Gestion et exploitation de 14 ports maritimes

Conseil général des Côtes d'Armor

Délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat porte sur la gestion et l’exploitation des 14 ports maritimes suivants: (1) Saint-Cast (activité pêche); (2) Erquy (activité pêche); (3) Dahouët (activité pêche); (4) Saint-Quay Portrieux (activité pêche); (5) Pors-Even (activité pêche); (6) Loguivy (activité pêche); (7) Locquémeau (activité pêche); (8) Paimpol-Kerpalud (activité réparation navale et pêche); (9) Le Légué (activité commerce, réparation navale et pêche); (10) Lézardrieux (activité commerce); (11) Pontrieux (activité commerce); (12) Tréguier (activité commerce); (13) L’Arcouest (activité commerce – passagers); (14) Port-Clos (activité commerce – passagers).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-21. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-31.

Qui ?

• Conseil général des Côtes d'Armor

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Côtes-d’Armor

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-10-31	Avis de marché

Avis de marché (2012-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation portuaire
Quantité ou étendue:

La délégation de service public portera sur le périmètre des emprises portuaires destinées aux activités présentées précédemment. En 2011, le chiffre d’affaires des ports entrant dans le périmètre du futur contrat s’élevait à près de 9 000 000 EUR. Il est à noter que le port du Légué est le 5e port de commerce de Bretagne et que le contrat de délégation intègre la gestion de 2 criées permanentes (ports de Saint-Quay Portrieux et Erquy) et une criée saisonnière (Loguivy), qui se placent au 5ème rang national.Les caractéristiques des prestations à la charge du futur délégataire s'inscriront dans une logique de développement durable. Le délégataire devra assurer, notamment, les missions suivantes:— développement des activités économiques de la pêche, du commerce et de la réparation navale,— gestion technique et commerciale du service délégué,— conception et mise en œuvre d’une promotion commerciale des activités portuaires,— mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exploitation du service et à sa continuité,— entretien et maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation du service,— aménagement des ports, notamment l'équipement des criées, dans une démarche d'exemplarité environnementale,— gestion des relations avec les usagers et notamment, leur information et leur égal accès au service,— respect de la réglementation en vigueur pendant toute la durée du contrat,— production d’études, d’enquêtes, de tableaux de bords et d’outils de suivi du service public.Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la délégation de service public, - le délégataire sera rémunéré par les recettes d'exploitation du service (notamment les redevances perçues sur les usagers et droits de ports dans le respect de la réglementation en vigueur), il prendra en charge des investissements au cours de la délégation de service public sur un périmètre défini par le cahier des charges.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation portuaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Côtes d'Armor
Adresse postale: CS 42371
Code postal: 22023
Commune postale: Saint-Brieuc
Contact
Adresse Internet: http://www.cotesdarmor.fr 🌏
Courrier électronique: contact@cg22.fr 📧
Téléphone: +33 296628016 📞
Fax: +33 296625047 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-31 📅
Date limite de soumission: 2012-12-21 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350805
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

Les candidatures seront transmises par courrier ou déposées au conseil général DID SCM, CS42371, place du Gal de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc, FRANCE, ou feront l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme e-megalis sous référence CG22-DSPMARITIME. Le soumissionnaire est tenu par son offre pendant un délai de 300 jours. Le futur contrat sera conclu pour une durée de 10 ans à compter du 1.1.2014 ou à sa date de notification si cette dernière est postérieure.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Les caractéristiques des prestations à la charge du futur délégataire s'inscriront dans une logique de développement durable. Le délégataire devra assurer, notamment, les missions suivantes:

— développement des activités économiques de la pêche, du commerce et de la réparation navale,

— gestion technique et commerciale du service délégué,

— conception et mise en œuvre d’une promotion commerciale des activités portuaires,

— mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exploitation du service et à sa continuité,

— entretien et maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation du service,

— aménagement des ports, notamment l'équipement des criées, dans une démarche d'exemplarité environnementale,

— gestion des relations avec les usagers et notamment, leur information et leur égal accès au service,

— respect de la réglementation en vigueur pendant toute la durée du contrat,

— production d’études, d’enquêtes, de tableaux de bords et d’outils de suivi du service public.

Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la délégation de service public, - le délégataire sera rémunéré par les recettes d'exploitation du service (notamment les redevances perçues sur les usagers et droits de ports dans le respect de la réglementation en vigueur), il prendra en charge des investissements au cours de la délégation de service public sur un périmètre défini par le cahier des charges.

Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: CG22-DSPMARITIME
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du département des Côtes d'Armor.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d’établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Ce dossier comprendra les pièces suivantes:

— Pièce 1: une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement,

— Pièce 2: une description détaillée de son entité: (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices),

— Pièce 3: toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente),

— Pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et par l’arrêté du 31.1.2003 modifié),

— Pièce 5: une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire:

—— pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail,

—— pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail,

—— pour l’infraction visée à l’article L.8223-1 du code du travail,

—— pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail,

— Pièce 6: une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail,

— Pièce 7: Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat:

On'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger;

On'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les groupements d'entreprises sont autorisés. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 2222000160003
222200016003
Contact
Point de contact: direction de la mer et du littoral
M. Le Fur - M. Marquès
Did scm
Stéphanie Belloin
Téléphone: +33 296628584 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CG22-DSPMARITIME
Informations complémentaires

Le soumissionnaire est tenu par son offre pendant un délai de 300 jours.

Le futur contrat sera conclu pour une durée de 10 ans à compter du 1.1.2014 ou à sa date de notification si cette dernière est postérieure.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de la motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Comité consultatif de règlement à l'amiable
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies de recours.

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.

Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de 6 mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.

Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).

Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: BP 33515
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240479068 📞
Source: OJS 2012/S 212-350805 (2012-10-31)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'appui et services auxiliaires dans le domaine des transports, services des agences de voyages (>20 nouveaux marchés)

Services d'appui dans le domaine des transports terrestres, maritimes et aériens (19)

Services d'appui dans le domaine des transports par voie d'eau (4)

Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes (2)