Gestion et exploitation de 14 ports maritimes
Conseil général des Côtes d'Armor
Délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat porte sur la gestion et l’exploitation des 14 ports maritimes suivants: (1) Saint-Cast (activité pêche); (2) Erquy (activité pêche); (3) Dahouët (activité pêche); (4) Saint-Quay Portrieux (activité pêche); (5) Pors-Even (activité pêche); (6) Loguivy (activité pêche); (7) Locquémeau (activité pêche); (8) Paimpol-Kerpalud (activité réparation navale et pêche); (9) Le Légué (activité commerce, réparation navale et pêche); (10) Lézardrieux (activité commerce); (11) Pontrieux (activité commerce); (12) Tréguier (activité commerce); (13) L’Arcouest (activité commerce – passagers); (14) Port-Clos (activité commerce – passagers).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2012-12-21. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-31.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Ouvrages maritimes › Installations maritimes
- • Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport maritime et à d'autres équipements › Entretien d'équipement portuaire
- • Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes › Services d'exploitation portuaire
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-10-31 | Avis de marché |
Avis de marché (2012-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation portuaire
Quantité ou étendue:
“La délégation de service public portera sur le périmètre des emprises portuaires destinées aux activités présentées précédemment. En 2011, le chiffre...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation portuaire 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Côtes d'Armor
Adresse postale: CS 42371
Code postal: 22023
Commune postale: Saint-Brieuc
Contact
Adresse Internet: http://www.cotesdarmor.fr 🌏
Courrier électronique: contact@cg22.fr 📧
Téléphone: +33 296628016 📞
Fax: +33 296625047 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-31 📅
Date limite de soumission: 2012-12-21 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350805
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires
“Les candidatures seront transmises par courrier ou déposées au conseil général DID SCM, CS42371, place du Gal de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc, FRANCE, ou...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat porte sur la gestion...”
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Quantité ou étendue:
“La délégation de service public portera sur le périmètre des emprises portuaires destinées aux activités présentées précédemment. En 2011, le chiffre...”
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“Les caractéristiques des prestations à la charge du futur délégataire s'inscriront dans une logique de développement durable. Le délégataire devra assurer,...”
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“— développement des activités économiques de la pêche, du commerce et de la réparation navale,”
“— gestion technique et commerciale du service délégué,”
“— conception et mise en œuvre d’une promotion commerciale des activités portuaires,”
“— mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exploitation du service et à sa continuité,”
“— entretien et maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation du service,”
“— aménagement des ports, notamment l'équipement des criées, dans une démarche d'exemplarité environnementale,”
“— gestion des relations avec les usagers et notamment, leur information et leur égal accès au service,”
“— respect de la réglementation en vigueur pendant toute la durée du contrat,”
“— production d’études, d’enquêtes, de tableaux de bords et d’outils de suivi du service public.”
“Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la délégation de service public, - le délégataire sera rémunéré par les...”
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Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: CG22-DSPMARITIME
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“territoire du département des Côtes d'Armor.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des...”
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“Ce dossier comprendra les pièces suivantes:”
“— Pièce 1: une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et...”
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“— Pièce 2: une description détaillée de son entité: (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et...”
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“— Pièce 3: toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d’exploitation et de...”
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“— Pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n°...”
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“— Pièce 5: une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au...”
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“—— pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail,”
“—— pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail,”
“—— pour l’infraction visée à l’article L.8223-1 du code du travail,”
“—— pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail,”
“— Pièce 6: une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue...”
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“— Pièce 7: Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat:”
“On'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même...”
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“On'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre...”
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Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les groupements d'entreprises sont autorisés. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés...”
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Côtes d'Armor2222000160003
Numéro d'enregistrement national: 2222000160003
222200016003
Contact
Point de contact: direction de la mer et du littoral
M. Le Fur - M. Marquès
Nom: Conseil général des Côtes d'Armor DID-SCM222200016003
Adresse postale: CS 42371
Commune postale: Saint-Brieuc
Code postal: 22023
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Did scm
Stéphanie Belloin
Téléphone: +33 296628584 📞
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: CG22-DSPMARITIME
Informations complémentaires
“Les candidatures seront transmises par courrier ou déposées au conseil général DID SCM, CS42371, place du Gal de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc, FRANCE, ou...”
