Fournitures de services de télécommunications

Informations complémentaires

Unité monétaire: euro. Avis au JOUE obligatoire. Date prévisionnelle de début des prestations: 1.3.2013. Durée du marché: 24 mois, reconductible deux fois douze mois. Date d'attribution = date de notification du marché. Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens du droit français de la commande publique. Critères de sélection des candidatures: garanties professionnelles, techniques et financières. Sous-critères du critère de jugement "valeur technique":

— pour le lot 1:

1. Qualité de la couverture: couverture générale réseaux, couverture des sites des membres du groupement, engagement à ajuster les zones de couverture par réglage de faisceaux ou pose de répéteurs en cas d'insuffisance avérée de couverture;

2. Qualité des solutions techniques: gamme et qualité des terminaux et accessoires proposés, fonctionnalités et services;

3. Qualité des services: fréquence et souplesse du renouvellement des terminaux, durée de la garantie, prêt de terminaux et cartes SIM;

4. Qualité d'exécution du marché: processus de transition entre l'avant-vente et l'après-vente, engagement de délai pour désigner le chef de projet, assurance qualité, évolutivité compte-tenu du catalogue tarifaire;

5. Qualité de la mise en oeuvre: organisation du pilotage, compétence du chef et logistique projet, assistance à la distribution initiale des terminaux, clarté du déroulement, des plannings et des engagements de délais, documentation livrée, processus de recette;

6. Qualité de l'exploitation: responsable de compte, hot line, distribution de nouveaux mobiles ou accessoires, changement de mobile, extranet (commande et facturation, gestion parc, demande et incident, statistiques...), bilan annuel.

— pour le lot 2:

1. Qualité de l'infrastructure: support physique, réseau, résilience, équipements d'extrémités, dessertes internes;

2. Qualité des solutions techniques: fonctionnalités, services;

3. Qualité des services:engagement de qualité de service (GTR, DMIA, temps de transit...);

4. Qualité d'exécution du marché: processus de transition entre l'avant-vente et l'après-vente, engagement de délai pour désigner le chef de projet, assurance qualité, évolutivité compte-tenu du catalogue tarifaire;

5. Qualité de la mise en oeuvre: organisation du pilotage, compétence du chef de projet et logistique projet, clarté du déroulement, des plannings et des engagements de délais, documentation livrée, processus de recette;

6. Qualité de l'exploitation: responsable de compte, hot line, extranet (commande et facturation, gestion parc, demande et incident, statistiques...), bilan annuel. Le critère prix est noté sur 10 points: 10 points seront attribués au candidat dont l'offre de prix est la moins disante. La note pour les autres offres est calculée ainsi: note = 10 * (prix offre moins disante) / (prix offre). Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants: "valeur technique " et "prix des services et de la mise en oeuvre sur la base des devis estimatifs non contractuels" appliqués aux offres déclarées conformes au cahier des charges. Les offres seront classées par ordre décroissant: l'offre classée 1ère sera celle dont la note globale obtenue après notation et pondération des différents critères sera la plus élevée. Modalités de retrait du dossier de consultation:

— sur support papier: dossier remis gratuitement - par téléchargement à l'adresse suivante: www.achatpublic.com. Il est recommandé au candidat de s'identifier au moment du téléchargement afin qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations complémentaires ultérieures. Suite du bloc capacites du candidat...

e) ne pas être admis au redressement jud (art. L631-1 C com) ou proc. équivalente étrangère, sans justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pdt la durée prévisible d'exécution du marché ou accord cadre;

f) avoir, au 31.12.2011, souscrit ses déclarations fiscales et sociales et acquitté impôts et cotisations exigibles à cette date, ou avant la date d'envoi du présent avis, s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotis° ou avoir constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme du recouvrement;

g) que les renseignements fournis dans le DC2 et annex. sont exacts. Au titre du f) de la section III.2.1. Les candidats ont aussi la possibilité de fournir les certificats attestant du paiement des impôts et cotisations sociales (arrêté du 31.1.2003 modifié par arrêté du 28/12/04);

2 - déclaration du candidat indiv. ou membre du groupement (formul. DC2) ou équiv.+ attestation sur l'honneur de redressement ou non redressement jud. (ou procédure étrangère équiv.). Si redressement jud., produire copie jugements les soumissionnaire sont informés qu'au cas oùleur offre serait retenue, ils devront fournir: dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande faite par la Ville les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales; et également, puis tous les six mois pendant la durée du marché, les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8222-8 du Code du travail s'il est établi ou domicilié à l'étranger, ou celles prévues à l'article D 8222-5 s'il est établi en France. Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature:

— la preuve qu'il disposera pour l'exécution du marché des capacités du sous-traitant,

— les justificatifs de la capacité professionnelle, technique et financière du sous-traitant,

— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de M. Panalier tél.: +33 475792247 ou M. Rotat tél.: +33 475754052. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.8.2012.

Brève description

Le marché concerne l'achat de fourniture de services de télécommunications (téléphonie mobile et accès Internet et services associés) pour le groupement de commandes ville de Valence (coordonnateur) / Valence Agglo Sud Rhône Alpes (VASRA) / OPH / CCAS.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1 - lettre candidature + attestations sur l'honneur justifiant de sa non interdiction de concourir (ou DC1); le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

a) ne pas avoir fait objet, depuis -de 5 ans, d'une condamnation définitive pour une des infractions: art 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, 421-5 al 2, 433-1, 433-2 al 2, 434-9 al 8, 434-9-1 al 2, aux art 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du C pénal, art 1741 du C gal impôts et art L2339-2 à L2339-4, L2339-9, L2339-11-1 à L2339-11-3 du C défense, ou pour infraction de même nature dans autre Etat de l'UE - ne pas être exclu des marchés pub, à titre de peine principale ou complém. Prononcée par le juge pénal, sur fondem. des art 131-10 ou 131-39 du C pénal;

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Présentation d'une liste des principaux services livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour le lot 1 uniquement: une copie d'extraits du Journal officiel autorisant à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (GSM, GPRS, voire EDGE ou UMTS), soit la synthèse des accords commerciaux (au titre d'un accord MVNO) permettant au MVNO d'avoir la pleine propriété de ses cartes SIM, de sa base de clientèle et une totale liberté commerciale.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Paiements par mandats administratifs DGP: 30 jours autofinancement sur le budget général de la ville, sur le budget général de l'OPH, sur le budget du CCAS et sur le budget général de Valence Agglo Sud Rhône-Alpes. Ordonnateur: M. le maire de la Ville de Valence, M. le président de Vasra, M. le président du conseil d'administration du CCAS, M. le président du conseil d'administration de l'OPH. Comptable public assignataire: M. le trésorier principal + M. Le trésorier de l'OPH de Valence Avances conformément à l'article 87 II 3 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Société unique, ou groupement, à mentionner dans l'acte d'engagement. En cas de groupement conjoint, il est précisé que le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Informations complémentaires

Unité monétaire: euro. Avis au JOUE obligatoire. Date prévisionnelle de début des prestations: 1.3.2013. Durée du marché: 24 mois, reconductible deux fois douze mois. Date d'attribution = date de notification du marché. Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens du droit français de la commande publique. Critères de sélection des candidatures: garanties professionnelles, techniques et financières. Sous-critères du critère de jugement "valeur technique":

Informations sur les délais d'introduction des recours

L'ensemble des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3, L551-13 et suivant du code de justice administrative, sans condition de délai, sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat et le référé contractuel qui peut être exercé de la signature du contrat jusqu'au 31° jour suivant publication de l'avis d'attribution. Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance. Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou pour la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif. Recours administratif auprès du maire.