Fourniture et livraison d'équipements de quai pour le port de port-la nouvelle

Informations complémentaires

La consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics. Les prestations ne sont pas décomposées en tranche au sens de l'article 72 du code des marchés publics. Le marché s'exécutera par émission de bons de commande émis au fur et à mesure de l'apparition des besoins, conformément à l'article 77 du code des marchés publics. le montant minimum annuel de ce marché à bons de commande est fixé comme suit: - montant minimum annuel: 20 000,00 EUR HT. En cas de renouvellement du marché, le montant minimum annuel sera reconduit à l'identique. la collectivité n'est pas en mesure à ce stade de fixer le volume annuel maximum de commande. Le marché est donc conclu sans maximum. durée des marchés et délais d'exécution des bons de commande: la durée du marché sera de 1 an à compter de sa date de notification. Il sera renouvelable 3 fois pour la même durée, soit une durée maximale d'exécution de 4 ans. a compter de la date de notification du bon de commande, le fournisseur disposera d'un délai maximum de 18 semaines pour livrer les différents équipements sur le Port de Port-la-Nouvelle. Les marchés sont traités à prix unitaires. Les prix sont fermes pour la première année d'exécution du marché. Au-delà, en cas de renouvellement, ils sont révisables à chaque reconduction, à la date anniversaire du marché selon les modalités fixées à l'article I.5.2 du cahier des clauses particulières. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'Offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes. la date prévisionnelle de démarrage des prestations est le deuxièmetrimestre 2012. les offres doivent être présentées en euro. Pièces à fournir à l'appui de la candidature:

1. Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;

— qu'il n'a pas fait l'objet,, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne,

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

2. Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles,

3. Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de fournitures livrées depuis moins de 3 ans. La liste fera apparaître: la nature des fournitures avec mention des délais et coûts et les maîtres d'ouvrages concernés. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par unedéclaration du candidat. critères de jugement des candidatures: - moyens techniques et humains, - garanties financières - capacités professionnelles. nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site: http://www.laregion.fr. Pour cela, il faut cliquer sur le lien "marchés publics" et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. les reponses par voie electronique ou sur support physique electronique sont autorisees selon les modalites explicitees dans le reglement de la consultation. Renseignements complémentaires: pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante: région Languedoc-Roussillon direction de la commande publique 201, avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2 télécopie: +33 467229052 e-mail: cao@cr-languedocroussillon.fr une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier) à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.1.2012.

Brève description

La consultation a pour objet la fourniture et la livraison d'équipements de quai destinés à l'amarrage et à l'accostage sur les ouvrages du port de Port-la Nouvelle (11). Ces équipements seront utilisés pour le remplacement ou le renforcement des éléments existants. Ils sont composés de défenses d'accostage avec accessoires et de bollards.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur les fonds publics propres de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.