Fourniture et mise en oeuvre d'une solution de gestion publique comptable et financière a base de progiciel, et prestations associées

Quantité ou étendue

Le projet de renouvellement du système d'information (SI) de gestion publique comptable et financière s'inscrit dans un cadre global qui concerne l'ensemble de la RTM. En effet, dans le cadre de son évolution et de la mise en oeuvre de sa stratégie d'entreprise, la RTM est entrée dans une période de rénovation et de modernisation importante de son système d'information, notamment concernant les fonctions support et de gestion, dont le SI de gestion publique comptable et financière. il s'agit d'un marché fractionné, à tranches. La tranche ferme a pour objet la fourniture et la mise en oeuvre du progiciel (conception, développement et mise en production), et prestations associées. La tranche conditionnelle no1 a pour objet les prestations d'assistance technique, acquisition de licences et/ou matériels complémentaires. Ladite tranche est à bon de commande, comportant un montant minimum de 10 000 EUR HT sur sa durée, et ne comportant pas de montant maximum. La tranche conditionnelle no2 a pour objet les prestations de maintenance post garantie et support, du système proposé. Ladite tranche est à bon de commande, comportant un montant minimum de 100 000 EUR HT sur sa durée, et ne comportant pas de montant maximum. La durée de la tranche ferme est au maximum de 18 mois à compter de l'ordre de service en prescrivant le commencement. La durée de chaque tranche conditionnelle est de 12 mois à compter de l'émission de l'ordre de service en prescrivant le commencement. Chacune d'elles est reconductible 2 fois par décision écrite de la RTM communiquée avec un préavis de deux mois, par télécopie ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Chaque reconduction est d'une durée de 12 mois. Les tranches conditionnelles pourront être affermies au plus tard dans un délai de 30 mois à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage de la tranche ferme. Aucune indemnité d'attente ou de dédit ne sera versée au titulaire.

Informations complémentaires

I/ Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve (par tout moyen) qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:

I.1/ Une lettre indiquant si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire);

I.2/ Une liste des principales références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet du marché à passer. Les références détailleront notamment l'objet (objet mentionnant notamment les fonctions suivantes: comptabilité générale, comptabilité analytique, comptabilité budgétaire et pilotage, la version de progiciel utilisée), le montant, la date, le secteur d'activité et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut; par une déclaration de l'opérateur économique (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte) (durée inférieure autorisée pour les Sociétés nouvellement constituées). - le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées) et le chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices afférents aux prestations objet du marché à passer (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées); - les effectifs moyens globaux sur les trois dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées) et les effectifs moyens annuels du candidat en rapport avec l'objet du marché à passer pour chacune des trois dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées);

i.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature), les documents suivants doivent également être présentés:

I.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président, gérant....);

I.3.2 L'ensemble des documents suivants: - une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

a) s'agissant de condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction demême nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

b) s'agissant de la lutte contre le travail illégal: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre; f)avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'êtreacquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement - en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée);

I.4/ Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la R.T.M met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com;

I.5/ Qu'il s'agisse du dépôt électronique (obligatoire en l'espèce) ou de leur dépôt papier (en cas de dépôt d'une copie de sauvegarde), si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature, et à l'offre en phase ultérieure;

ii/ La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est obligatoire. Les candidatures seront donc transmises sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com. En application de l'article 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.12.2009, concernant la transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans le délai imparti pour la remise de la candidature (et en phase ultérieure, dans le délai imparti pour la remise de l'offre). Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. L'attention des candidats est attirée sur le fait que chacun des documents déposés sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la Société. Les signatures suivantes ne sont pas suffisantes: -La signature électroniquement valide des documents constitutifs de l'envoi par une personne n'ayant pas d'habilitation juridique; -La seule signature électronique d'un dossier " zip " contenant divers documents non signés électroniquement; -La signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmission électronique par une personne qui possède une signature électroniquement valide mais qui ne produit pas d'attestation de son habilitation juridique à signer lesdits documents. En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont lessuivantes: les dossiers de consultation leur seront transmis via le site www.achatpublic.com qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. Les modalités de remise des offres seront précisées dans la lettre de consultation valant règlement de la consultation. Les offres dématérialisées seront matérialisées après négociations;

Iii/ Conformément à l'article 165.2° du CMP, la RTM a décidé de limiter le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Ce nombre est fixé à 12. Pour ce faire, les critères de sélection des candidats sont pondérés de la façon suivante, et ce au vu des éléments produits à l'appui de la candidature (cf. rubrique Vi.3 point I.2): 25 % Chiffre d'affaires global et proportion du chiffre d'affaires en rapport avec l'objet du marché; 25 % Effectifs moyens globaux et proportion des effectifs moyens annuels du candidat en rapport avec l'objet du marché; 50 % Nature des références en rapport avec l'objet du marché et pour chacune d'entre elles, la version du progiciel déployée. a l'issue de l'application de la pondération des critères de candidature, un classement des candidatures est effectué. les candidats sont classés à l'issue de l'application desdits critères;

iv/ pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés comme suit: - les prix (40 %) au vu de l'annexe de l'acte d'engagement relative à la tranche ferme; au vu de l'annexe de l'acte d'engagement relative à la tranche conditionnelle 1 et compte tenu du devis descriptif estimatif détaillé afférent à ladite tranche; et enfin au vu de l'annexe de l'acte d'engagement relative à la tranche conditionnelle 2 et compte tenu du devis descriptif estimatif détaillé afférent à ladite tranche; - la valeur technique (60 %) au vu des deux sous critères ci-après énoncés (représentant 100 % de la valeur technique): 50 % Qualité de l'organisation proposée pour l'exécution des missions objet du marché à passer, au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre; 50 % Qualité de la couverture fonctionnelle et technique ainsi que de l'évolutivité, au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2012.

Brève description

Fourniture et mise en oeuvre d'une solution de gestion publique comptable et financière a base de progiciel, et prestations associées. Le présent marché comprend la fourniture, l'intégration et la mise en production d'une solution de gestion publique comptable et financière à base de progiciel, ainsi que les prestations associées. Il s'agit d'un marché passé en application des articles 72, 144.i.1°, 165, 166 et 169 du code des marchés publics (CMP).

Dépôts et garanties exigés

Dans les conditions de l'article 89 du CMP, l'avance citée ci-après, ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3.1.2005 (modifié par l'arrêté du 28.8.2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics). la retenue de garantie pourra être remplacée, à la demande du titulaire et sous réserve de l'accord exprès de l'entité adjudicatrice, par une caution personnelle et solidaire établie suivant le modèle remis au titulaire (fixé par arrêté).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations objet de la présente consultation sont financées par le budget d'investissement et par le budget de fonctionnement de la RTM. L'avance est accordée dans les conditions de l'article 87.i alinéa 1 du CMP, et de l'article 87.ii.1° du CMP. Le titulaire peut refuser le versement de l'avance. S'agissant des acomptes, il sera fait application de l'article 91 du cmp. en application de l'article 98 du CMP, le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Conformément au décret no2008-1550 du 31.12.2008 modifiant le décret no2002-232 du 21.2.2002, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. En vertu de l'article 101 du CMP, il est prévu, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fraction sur chacun des versements autres que l'avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial. La retenue de garantie est remboursée dans les conditions de l'article 103 du CMP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du cmp. Le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements et ce, conformément à l'article 51.vi du code des marchés publics.