,
— Notification du marché et début des prestations: fin novembre 2012.
Numéro de référence: 2012-MG-GptL3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rouen.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières.
Capacités professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 06/2012),
Afficher plus
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget chaque collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
Afficher plus
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Afficher plus

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Rouen
Adresse postale: hôtel de Ville, place du Général de Gaulle
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Grand-Quevilly
Adresse postale: hôtel de Ville Esplanade Tony Larue
Commune postale: Grand Quevilly
Code postal: 76120
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Petit-Quevilly
Adresse postale: hôtel de Ville, place Henri Barbusse
Commune postale: Petit Quevilly
Code postal: 76140
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2012-04-19 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-MG-GptL3
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 076-125447
Informations complémentaires
La présente procédure négociée passée après mise en concurrence est soumise aux dispositions des articles 35.i.1 et 77 du code des marchés publics.
Le titulaire du marché s'engage à réaliser la distribution des magazines, pour la totalité des boulangeries et des 3 autres lieux de livraison, en trois jours ouvrés maximum à compter de la livraison des magazines par l'imprimeur.
A titre indicatif, la livraison par l'imprimeur s'effectue actuellement le mardi et la distribution se termine le jeudi au plus tard.
Le dossier de consultation phase candidature peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-mg-gptl3.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyer sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les candidature et les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation et dans la lettre de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Afficher plus
Les candidatures seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 8 septembre 2012.
La séance n'est pas publique.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 9.11.2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Afficher plus
— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270 Télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Afficher plus
Marché renouvelable
Si toutes les reconductions sont effectuées le prochain avis aura lieu en 2016.
Source: OJS 2012/S 147-246030 (2012-07-31)
Avis d'attribution de marché (2012-12-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés Norwich House 14 bis avenue Pasteur BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-21 📅
Date de publication: 2012-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 249-411911
Se réfère à l'avis: 2012/S 147-246030
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires
Ce lot : "Distribution de magazines de communication sur lieux définis", concerne uniquement la Ville de Rouen.La commission d'Appel d'Offres décide d'attribuer le marché à bons de commande, sans montant minimum ni maximum, à la société Promaction. A titre indicatif le montant du DQE, non contractuel, s'élève à 4 433,44 EUR (TTC). Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél +33 232764422. Parution (antérieur) no : 77 B, annonce no 319 du 19.4.2012 Annonce no225, B.O.A.M.P. 149 B du 3.8.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.12.2012.
Afficher plus

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rouen.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-07 📅
Nom: promaction
Adresse postale: 10 rue de l'insdustrie Ile Lacroix
Commune postale: Rouen
Code postal: 76100
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Afficher plus
- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ;
-un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ;
-un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Téléphone :+33 232081270 Télécopie +33 232081271. Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
Afficher plus
Source: OJS 2012/S 249-411911 (2012-12-21)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services des postes et télécommunications Services postaux et services de courrier Services de courrier Services multimodaux de courrier Services de distribution de courrier