Fourniture et installation de mobilier pour le musée "Les Pêcheries, musée de Fécamp"

Ville de Fécamp

Fourniture et installation de mobilier pour le musée "Les Pêcheries, musée de Fécamp".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-06-27 Avis de marché
2013-01-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mobilier divers
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mobilier divers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Fécamp
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc, BP 178
Code postal: 76404
Commune postale: Fécamp Cedex
Contact
Téléphone: +33 235106000 📞
Fax: +33 235295768 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-27 📅
Date limite de soumission: 2012-09-10 📅
Date de publication: 2012-06-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 122-201837
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires
Criteres D'Examen des candidatures. Capacités professionnelles, techniques et financières. Criteres de jugement des offres. 1) Prix des prestations: 50 points Le critère prix sera apprécié au vu du montant global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement et détaillé dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Les écarts de prix seront notés selon la règle de la proportionnalité: prix le plus bas x 50/prix proposé par l'entreprise. 2) Valeur technique des prestations: 50 points Critère: Valeur technique décomposée comme suit: 50. — dossier photographique et descriptif détaillé des équipements proposés: 10, — fiches techniques produits-respect des exigences techniques et esthétiques-éléments permettant d'apprécier la qualité des équipements (robustesse, fonctionnalité, esthétique, classement au feu, critères environnementaux...):10, — etendue de la gamme (coloris, matériaux): 10, — service après vente et garantie des différents mobiliers (contenu et durée de la garantie): 10, — délais de livraison à compter de la réception du bon de commande et du choix des finitions: 10. Unite monetaire: euro. Duree du marche. Le marché prend effet à compter de sa notification et se terminera après l'exécution complète de la livraison, du montage, de l'installation et du nettoyage de l'ensemble du mobilier. Conditions d'envoi du dossier. Les candidats intéressés auront la possibilité de se procurer le dossier de consultation soit sous forme de support papier soit sous format électronique: 1) sous forme de support papier Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers s'effectuent au service des marchés publics: 1 place du Général Leclerc 2ème étage BP 178. 76404 Fecamp Cedex, FRANCE. Téléphone: +33 235106000. Télécopie: +33 235106033. Courriel: maryse.villard@ville-fecamp.fr. 2) sous forme électronique Par ailleurs, le dossier de consultation peut également être téléchargeable à partir du site internet suivant: Http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/. Remise des offres: Soit sous pli recommandé avec avis de réception postale, soit directement à l'adresse indiquée ci-dessous contre récépissé. Adresse postale de réception ou de dépôt: Ville de Fecamp. Service marchés publics. 1 place du Général Leclerc BP 178. 76404 Fecamp Cedex, FRANCE. Les offres pourront également être remises par voie électronique sur le site internet suivant: Http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/. La Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure. Renseignements techniques: M. Kévin de blignieres Architecte. 2 bis rue Henri Coudert 95580 Margency, FRANCE Tél: +33 130105959 - fax: +33 130105950. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.6.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture et installation de mobilier pour le musée "Les Pêcheries, musée de Fécamp".
Numéro de référence: 12S0037

