Fourniture et livraison de mobiliers enterrés de grande capacité pour la collecte des déchets ménagers

Communauté urbaine de Bordeaux

Ces mobiliers enterrés sont destinés au stockage des déchets ménagers: OMR (ordures ménagères résiduelles), recyclables, verre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-02. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SULO

Qui ?

• Communauté urbaine de Bordeaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Mobilier urbain › Conteneurs et poubelles de déchets

Où ?

• Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-05-21	Avis de marché
2012-06-25	Informations complémentaires
2012-12-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conteneurs et poubelles de déchets
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande unique avec mini et maxi et un opérateur économique.la quantité totale des commandes pour la durée initiale du marché est comprise entre un minimum et un maximum, définis comme suit: quantité minimum 15 bacs sur 4 ans, quantité maximum 54 bacs sur 4 ans. Le marché est conclu pour une période de 4 ans à compter de la notification du contrat.

Valeur totale du marché: 432 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conteneurs et poubelles de déchets 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33076
Commune postale: Bordeaux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lacub.com 🌏
Courrier électronique: dcp@cu-bordeaux.fr 📧
Téléphone: +33 556998484 📞
Fax: +33 556998783 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-21 📅
Date limite de soumission: 2012-07-02 📅
Date de publication: 2012-05-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 96-160209
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires

Les critères de jugement des offres seront appréciés de la manière suivante: le critère "Prix" sera évalué sur le bordereau des prix et le détail estimatif, le critère "Valeur technique" sera évalué sur le mémoire technique des candidats, notamment la qualité et la conception des mobiliers enterrés proposés, la conception et les caractéristiques de l'émergence ainsi que la méthodologie de mise en place,la durée de garantie, la méthodologie et la fréquence de maintenance et lavage nécessaire aux mobiliers enterrés proposés, le critère "Délai d'exécution" sera évalué sur le délai d'exécution indiqué par les candidats dans l'acte d'engagement, et le critère "Caractère esthétique et fonctionnel" sera évalué, pour le critère fonctionnel, sur l'étude concernant la sécurité des usagers et, pour le critère esthétique, sur les photographies des mobiliers, notamment le design du mobilier, sa bonne insertion dans le paysage urbain, et la qualité des matériaux des émergences. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: - formats de la suite bureautique Openoffice (.odt, .ods) (version 3); - format Adobe Acrobat (.pdf) (version Acrobat 5 et postérieures); - format Microsoft Word (.doc) (version Word 97 et postérieures); - format Microsoft Excel (.xls) (version Excel 97 et postérieures); - format ..... [à préciser, en particulier pour les plans]. Les fichiers seront nommés sous la forme candidat_nomfichier.ext où: - candidat correspond au nom du candidat, - nomfichier correspond au nom du document (ex.: Dc1, Dc2, Acte_Engagement,), - ext correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme. . Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents àun anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Accès à la plateforme de dématérialisation depuis le site www.lacub.com, onglet "Vie démocratique". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.5.2012.

Informations complémentaires

Les critères de jugement des offres seront appréciés de la manière suivante: le critère "Prix" sera évalué sur le bordereau des prix et le détail estimatif, le critère "Valeur technique" sera évalué sur le mémoire technique des candidats, notamment la qualité et la conception des mobiliers enterrés proposés, la conception et les caractéristiques de l'émergence ainsi que la méthodologie de mise en place,la durée de garantie, la méthodologie et la fréquence de maintenance et lavage nécessaire aux mobiliers enterrés proposés, le critère "Délai d'exécution" sera évalué sur le délai d'exécution indiqué par les candidats dans l'acte d'engagement, et le critère "Caractère esthétique et fonctionnel" sera évalué, pour le critère fonctionnel, sur l'étude concernant la sécurité des usagers et, pour le critère esthétique, sur les photographies des mobiliers, notamment le design du mobilier, sa bonne insertion dans le paysage urbain, et la qualité des matériaux des émergences. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: - formats de la suite bureautique Openoffice (.odt, .ods) (version 3); - format Adobe Acrobat (.pdf) (version Acrobat 5 et postérieures); - format Microsoft Word (.doc) (version Word 97 et postérieures); - format Microsoft Excel (.xls) (version Excel 97 et postérieures); - format ..... [à préciser, en particulier pour les plans]. Les fichiers seront nommés sous la forme candidat_nomfichier.ext où: - candidat correspond au nom du candidat, - nomfichier correspond au nom du document (ex.: Dc1, Dc2, Acte_Engagement,), - ext correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme. . Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents àun anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Accès à la plateforme de dématérialisation depuis le site www.lacub.com, onglet "Vie démocratique".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.5.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces mobiliers enterrés sont destinés au stockage des déchets ménagers: OMR (ordures ménagères résiduelles), recyclables, verre.

Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Des avenants et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat. Il s'agit d'un accord cadre fixant tous les éléments du marché au sens du droit européen, transposé en droit français à l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande (décret n° 2006-975 du 1.8.2006).

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 11TF06AF
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire communautaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature avec en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants, (déclaration Dc1); copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (déclaration DC2 - rubrique C1 et justificatif, tel qu'un extrait Kbis, un pouvoir et/ou une délégation de pouvoirs ...); attestations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (déclaration Dc1 - rubrique F1 dûment datée et signée, le cas échéant par tous les membres du groupement) renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou déclaration DC2 - rubrique D1).

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique. Semestrielle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: La TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), les recettes d'exploitation du budget annexe déchets et une partie du budget principal.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-07-03 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (30)
2. Valeur technique (40)
3. Délai d'exécution (10)
4. Caractére esthétique et fonctionnel (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: l'ouverture des offres n'est pas publique, la date mentionnée est indicative

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics-aquitaine.org 🌏
Nom: Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: pôle administration générale, direction de la commande publique esplanade Charles de Gaulle
Point de contact: Mme Marion Sabate
Nom: Pôle administration générale
Adresse postale: direction de la commande publique Immeuble Le Guyenne 6ème étage Terrasse du Front du Médoc
Téléphone: +33 556936565 📞
URL des documents: http://www.marchespublics.aquitaine.fr 🌏
Nom: M. le président de la Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: pôle administration générale direction de la commande publique Immeuble Le Guyenne 6ème étage Terrasse du Front du Médoc
URL pour la participation: http://www.marchespublics.aquitaine.fr 🌏
Courrier électronique: catherine.peret@aquitaine.pref.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11TF06AF
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.5.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux France
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/bordeaux/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 556243903 📠
Nom: CCIRA de Bordeaux
Fax: +33 556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Toute décision pourra faire l'objet d'un recours: - recours administratif auprès du Président de la Communauté urbaine de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, - référé précontractuel exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-1 à L551-12 et R551-1 à R 551-6 du Code de justice administrative, - référé contractuel exercé après la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative, - recours pour excès de pouvoir, assorti ou non d'un référé suspension, contre un acte détachable du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de cet acte, - recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision faisant grief (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative), - recours de plein contentieux, assorti ou non d'un référé suspension, contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de la publicité de sa date de signature. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, FRANCE. Tél.: +33 556993800 - fax +33 556243903.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4b Esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33077
Téléphone: +33 556906530 📞
Source: OJS 2012/S 096-160209 (2012-05-21)

Informations complémentaires (2012-06-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-25 📅
Date limite de soumission: 2012-07-06 📅
Date de publication: 2012-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 124-203748
Se réfère à l'avis: 2012/S 96-160209
Numéro JO-S: 124
Source: OJS 2012/S 124-203748 (2012-06-25)

Avis d'attribution de marché (2012-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 432 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-14 📅
Date de publication: 2012-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 244-400560
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Annonce no 208, B.O.A.M.P. 98 B du 23.5.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.12.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire communautaire

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-11-21 📅
Nom: Sulo
Adresse postale: 1 rue du Parc
Commune postale: Levallois
Code postal: 92593
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Bordeaux
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Toute décision pourra faire l'objet d'un recours : - recours administratif auprès du président de la communauté urbaine de Bordeaux dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, - référé précontractuel exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-1 à L551-12 et R551-1 à R 551-6 du code de justice administrative, - référé contractuel exercé après la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative, - recours pour excès de pouvoir, assorti ou non d'un référé suspension, contre un acte détachable du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de cet acte, - recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative), - recours de plein contentieux, assorti ou non d'un référé suspension, contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de sa date de signature. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, FRANCE. Tél. +33 556993800 - fax +33 556243903

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4b esplanade Charles de Gaulle
Source: OJS 2012/S 244-400560 (2012-12-14)

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