Fourniture de services de communications électroniques

Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Fourniture de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et notamment:
— la fourniture du service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques tant sur réseaux filaires que sur réseaux radioélectriques, et de services associés,
— la fourniture d'une offre de liaisons louées analogiques et numériques,
— la fourniture de services d'accès au réseau internet et de services associés,
— la fourniture de terminaux associés aux services (lot no3).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de téléphonie et de transmission de données › Services de téléphonie mobile

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-08-03	Avis de marché
2013-01-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-08-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Quantité ou étendue:

Les prestations sont scindées en 5 lots dont les montants annuels minimum et maximum hors taxes sont respectivement fixés à:— lot 1: téléphonie fixe - mini: 21 000 EUR - maxi: 170 000 EUR,— lot 2: communications téléphonie fixe - mini: 21 000 EUR - maxi: 170 000 EUR,— lot 3: téléphonie mobile - mini: 42 000 EUR - maxi: 170 000 EUR,— lot 4: liaisons louées - mini: 0 EUR - maxi: 30 000 EUR,— lot 5: accès à Internet - mini: 25 000 EUR - maxi: 150 000 EUR.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Adresse postale: place Charles de Gaulle
Code postal: 94107
Commune postale: Saint-Maur-des-Fossés Cedex
Contact
Adresse Internet: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: pascale.millon@mairie-saint-maur.com 📧
Téléphone: +33 145116565 📞
Fax: +33 145116573 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-03 📅
Date limite de soumission: 2012-09-20 📅
Date de publication: 2012-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 151-252962
Numéro JO-S: 151
Informations complémentaires

Mise à disposition du DCE par voie électronique. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com. Il est recommandé au candidat de fournir ses coordonnées lors du téléchargement du dossier de consultation car leur non identification ne permettra pas de recevoir les éventuels compléments d'informations. Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique par Internet de leurs candidatures et de leurs offres ou leur envoi sur un support papier. La transmission des candidatures et des offres sur un support physique électronique (CD-ROM) est interdite. Remise des plis sur support papier:(une seule enveloppe). Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté qui devra porter la mention: " Appel d'offre ouvert relatif aux services de communications électroniques - lot(s) no " "Ne pas ouvrir". Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante: Service des Marchés Publics, Hôtel de ville du lundi au jeudi 8:30-12:00 et 13:30-18:00 / vendredi 8:30-12:00 et 13:30-17:00. Ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous: M. le maire - service des marchés publics - mairie de Saint-Maur-des-Fossés. Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex, par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com. Le dossier à remettre par le candidat doit être constitué de documents réalisés avec des outils bureautiques. Ce dossier dématérialisé doit contenir: 1. Un fichier candidature contenant les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat; 2. Un fichier offre contenant les documents relatifs à l'offre du candidat. La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site https://stmaur-marches.achatpublic.com. Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le date, le signe, le dépose sur le site dédié. Le candidat qui choisit la transmission électronique peut faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier. Dans ce cas, cette copie de sauvegarde doit nous parvenir dans le délai imparti pour la remise des candidatures et/ou des offres. Elle doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " Appel d'offre ouvert relatif aux services de communications électroniques - lot(s) no... - copie de sauvegarde " et se présenter dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe " remise des plis sur support papier ". Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas limitativement prévus par l'arrêté en vigueur. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres: — soit par télécopie: Mairie de Saint-Maur-des-Fossés - service des Marchés Publics - place Charles de Gaulle - 94107 Sain- Maur-des-Fossés, FRANCE - télécopie +33 145116573, — soit par @mail sur la plate forme de dématérialisation à l'adresse: https://stmaur-marches.achatpublic.com. Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. Renseignements administratifs: direction des marchés publics tel: +33 145116565 - poste 5314. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.8.2012.

Informations complémentaires

Mise à disposition du DCE par voie électronique.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com.

Il est recommandé au candidat de fournir ses coordonnées lors du téléchargement du dossier de consultation car leur non identification ne permettra pas de recevoir les éventuels compléments d'informations.

Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique par Internet de leurs candidatures et de leurs offres ou leur envoi sur un support papier.

La transmission des candidatures et des offres sur un support physique électronique (CD-ROM) est interdite.

Remise des plis sur support papier:(une seule enveloppe). Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté qui devra porter la mention: " Appel d'offre ouvert relatif aux services de communications électroniques - lot(s) no " "Ne pas ouvrir".

Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante: Service des Marchés Publics, Hôtel de ville du lundi au jeudi 8:30-12:00 et 13:30-18:00 / vendredi 8:30-12:00 et 13:30-17:00.

Ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous: M. le maire - service des marchés publics - mairie de Saint-Maur-des-Fossés.

Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex, par pli recommandé avec avis de réception postal.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com.

Le dossier à remettre par le candidat doit être constitué de documents réalisés avec des outils bureautiques.

Ce dossier dématérialisé doit contenir:

1. Un fichier candidature contenant les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat;

2. Un fichier offre contenant les documents relatifs à l'offre du candidat.

La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site https://stmaur-marches.achatpublic.com.

Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le date, le signe, le dépose sur le site dédié.

Le candidat qui choisit la transmission électronique peut faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier.

Dans ce cas, cette copie de sauvegarde doit nous parvenir dans le délai imparti pour la remise des candidatures et/ou des offres.

Elle doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " Appel d'offre ouvert relatif aux services de communications électroniques - lot(s) no... - copie de sauvegarde " et se présenter dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe " remise des plis sur support papier ".

Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas limitativement prévus par l'arrêté en vigueur.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres:

— soit par télécopie: Mairie de Saint-Maur-des-Fossés - service des Marchés Publics - place Charles de Gaulle - 94107 Sain- Maur-des-Fossés, FRANCE - télécopie +33 145116573,

— soit par @mail sur la plate forme de dématérialisation à l'adresse: https://stmaur-marches.achatpublic.com.

Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier.

Renseignements administratifs: direction des marchés publics tel: +33 145116565 - poste 5314.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.8.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Fourniture de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et notamment:

— la fourniture du service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques tant sur réseaux filaires que sur réseaux radioélectriques, et de services associés,

— la fourniture d'une offre de liaisons louées analogiques et numériques,

— la fourniture de services d'accès au réseau internet et de services associés,

— la fourniture de terminaux associés aux services (lot no3).

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: téléphonie fixe
Brève description:

— mise en service, abonnements, et services associés des accès lignes analogiques, T0 et…

… T2,— acheminement du trafic entrant,— acheminement du trafic sortant non éligible à la sélection du transporteur,— acheminement du trafic sortant en cas de débordement de trafic relatif au lot no2.

… T2,

— acheminement du trafic entrant,

— acheminement du trafic sortant non éligible à la sélection du transporteur,

— acheminement du trafic sortant en cas de débordement de trafic relatif au lot no2.

Valeur estimée hors TVA: 21 000 💰
170 000 💰
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: communications téléphonie fixe
Brève description: — acheminement du trafic sortant éligible à la sélection du transporteur.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: téléphonie mobile
Brève description:

— mise en service, abonnements, communications et services…

… associés,— prestations de support relatives à la gestion de la flotte,— fourniture de terminaux et accessoires.

… associés,

— prestations de support relatives à la gestion de la flotte,

— fourniture de terminaux et accessoires.

Valeur estimée hors TVA: 42 000 💰
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: liaisons louées
Brève description: Mise à disposition de liaisons louées analogiques et numériques permanentes.
Valeur estimée hors TVA: 0 💰
30 000 💰
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: accès à Internet
Brève description:

— mise en service, abonnement, services associés des accès à…

… Internet,— prestations de support, de gestion des noms de domaines.

… Internet,

— prestations de support, de gestion des noms de domaines.
Valeur estimée hors TVA: 25 000 💰
150 000 💰
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les prestations sont scindées en 5 lots dont les montants annuels minimum et maximum hors taxes sont respectivement fixés à:

— lot 1: téléphonie fixe - mini: 21 000 EUR - maxi: 170 000 EUR,

— lot 2: communications téléphonie fixe - mini: 21 000 EUR - maxi: 170 000 EUR,

— lot 3: téléphonie mobile - mini: 42 000 EUR - maxi: 170 000 EUR,

— lot 4: liaisons louées - mini: 0 EUR - maxi: 30 000 EUR,

— lot 5: accès à Internet - mini: 25 000 EUR - maxi: 150 000 EUR.

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: PM201305071250

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pour les Etats ressortissants de la communauté européenne, tous documents équivalents.

Les documents et les pièces produits par les candidats doivent être signés par une personne habilitée à engager l'entreprise (le cas échéant, joindre le pouvoir correspondant).