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“Le soumissionnaire est tenu par son offre pendant un délai de 300 jours.”
“Le futur contrat sera conclu pour une durée de 10 ans à compter du 1.1.2014 ou à sa date de notification si cette dernière est postérieure.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de la motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Comité consultatif de règlement à l'amiable
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Voies de recours.”
“Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1...”
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“Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de...”
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“Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans...”
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“Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir...”
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement à l'amiable
Adresse postale: BP 33515
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240479068 📞
Source: OJS 2012/S 212-350805 (2012-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation portuaire
Quantité ou étendue:
“La délégation de service public portera sur le périmètre des emprises portuaires destinées aux activités présentées précédemment. En 2011, le chiffre...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation portuaire 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Côtes d'Armor
Adresse postale: CS 42371
Code postal: 22023
Commune postale: Saint-Brieuc
Contact
Adresse Internet: http://www.cotesdarmor.fr 🌏
Courrier électronique: contact@cg22.fr 📧
Téléphone: +33 296628016 📞
Fax: +33 296625047 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-31 📅
Date limite de soumission: 2012-12-21 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350805
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires
“Les candidatures seront transmises par courrier ou déposées au conseil général DID SCM, CS42371, place du Gal de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc, FRANCE, ou...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat porte sur la gestion...”
Quantité ou étendue:
“La délégation de service public portera sur le périmètre des emprises portuaires destinées aux activités présentées précédemment. En 2011, le chiffre...”
“Les caractéristiques des prestations à la charge du futur délégataire s'inscriront dans une logique de développement durable. Le délégataire devra assurer,...”
Afficher plus (10)
“— développement des activités économiques de la pêche, du commerce et de la réparation navale,”
“— gestion technique et commerciale du service délégué,”
“— conception et mise en œuvre d’une promotion commerciale des activités portuaires,”
“— mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exploitation du service et à sa continuité,”
“— entretien et maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation du service,”
“— aménagement des ports, notamment l'équipement des criées, dans une démarche d'exemplarité environnementale,”
“— gestion des relations avec les usagers et notamment, leur information et leur égal accès au service,”
“— respect de la réglementation en vigueur pendant toute la durée du contrat,”
“— production d’études, d’enquêtes, de tableaux de bords et d’outils de suivi du service public.”
“Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la délégation de service public, - le délégataire sera rémunéré par les...”
Numéro de référence: CG22-DSPMARITIME
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“territoire du département des Côtes d'Armor.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des...”
“Ce dossier comprendra les pièces suivantes:”
Afficher plus (13)
“— Pièce 1: une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et...”
“— Pièce 2: une description détaillée de son entité: (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et...”
“— Pièce 3: toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d’exploitation et de...”
“— Pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n°...”
“— Pièce 5: une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au...”
“—— pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail,”
“—— pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail,”
“—— pour l’infraction visée à l’article L.8223-1 du code du travail,”
“—— pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail,”
“— Pièce 6: une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue...”
“— Pièce 7: Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat:”
“On'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même...”
“On'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les groupements d'entreprises sont autorisés. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés...”
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Côtes d'Armor2222000160003
Numéro d'enregistrement national: 2222000160003
222200016003
Contact
Point de contact: direction de la mer et du littoral
M. Le Fur - M. Marquès
Nom: Conseil général des Côtes d'Armor DID-SCM222200016003
Adresse postale: CS 42371
Commune postale: Saint-Brieuc
Code postal: 22023
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Did scm
Stéphanie Belloin
Téléphone: +33 296628584 📞
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: CG22-DSPMARITIME
Informations complémentaires
“Les candidatures seront transmises par courrier ou déposées au conseil général DID SCM, CS42371, place du Gal de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc, FRANCE, ou...”
“Le soumissionnaire est tenu par son offre pendant un délai de 300 jours.”
Afficher plus (1)
“Le futur contrat sera conclu pour une durée de 10 ans à compter du 1.1.2014 ou à sa date de notification si cette dernière est postérieure.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de la motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Comité consultatif de règlement à l'amiable
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Voies de recours.”
“Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1...”
Afficher plus (3)
“Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de...”
“Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans...”
“Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir...”
Nom: Comité consultatif de règlement à l'amiable
Adresse postale: BP 33515
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240479068 📞
Source: OJS 2012/S 212-350805 (2012-10-31)
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