Fourniture et livraison de matériels audiovisuels pour les lycées publics de la région Languedoc-Roussillon | Conseil régional Languedoc Roussillon

Date	Document
2012-11-09	Avis de marché
2012-11-13	Informations complémentaires

La consultation ne fait pas l'objet d'allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics. Les prestations donneront lieu à un marché unique. Les prestations s'exécuteront par émission de bons de commande, en vertu des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Pour chaque période d'exécution, il n'est fixé ni minimum ni maximum. Il est précisé, à titre indicatif, que l'étendue des commandes pour la première année d'exécution est estimée à environ 1 200 000 EUR. La consultation ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches au sens de l'article 72 du code des marchés publics. Durée du marché le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification et est renouvelable expressément 3 fois soit une durée maximale d'exécution de 4 ans. La date prévisionnelle de démarrage des prestations (notification) est le 1er trimestre 2013. Délai d'exécution le délai imparti au titulaire pour réaliser les prestations sera compris entre 4 et 8 semaines et mentionné sur chaque bon de commande. Le marché est traité à prix unitaires et fermes la 1ère année du marché. Au-delà, ils sont révisables en cas de renouvellement du marché. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes. les offres doivent être présentées en euro. Pièces à fournir à l'appui de la candidature: 1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet,, depuis au moins 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire). 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de fournitures de même nature livrées depuis moins de 3 ans et pouvant éventuellement être appuyée d'attestation de bonne exécution. La liste fera apparaître: la nature des fournitures avec mention des délais, des coûts ainsi que les maîtres d'ouvrages concernés. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Critères de jugement des candidatures: - capacités financières, - moyens techniques et humains, - capacités professionnelles. nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr. Pour cela il faut cliquer sur le lien "marchés publics" et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Les réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation. Renseignements complémentaires: Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au conseil régional - direction de la commande publique: +33 467229052 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr. Ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. L'avis implique la passation d'un marché public au sens du droit national et d'un accord cadre avec un opérateur économique au sens du droit communautaire. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.11.2012.

La consultation a pour objet la fourniture, la livraison ainsi que l'installation de matériels audiovisuels pour les lycées publics de la région Languedoc-Roussillon. Le prestataire assurera également la mise en oeuvre du service après vente et de la garantie du matériel. Enfin, chaque fois que le cahier des clauses techniques particulières le précise, le candidat devra assurer une formation aux utilisateurs.

les livraisons s'effectueront dans les différents lycées de la région Languedoc-Roussillon.

Le financement du marché est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics, ce délai commençant à courir à compter de la date de réception par la Région de la demande de paiement.

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'ou ou de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.

La consultation ne fait pas l'objet d'allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics. Les prestations donneront lieu à un marché unique. Les prestations s'exécuteront par émission de bons de commande, en vertu des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Pour chaque période d'exécution, il n'est fixé ni minimum ni maximum. Il est précisé, à titre indicatif, que l'étendue des commandes pour la première année d'exécution est estimée à environ 1 200 000 EUR. La consultation ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches au sens de l'article 72 du code des marchés publics. Durée du marché le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification et est renouvelable expressément 3 fois soit une durée maximale d'exécution de 4 ans. La date prévisionnelle de démarrage des prestations (notification) est le 1er trimestre 2013. Délai d'exécution le délai imparti au titulaire pour réaliser les prestations sera compris entre 4 et 8 semaines et mentionné sur chaque bon de commande. Le marché est traité à prix unitaires et fermes la 1ère année du marché. Au-delà, ils sont révisables en cas de renouvellement du marché. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes. les offres doivent être présentées en euro. Pièces à fournir à l'appui de la candidature: 1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet,, depuis au moins 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire). 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de fournitures de même nature livrées depuis moins de 3 ans et pouvant éventuellement être appuyée d'attestation de bonne exécution. La liste fera apparaître: la nature des fournitures avec mention des délais, des coûts ainsi que les maîtres d'ouvrages concernés. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Critères de jugement des candidatures: - capacités financières, - moyens techniques et humains, - capacités professionnelles. nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr. Pour cela il faut cliquer sur le lien "marchés publics" et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Les réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation. Renseignements complémentaires: Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au conseil régional - direction de la commande publique: +33 467229052 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr. Ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. L'avis implique la passation d'un marché public au sens du droit national et d'un accord cadre avec un opérateur économique au sens du droit communautaire.

Informations complémentaires

La consultation ne fait pas l'objet d'allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics. Les prestations donneront lieu à un marché unique. Les prestations s'exécuteront par émission de bons de commande, en vertu des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Pour chaque période d'exécution, il n'est fixé ni minimum ni maximum. Il est précisé, à titre indicatif, que l'étendue des commandes pour la première année d'exécution est estimée à environ 1 200 000 EUR. La consultation ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches au sens de l'article 72 du code des marchés publics. Durée du marché le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification et est renouvelable expressément 3 fois soit une durée maximale d'exécution de 4 ans. La date prévisionnelle de démarrage des prestations (notification) est le 1er trimestre 2013. Délai d'exécution le délai imparti au titulaire pour réaliser les prestations sera compris entre 4 et 8 semaines et mentionné sur chaque bon de commande. Le marché est traité à prix unitaires et fermes la 1ère année du marché. Au-delà, ils sont révisables en cas de renouvellement du marché. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes. les offres doivent être présentées en euro. Pièces à fournir à l'appui de la candidature: 1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet,, depuis au moins 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire). 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de fournitures de même nature livrées depuis moins de 3 ans et pouvant éventuellement être appuyée d'attestation de bonne exécution. La liste fera apparaître: la nature des fournitures avec mention des délais, des coûts ainsi que les maîtres d'ouvrages concernés. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Critères de jugement des candidatures: - capacités financières, - moyens techniques et humains, - capacités professionnelles. nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr. Pour cela il faut cliquer sur le lien "marchés publics" et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Les réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation. Renseignements complémentaires: Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au conseil régional - direction de la commande publique: +33 467229052 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr. Ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. L'avis implique la passation d'un marché public au sens du droit national et d'un accord cadre avec un opérateur économique au sens du droit communautaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.11.2012.