La personne publique n'aura pas recours à l'alinéa 1 de l'article 52, à savoir, elle ne demandera pas aux candidats de compléter leur dossier de candidature.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils sont attributaires, ils devront fournir, dans les 15 jours suivant la notification de la décision, les documents suivants (à moins qu'ils n'aient été fournis dans le dossier de candidature):

— extrait kbis,

— attestations fiscales et parafiscales (cf. art. 46 - i).

A défaut le marché ne pourra lui être attribué.

Pour les certificats visés à l'article 46 du code des marchés publics, il appartient aux candidats de produire dans leur dossier de candidature une photocopie de chacun de ces certificats, ou de l'état annuel des certificats reçus, sur laquelle ils porteront, eux-mêmes, la mention manuscrite suivante:

"Je, soussigné X..., agissant au nom de l'entreprise Y..., atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original, suivie de la date et de la signature en original.

Situation économique et financière:

Les formulaires cités ci-dessous sont disponibles sur le site http://www.colloc.minefi.gouv.fr.

— lettre de candidature indiquant le nom et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat et, en cas de groupement, les coordonnées de chacun des membres du groupement, le nom du mandataire et son éventuelle habilitation à signer les offres au nom du groupement ou Lettre de Candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (cf. formulaire DC1),

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (cf. formulaire DC2),

— attestation sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics: ces éléments sont repris dans la Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants - formulaire Dc1 ou peuvent être remplacés par tout document équivalent (cf. article 45 du CMP),

— déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (cf. ancien formulaire DC 6), ou tout document équivalent,

— pour les entreprises comptant plus de 20 salariés: attestation sur l'honneur certifiant que le candidat a satisfait aux obligations lui incombant en vertu des articles L 5212-1 et L5212-4 du code du travail (cf. article 45 du code des marchés publics),

— les renseignements relatifs à l'habilitation du candidat à fournir des services de communications électroniques au public, conformément à l'article 3.5.1 du réglement de la consultation,

— attestation d'assurance en cours de validité,

— en cas de redressement judiciaire, l'entreprise devra produire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Capacité technique et professionnelle:

— déclarations concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires correspondant aux prestations objet du lot du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices,

— déclaration du candidat précisant les références du récépissé de déclaration préalable établie auprès de l'autorité de régulation des télécommunications ou de tout document en tenant lieu (cf. article 3.3.1. ci-après),

— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des prestations et déclaration mentionnant les personnels et/ou les organismes techniques dont le candidat disposera pour l'exécution de la prestation,

— certificats de qualification professionnelle; la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des références attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation,

— références détaillées et/ou certificats de capacité afférents à des prestations comparables réalisées au cours des 3 dernières années ou en cours d'exécution avec indication du montant des prestations réalisées, de la date ou période d'exécution des prestations, et la nature publique ou privée du bénéficiaire des prestations.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

— Les candidats non recevables en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics,

— Capacités professionnelles et financières du candidat appréciées au moyen des déclarations et renseignements fournis à l'appui du dossier de candidatures concernant les moyens financiers, matériels et humains dont dispose le candidat,

— références et certificats de capacité du candidat pour des prestations comparables.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les dépenses seront imputées sur les crédits de fonctionnement ouverts au budget primitif 2013 de la ville.

Délai de paiement: conformément à l'article 98 du code des Marchés Publics, le délai global de paiement maximum sur lequel le maître d'oeuvre est fixé à 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives du titulaire.

Intérêts moratoires: en conformité avec l'article 5 -II du décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats ont la faculté de présenter leur candidature en groupement conjoint ou solidaire conformément à l'article 51 du code des marchés publics. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres du groupement.

Conformément à l'article 51-vi du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter, au titre d'un ou plusieurs lots, une offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement.

Autres conditions particulières:

Limitation des offres aux seuls opérateurs de réseaux et services de communications électroniques.

Le présent marché concerne une offre de services de communications électroniques tels que définis au 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et notamment du service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32-7° dudit code.

