Fourniture de services pour l'exploitation de l'interopérabilité en réseau "Shared Virtual Sky" de simulateurs de la DSNA

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212 du code du travail,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,

— au moins 3 références dans les 3 dernières années de services de réseaux de télécommunication indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat soulignera particulièrement les prestations qui lui paraissent, par leur ampleur, leur nature ou leur complexité, se rapprocher des services demandés dans ce marché,

— aptitude à fournir un service packagé. Ce critère sera évalué au travers de la présentation d'une part des accords entre le candidat et la société Prosky et d'autre part des accords entre le candidat et la société assurant le rôle d'opérateur du "site fédérateur" SVS.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:

— pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail,

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger,

— NOTI 2 (ex DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://minefi.gouv.fr, thème: marchés publics),

— si les documents fournis pas le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidats qui le souhaitent, pourront faire usage des formulaires DC 1 et 2 ainsi que NOTI 1 et 2 (anciens DC 4, 5, 6 et 7) pour constituer leur dossier de candidature. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr, thème: marchés publics.

Le présent marché utilise la technique des unités d'oeuvre. Celle-ci permet, lors de la définition des unités d'oeuvre, de préparer l'exécution du marché. Chacune des familles d'unités d'oeuvre a une cohérence fonctionnelle et organisationnelle qui dépasse le strict contenu du travail à réaliser.

C'Est pourquoi les variantes ne peuvent porter que sur le découpage des unités d'oeuvre au sein d'une famille estimé en fonction de critères spécifiques à chacune d'entre elles.

La valeur technique sera notée sur 60 points.

Le critère de la valeur technique est définie selon les sous-critères suivants:

— adéquation de l'offre et respect des exigences du CCTP: 15 pts,

— organisation proposée: 15 pts,

— moyens proposés pour la réalisation des prestations: 20 pts,

— clarté et précision des réponses techniques: 10 pts.

Toute offre qui obtiendra une note pour la valeur technique inférieure à 30 points sur 60 ne sera pas classée.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr/.

Les soumissionnaires doivent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. L'objet du marché faisant parti de la catégorie des services informatiques, le candidat remet obligatoirement sa candidature sous format électronique sur le site cité ci-dessus. Il doit pour celà posséder ou obtenir une signature électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.5.2012.

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) afin de juger la capacité du candidat à exécuter des prestations dans le domaine de l'étude et la fourniture de services de réseaux de télécommunication (éventuellement auprès d'un opérateur télécom).