Fourniture et pose de panneaux de signalisation cyclable

Communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse

Fourniture et pose de panneaux de signalisation cyclable.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-15.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-03-15 Avis de marché
Avis de marché (2012-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Panneaux de signalisation et articles connexes
Quantité ou étendue:
Les prestations comportent une tranche ferme et une tranche conditionnelle:— D'une tranche ferme relative à la mise en oeuvre du plan général global de jalonnement, conformément à l'ensemble des plans de décor.Les prestations de cette tranche seront traitées par un prix forfaitaire.— d'une tranche conditionnelle relative aux adaptations et maintenance du plan de jalonnement:— Ajout d'ensembles de panneaux selon la création et/ou l'adaptation de nouveaux itinéraires cyclables,— Remplacement/réparation de panneaux détériorés, etc.Les prestations de cette tranche seront traitées par bons de commande, sans minimum ni maximum, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Les prix unitaires sont déterminés dans le bordereau de prix.La tranche ferme démarrera à la notification du marché au titulaire.Les délais d'exécution des prestations sont laissés à l'initiative du candidat qui devra les préciser à l'acte d'engagement. A défaut, le délai sera fixé à 5 mois maximum.La tranche conditionnelle sera affermie par ordre de service au plus tard 5 mois après le début de la tranche ferme pour une durée initiale de un (1) an. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, soit 3 ans au total.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Panneaux de signalisation et articles connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse
Adresse postale: 3 avenue Arsène d'Arsonval Cénord - BP 8000
Code postal: 01008
Commune postale: Bourg-en-Bresse Cedex
Contact
Téléphone: +33 474247515 📞
Fax: +33 474247513 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-15 📅
Date limite de soumission: 2012-05-02 📅
Date de publication: 2012-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 54-088125
Numéro JO-S: 54
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: Garanties et capacités techniques et financières et capacités professionnelles. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Valeur technique jugée au vu du dossier technique remis par le candidat dans son offre. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours ouvrés. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Modalités d'obtention du dossier de consultation: Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat après demande écrite par télécopie (+33 474247513) ou par courrier à: Communauté d'agglomération de bourg-en-bresse. ACSI. 3 avenue Arsène d'Arsonval. Cénord BP 8000. 01008 Bourg-en-Bresse Cedex, FRANCE. e-m@il: acsi@agglo-bourgenbresse.fr Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.agglo-bourgenbresse.fr. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la plateforme de dématérialisation, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises par mail sur info@synapse-entreprises.com ou au +33 172339070. Aucun dossier de consultation ne sera transmis sur support physique électronique (CD-ROM...). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Transmission des offres: horaires d'ouverture des bureaux de la communauté d'agglomération: Lundi au jeudi: 8:30 - 12:00 / 14:00 - 17:00. Vendredi: 8:30 - 12:00 / 14:00 - 16:30. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé réception ou déposées contre récépissé ou par voie électronique sur notre plateforme de dématérialisation: www.agglo-bourgenbresse.fr. Le pli devra être parvenu à la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse avant la date et l'heure limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: www.agglo-bourgenbresse.fr. L'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: " copie de sauvegarde ". Fuseau horaire de référence: (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis:.doc, .xls, pdf, .ppt, .jpeg,.dxf, .dwg. (Formats à éviter:.exe et macros.). Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique à la charge de chaque candidat. Les fichiers transmis devront avoir été traités avec un anti-virus. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. L'Attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Toute procédure de transmission par voie électronique en dehors de la plateforme sera refusée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.3.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture et pose de panneaux de signalisation cyclable.
Quantité ou étendue:
Les prestations comportent une tranche ferme et une tranche conditionnelle:
— D'une tranche ferme relative à la mise en oeuvre du plan général global de jalonnement, conformément à l'ensemble des plans de décor.
Les prestations de cette tranche seront traitées par un prix forfaitaire.
— d'une tranche conditionnelle relative aux adaptations et maintenance du plan de jalonnement:
— Ajout d'ensembles de panneaux selon la création et/ou l'adaptation de nouveaux itinéraires cyclables,
— Remplacement/réparation de panneaux détériorés, etc.
Les prestations de cette tranche seront traitées par bons de commande, sans minimum ni maximum, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Les prix unitaires sont déterminés dans le bordereau de prix.
La tranche ferme démarrera à la notification du marché au titulaire.
Les délais d'exécution des prestations sont laissés à l'initiative du candidat qui devra les préciser à l'acte d'engagement. A défaut, le délai sera fixé à 5 mois maximum.
La tranche conditionnelle sera affermie par ordre de service au plus tard 5 mois après le début de la tranche ferme pour une durée initiale de un (1) an. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, soit 3 ans au total.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants,
— Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une garantie financière de de 5 % du montant de la tranche ferme sera appliqué.
Pour la tranche conditionnelle, aucune garantie financière ne sera appliquée.
En cas de versement de l'avance, production d'une garantie à première demande à hauteur de 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement: budget de la collectivité, subventions de l'etat, de la Région Rhône-Alpes et de l'Union européenne.
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.
Règlement des comptes selon les modalités du CCAG-FCS.
Délai global de paiement: 30 jours.
Tranche ferme: prix forfaitaire non révisable.
Tranche conditionnelle: prix unitaires révisables annuellement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 41
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique (30)
3. Délai d'exécution (fourniture et pose) (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agglo-bourgenbresse.fr/ 🌏
Nom: Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse
Point de contact: service ACSI, Céline Greffet ou en son absence Pascal Picardel (renseignements techniques) et Elise Duquenne ou en son absence Brigitte Javourez (renseignements administratifs)
URL pour informations complémentaires: http://www.agglo-bourgenbresse.fr/ 🌏
Point de contact: service ACSI à l'attention de Mme Céline Greffet
Courrier électronique: acsi@agglo-bourgenbresse.fr 📧
Point de contact: service commande publique
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.agglo-bourgenbresse.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: Garanties et capacités techniques et financières et capacités professionnelles.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Valeur technique jugée au vu du dossier technique remis par le candidat dans son offre.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours ouvrés. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
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Modalités d'obtention du dossier de consultation:
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat après demande écrite par télécopie (+33 474247513) ou par courrier à:
Communauté d'agglomération de bourg-en-bresse.
ACSI.
3 avenue Arsène d'Arsonval.
Cénord BP 8000.
01008 Bourg-en-Bresse Cedex, FRANCE.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.agglo-bourgenbresse.fr.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à la plateforme de dématérialisation, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises par mail sur info@synapse-entreprises.com ou au +33 172339070.
Aucun dossier de consultation ne sera transmis sur support physique électronique (CD-ROM...).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
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Transmission des offres: horaires d'ouverture des bureaux de la communauté d'agglomération: Lundi au jeudi: 8:30 - 12:00 / 14:00 - 17:00.
Vendredi: 8:30 - 12:00 / 14:00 - 16:30.
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé réception ou déposées contre récépissé ou par voie électronique sur notre plateforme de dématérialisation: www.agglo-bourgenbresse.fr.
Le pli devra être parvenu à la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse avant la date et l'heure limite de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: www.agglo-bourgenbresse.fr. L'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
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La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
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Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: " copie de sauvegarde ".
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Fuseau horaire de référence: (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis:.doc, .xls, pdf, .ppt, .jpeg,.dxf, .dwg. (Formats à éviter:.exe et macros.).
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité).
Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante:
Frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique à la charge de chaque candidat.
Les fichiers transmis devront avoir été traités avec un anti-virus. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. L'Attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.
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Toute procédure de transmission par voie électronique en dehors de la plateforme sera refusée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.3.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue du Guesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 054-088125 (2012-03-15)
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