En conséquence, les opérateurs susceptibles de fournir lesdits services doivent, conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques justifier, soit d'avoir obtenu antérieurement au 25.7.2003, une autorisation administrative délivrée en application des articles L. 33-1 et/ou L.34-1 du code des postes et télécommunications, soit postérieurement au 25.7.2003, d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation des télécommunications.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix des prestations (cf réglement de la consultation) (50)
2. La valeur technique de l'offre (cf réglement de la consultation) (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pascale Millon
M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PM201305071250
Informations complémentaires

Mise à disposition du DCE par voie électronique.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com.

Il est recommandé au candidat de fournir ses coordonnées lors du téléchargement du dossier de consultation car leur non identification ne permettra pas de recevoir les éventuels compléments d'informations.

Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique par Internet de leurs candidatures et de leurs offres ou leur envoi sur un support papier.

La transmission des candidatures et des offres sur un support physique électronique (CD-ROM) est interdite.

Remise des plis sur support papier:(une seule enveloppe). Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté qui devra porter la mention: " Appel d'offre ouvert relatif aux services de communications électroniques - lot(s) no " "Ne pas ouvrir".

Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante: Service des Marchés Publics, Hôtel de ville du lundi au jeudi 8:30-12:00 et 13:30-18:00 / vendredi 8:30-12:00 et 13:30-17:00.

Ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous: M. le maire - service des marchés publics - mairie de Saint-Maur-des-Fossés.

Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex, par pli recommandé avec avis de réception postal.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com.

Le dossier à remettre par le candidat doit être constitué de documents réalisés avec des outils bureautiques.

Ce dossier dématérialisé doit contenir:

1. Un fichier candidature contenant les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat;

2. Un fichier offre contenant les documents relatifs à l'offre du candidat.

La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site https://stmaur-marches.achatpublic.com.

Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le date, le signe, le dépose sur le site dédié.

Le candidat qui choisit la transmission électronique peut faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier.

Dans ce cas, cette copie de sauvegarde doit nous parvenir dans le délai imparti pour la remise des candidatures et/ou des offres.

Elle doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " Appel d'offre ouvert relatif aux services de communications électroniques - lot(s) no... - copie de sauvegarde " et se présenter dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe " remise des plis sur support papier ".

Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas limitativement prévus par l'arrêté en vigueur.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres:

— soit par télécopie: Mairie de Saint-Maur-des-Fossés - service des Marchés Publics - place Charles de Gaulle - 94107 Sain- Maur-des-Fossés, FRANCE - télécopie +33 145116573,

— soit par @mail sur la plate forme de dématérialisation à l'adresse: https://stmaur-marches.achatpublic.com.

Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier.

Renseignements administratifs: direction des marchés publics tel: +33 145116565 - poste 5314.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 16056630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours pré contentieux: un recours gracieux peut être exercé auprès de la Mairie de Saint Maur des Fossés. Celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de 2 mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Référé précontractuel: La décision d'attribution peut faire l'objet, conformément à l'article L 551-1 du Code de Justice Administrative, d'un référé précontractuel devant le président du Tribunal Administratif. Le délai de suspension, conformément à l'article 80 Code des Marchés Publics est de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification de la décision.

Recours juridictionnel: le candidat peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif, la décision de rejet de sa candidature ou de son offre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Source: OJS 2012/S 151-252962 (2012-08-03)

Avis d'attribution de marché (2013-01-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-08 📅
Date de publication: 2013-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 008-008876
Se réfère à l'avis: 2012/S 151-252962
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires

Annonce no 334, B.O.A.M.P. 152 B du 8.8.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.1.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-01-03 📅
Nom: Société France Telecom Orange Business Services
Adresse postale: Agence Entreprises IDF Sud & Est 27 rue Juliette Savar
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Société Completel
Adresse postale: Tour Ariane 5 place de la Pyramide
Commune postale: La Défence
Code postal: 92088

3️⃣
Nom: Société Orange France

4️⃣
Nom: marché infructueux, classé sans suite

5️⃣

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours pré contentieux : un recours gracieux peut être exercé auprès de la mairie de Saint Maur des Fossés. Celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de 2 mois,

— référé précontractuel : la décision d'attribution peut faire l'objet, conformément à l'article L 551-1 du code de justice administrative, d'un référé précontractuel devant le président du tribunal administratif. Le délai de suspension, conformément à l'article 80 code des marchés publics est de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification de la décision,

— recours juridictionnel : le candidat peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, la décision de rejet de sa candidature ou de son offre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Source: OJS 2013/S 008-008876 (2013-01-08)

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