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements comme suit sur formulaire au choix de candidat:
— date et signature du candidat unique ou mandataire du groupement habilité à signer la lettre de candidature et l'offre précédées des noms, qualités et pouvoirs des signataires,
— identification des membres du groupement.
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat en application des articles 43 et 44 du CMP, et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:
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— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas…
… fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, l'article 441-9, l'article 445-1 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne,
… fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne,
… l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour des infractions prévues par les articles L 2339-2 à L 2339-4, L 2339-9, L 2339-11-1 à L 2339-11-3 du Code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne.
Situation économique et financière:
— une attestation sur l'honneur que le candidat…
… n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,
… n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne,
… n'a pas l'objet concernant les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du code du travail,
… n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L 640-1 du code du commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
… n'est pas déclaré en état de faillite personnelle en application des articles L 653-1 à L 653-8 du code du commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
… n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L 631-1 du Code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre,
— une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Capacité technique et professionnelle:
— une attestation sur l'honneur dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
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— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remise en doute,
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— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat,
— que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.
Ou la lettre de candidature (imprimé DC1), dûment complétée et signée.
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC2),
— les attestations d'assurances en cours de validité. Celles-ci seront à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Une note de présentation faisant apparaître les moyens dont dispose le candidat pour accomplir ses prestations permettant d'apprécier ses capacités professionnelles, techniques et financières, notamment:
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— une notice présentant la composition de la société, son organisation et ses moyens en personnel,
— une liste de ses principales réalisations en métropole et à l'export dans le domaine d'équipement de lieux publics en rapport avec l'opération au cours des 2 dernières années. Celles-ci seront accompagnées de préférence de certificats de maîtres d'oeuvre.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Mode de règlement: virement bancaire (mandat administratif).
Mode de financement: emprunts et subventions.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement momentané d'entreprises. La forme du groupement retenu est le groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏
Nom: Service des marchés publics
Point de contact: Mme Maryse Villard
Téléphone: +33 235106049 📞
Courrier électronique: maryse.villard@ville-fecamp.fr 📧
Fax: +33 235106033 📠
URL des documents: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12S0037
Informations complémentaires
Criteres D'Examen des candidatures.
Capacités professionnelles, techniques et financières.
Criteres de jugement des offres.
1) Prix des prestations: 50 points
Le critère prix sera apprécié au vu du montant global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement et détaillé dans la décomposition du prix global et forfaitaire.
Les écarts de prix seront notés selon la règle de la proportionnalité: prix le plus bas x 50/prix proposé par l'entreprise.
2) Valeur technique des prestations: 50 points
Critère: Valeur technique décomposée comme suit: 50.
— dossier photographique et descriptif détaillé des équipements proposés: 10,
— fiches techniques produits-respect des exigences techniques et esthétiques-éléments permettant d'apprécier la qualité des équipements (robustesse, fonctionnalité, esthétique, classement au feu, critères environnementaux...):10,
— etendue de la gamme (coloris, matériaux): 10,
— service après vente et garantie des différents mobiliers (contenu et durée de la garantie): 10,
— délais de livraison à compter de la réception du bon de commande et du choix des finitions: 10.
Unite monetaire: euro.
Duree du marche.
Le marché prend effet à compter de sa notification et se terminera après l'exécution complète de la livraison, du montage, de l'installation et du nettoyage de l'ensemble du mobilier.
Conditions d'envoi du dossier.
Les candidats intéressés auront la possibilité de se procurer le dossier de consultation soit sous forme de support papier soit sous format électronique:
1) sous forme de support papier
Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers s'effectuent au service des marchés publics:
1 place du Général Leclerc
2ème étage
BP 178.
76404 Fecamp Cedex, FRANCE.
Téléphone: +33 235106000.
Télécopie: +33 235106033.
2) sous forme électronique
Par ailleurs, le dossier de consultation peut également être téléchargeable à partir du site internet suivant:
Remise des offres:
Soit sous pli recommandé avec avis de réception postale, soit directement à l'adresse indiquée ci-dessous contre récépissé.
Adresse postale de réception ou de dépôt:
Ville de Fecamp.
Service marchés publics.
Les offres pourront également être remises par voie électronique sur le site internet suivant:
La Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure.
Renseignements techniques:
M. Kévin de blignieres
Architecte.
2 bis rue Henri Coudert
95580 Margency, FRANCE
Tél: +33 130105959 - fax: +33 130105950.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Le recours gracieux: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Ce recours proroge le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux est instruit par M. le maire de la Ville de Fécamp.
Les recours contentieux:
— le référé pré-contractuel: à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et R 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— le référé contractuel: il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative),
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— le recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— le recours de pleine juridiction: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Les recours contentieux sont formés devant le Tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Tél: +33 232081270 - fax: +33 232081271.
Source: OJS 2012/S 122-201837 (2012-06-27)
Avis d'attribution de marché (2013-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 72 330,10 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc BP 178

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-07 📅
Date de publication: 2013-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 007-006868
Se réfère à l'avis: 2012/S 122-201837
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
Annonce no 314, B.O.A.M.P. 125 B du 30.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.1.2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-15 📅
Nom: Archetype
Adresse postale: Immeuble Soprano 66 rue Reine des Bois BP 52
Commune postale: Bois Guillaume Cedex
Code postal: 76232
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le recours gracieux : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Ce recours proroge le délai de recours contentieux. Le recours gracieux est instruit par M. le maire de la Ville de Fécamp;
Les recours contentieux :
— le référé pré-contractuel : à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et R 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— le référé contractuel : il peut être formé au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),
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— le recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— le recours de pleine juridiction : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert 76000 Rouen, FRANCE. Tél. +33 232081270 - fax +33 232081271.
Source: OJS 2013/S 007-006868 (2013-01-07)
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Produits/services:
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