Fourniture de services d'assistance au pilotage des opérations de tierce maintenance applicative du ministère

Quantité ou étendue

1.découpage du marché: le présent marché est composé des prestations suivantes: -prestation 1: "prise en compte de l'existant, mise en place du référentiel de suivi et elaboration du Paq": sous-prestation 1.1."prise en compte de l'existant", sous-prestation 1.2. "mise en place du référentiel de suivi", sous-prestation 1.3. "elaboration du Paq". prestation 2. "tâches de suivi opérationnel des prestations de TMA (pour une application)": sous-prestation 2.1 "suivi opérationnel des prestations de TMA (activités de PMO)", sous-prestation 2.2. "suivi qualité des opérations de TMA". Prestation 3. "assistance spécifique complémentaire de diagnostic TMA". 2. Date d'attribution: la date d'attribution s'entend comme la date de notification du présent marché. 3. Durée du marché:le présent marché est conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de notification, reconductible trois (3) fois par décision expresse de l'administration pour une durée d'un (1)an, à compter de sa date de notification, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. 4. Montant du marché: le présent marché est conclu sans montant minimum ni maximum. L'estimation de la valeur totale des prestations du marché pour l'ensemble de la durée du marché mentionnée ci-dessous est donnée à titre indicatif et prévisionnel, et n'a pas de valeur contractuelle

Informations complémentaires

Procédure: la procédure utilisée dans la présente consultation est celle de l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. L'article 77 du même code s'applique au présent marché. Modalités de retrait du document de consultation des entreprises: l'opérateur économique obtient le dossier de consultation des entreprises en le retirant sur la plate-forme des achats de l'état " marches-publics.gouv.fr " par téléchargement direct, à l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=12169&orgAcronyme=g6l La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou spécifiques capables de lire les fichiers électroniques aux extensions suivantes: ".doc", ".xls", ".pdf", ".zip" (cette dernière pour les fichiers compressés). S'il souhaite que puissent lui être communiquées les modifications et précisions apportées aux documents de la consultation, l'opérateur économique retirant le dossier de consultation des entreprises peut indiquer: - le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés; - le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique. L'exactitude de ces informations est laissée à l'entière responsabilité du demandeur. Les frais d'accès au réseau Internet sont à la charge de chaque candidat. Pour tout conseil d'utilisation, les opérateurs économiques sont invités à prendre connaissance du guide d'utilisation de la plate-forme des achats de l'état disponible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseGuide Les pré-requis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultations de la plate forme des achats de l'état figurent à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise#rubrique_2 Les entreprises sont invitées à prendre connaissance des outils informatiques utilisés pour les différentes opérations qu'implique la présente consultation à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.AutresOutils&callFrom=entreprise Modalités de remise des candidatures et des offres:le candidat remet sa candidature et son offre par dépôt sur la plate forme des achats de l'état " marches-publics.gouv.fr ". Pour ce faire, il doit d'abord se connecter au site de la plate forme des achats de l'état à partir de l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=12169&orgAcronyme=g6l Le candidat doit déposer sur la plate forme des achats del'état un dossier unique comprenant les éléments de candidature et les éléments de l'offre. L'Administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier. Le candidat peut adresser une copie de sauvegarde de ce dossier selon les modalités suivantes: - soit sur support papier (le DC1 ainsi que l'acte d'engagement doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société); - soit sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé USB, etc.). La copie remise doit alors se présenter sous la même forme que le dossier remis sur la plate forme des achats de l'état. Les documents figurant sur ce support doivent également être revêtus de la signature électronique. Quel que soit le type de support retenu, cette copie doit parvenir à l'administration dans le délai imparti pour la remise des propositions, mentionné à la rubrique Iv.3.4) du présent avis, selon l'un des deux modes de transmission ci-après: -soit par voie postale à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration /SG/DSIC/SDAGA/BAJ, place Beauvau - immeuble Nélaton 75800 Paris Cedex 08, FRANCE, à l'attention de Mlle Aurélie Viennet - soit par dépôt physique, à l'attention de Mlle Aurélie Viennet contre remise d'un récépissé, du lundi au vendredi de 9:30 à 17:00 (interruption des dépôts de 12:00 à 14:00), à l'adresse ci-après: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration /SG/DSIC/SDAGA/BAJ, 7 rue Nélaton, 75015 Paris, FRANCE. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de "copie de sauvegarde". Elle n'est ouverte que dans les 2 cas suivants: - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.la trace de cette malveillance est conservée; - lorsqu'une proposition a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure. Obligation d'une signature électronique:les offres doivent être accompagnées d'un certificat de signature électronique. Chacun des documents suivants: l'acte d'engagement et le DC1 doit être obligatoirement signé par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. A défaut, le pouvoir adjudicateur rejettera la candidature. Les caractéristiques et modalités d'obtention de ces certificats de signature électronique sont définies aux articles 5 à 7 de l'arrêté, abrogé à l'exception desdits articles, du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Pour obtenir un tel certificat, il convient de prendre attache auprès d'une autorité de certification dont une des catégories de certificats est référencée à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les frais de certification sont à la charge de l'opérateur économique. Un délai variable selon les autorités de certification est à prévoir pour obtenir le certificat (de la prise de connaissance du dossier au téléchargement du certificat). L'Opérateur économique qui envisage de remettre une offre dématérialisée pour la première fois doit donc faire la démarche d'obtention du certificat au plus tôt dans la phase de consultation. Un document électronique de candidature et d'offre ne saurait revêtir une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être utilisée. Modalités de correspondance de l'administration: en application de l'article 56.I du code des marchés publics, l'administration retient l'échange électronique (envoi par la plate forme des achats de létat et courriel) comme moyen de correspondance. La rubrique VI.1 du présent avis n'est pas renseignée dans la mesure où la notion de marché périodique concerne les entités adjudicatrices et non les pouvoirs adjudicateurs. La date d'attribution s'entend comme la date de notification du marché. La durée mentionnée à la rubrique II.3) du présent avis s'entend comme la durée totale du marché, reconductions comprises. Le marché objet de la présente consultation ne peut être attribué à un candidat qui serait attributaire de l'accord-cadre de tierce maintenance applicative des applications du Miomcti, en raison de la nature même des prestations du marché de fourniture de services d'assistance au pilotage des opérations de tierce maintenance applicative du Miomcti.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.3.2012.

Brève description

Forme du marché: le marché objet de la présente consultation constitue un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004 du parlement européen et du conseil et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics conclu avec un seul opérateur économique. Qualification du marché: le marché objet de la présente consultation est composé de prestations de services. Le code cpv mentionné au présent avis correspond au code des prestations contenues dans le marché, objet de la présente consultation. Objet du marché: le présent marché a pour objet la fourniture de services d'assistance au pilotage des opérations de tierce maintenance applicative concernant des applications maintenues par le ministère ou pour son compte. Date prévisionnelle de notification du marché public: mai 2012. Cette date est indiquée à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

L'Opérateur économique transmet les informations ci-après: 1) lettre de candidature (formulaire DC1) et, en cas de groupement, lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants. 2) Déclaration du candidat (formulaire DC2). En outre, le candidat joint au formulaire DC2 précité la décision de délégation de pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate. 3) Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur. De plus, le candidat produira un engagement écrit de ces opérateurs justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les co-traitants signeront le DC1 et fourniront le DC2, ainsi que les délégations de pouvoir appropriées. Les sous-traitants, s'ils sont déclarés, fourniront le DC2 et les délégations de pouvoir appropriées.

Situation économique et financière

Pour ce qui concerne la capacité économique et financière, le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les élémentsdemandés ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.

Capacité technique et professionnelle

Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres d'études et pofessionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement et le paiement par virement bancaire de l'opération sont effectués sur le budget du ministère de l'intérieur, avec un délai maximum de paiement de trente (30) jours. Les prix sont revisables pour l'ensemble des prestations par application d'une formule représentative du coût des prestations. Sauf s'il y renonce expressément, le titulaire a droit au versement de l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics. En application du 3e alinéa de l'article 87.I du code des marchés publics, l'avance est accordée au titulaire pour chaque bon de commande notifié supérieur à 50 000 EUR (HT) et d'une durée d'exécution supérieure à deux (2) mois. Au titre de l'article 87.II.3° dudit code, cette avance est égale: - pour chaque bon de commande notifié d'une durée d'exécution inférieure ou égale à douze (12) mois, à cinq (5) % du montant du bon de commande; - pour chaque bon de commande notifié d'une durée supérieure à douze (12) mois, à cinq (5) % de douze (12) fois le montant de ce bon de commande divisé par la durée prévue pour son exécution exprimée en mois. L'avance est versée au titulaire en une seule fois pour chaque bon de commande. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. L'avance est remboursée selon les modalités fixées à l'article 88 du code des marchés publics. Les prestations du présent marché qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes trimestriels dans les conditions de l'article 91 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Néanmoins la forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaires du marché, le cas échéant, est celle du groupement solidaire. Dans ce cadre, le groupement conjoint est informé qu'il sera contraint d'assurer au cours de la phase de mise au point la transformation de forme juridique dans le cas où le marché lui serait attribué. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article 51-v du code des marché publics.

Autres conditions particulières

Le marché objet de la présente consultation est susceptible d'être considéré comme "contrat sensible" dans les seuls cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution du marché à des données et/ou documents classifiés au sens des dispositions de l'arrêté du 30.11.2011, portant approbation de l'instruction générale sur la protection du secret de la défense nationale.