Fourniture de protections pour les parties vitrées des véhicules de police et de gendarmerie nationales

Informations complémentaires

Prestations supplémentaires: Lot no 1 Prestation supplémentaire obligatoire, le candidat proposera les fournitures nécessaires à la pose des vitrages. Prestation supplémentaire facultative, le candidat peut proposer un conditionnement différent de celui proposé dans la prestation supplémentaire obligataire. Lot no4 Prestation supplémentaire facultative, le candidat peut proposer des kits prédécoupés à la forme des vitres du véhicule. Pour ces kits prédécoupés, les films sont taillés de façon à recouvrir la totalité des vitres (partie visible+partie invisible dans la portière). Les prix sont déterminés pour des véhicules de segments B2, M1 break, M2, M2 break, fourgon moyen (ex: Trafic, Expert..) et grand fourgon (ex: Master, Boxer...) Lot no 5 Prestation supplémentaire obligatoire, le candidat proposera les kits de pose pour les vitres latérales et arrière en verre feuilleté. Prestation supplémentaire facultative, le candidat peut proposer un conditionnement différent de celui proposé dans la prestation supplémentaire obligatoire. Les critères de pondération et sous pondération sont les suivants par lot: Pour le lot no1: le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte: 1 - valeur technique de l'offre (30 %):masse du Pare-Brise: 33 %,balistique (balle 22lr à 410m/s): 20 %,balistique (balle 22lr à 470m/s): 17 %,gravillonnage (après 6 impacts): 17 %,résistance à l'abrasion de la face interne: 13 % 2 - prix (40 %) Prix forfaitaire de développement: 10 % Prix au m2 pour 1 à 10 pare-brise identiques: 25 % Prix au m2 pour 11 pare-brise identiques et plus: 35 % Prix unitaire pour une cartouche de colle: 2 % Prix unitaire par 12 cartouches de colle: 8 % Prix unitaire primaire (pot 1l): 3 % Prix unitaire primaire (pour 5 pots et plus): 7 % Session de formation pour une personne: 2 % Session de formation pour 2 à 10 personnes: 6 % session de formation pour 11 personnes et plus: 2 % 3 - délaid'exécution ou de livraison (20 %) 4 - assistance technique et formation (10 %) pour le lot no 2: le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte: 1 - valeur technique de l'offre (30 %): qualité optique 80 %, résistance à l'abrasion de la face interne 20 %,2 - prix (40 %) Prix au m2 pour 1 à 10 pare-brise identiques: 45 % prix au m2 pour 11 pare-brise identiques et plus: 20 % Prix unitaire pour un pare-brise en polycarbonate: 15 % prix unitaire pour une quantité de 2 à 10 pare-brise en polycarbonate: 5 % Prix unitaire pour une quantité supérieure à 11 pare-brise en polycarbonate: 5 % Session de formation pour une personne: 2 % Session de formation pour 2 à 10 personnes: 6 % Session de formation pour 11 personnes et plus: 2 % 3 - délai d'exécution ou de livraison (20 %) 4 - assistance technique et formation (10 %) pour le lot no 3: le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte: 1 - valeur technique de l'offre (30 %): qualité optique: 67 %, résistance à l'abrasion (faces interne et externe): 33 %,2 - prix (40 %) Prix au m2 pour 1 à 10 baies plane (teintée ou incolore) identiques: 5 % Prix au m2 pour 11 baies plane (teintée ou incolore) identiques et plus: 20 % Prix au m2 pour 1 à 10 baies thermoformée (teintée ou incolore) identiques: 5 % Prix au m2 pour 11 baies thermoformées (teintée ou incolore) identiques et plus: 20 % Prix au m2 pour 1 à 10 baies basculantes encapsulées identiques: 5 % Prix au m2 pour 11 baies basculantes encapsulées identiques et plus: 10 % Prix au m2 pour 1 à 10 baies coulissantes encapsulées identiques: 5 % Prix au m2 pour 11 baies coulissantes encapsulées identiques et plus: 10 % Kit de pose, prix unitaire pour 1 à 10 baies: 4 % Kit de pose, prix unitaire à partir de 11 baies: 8 % Session de formation pour une personne: 2 % session de formation pour 2 à 10 personnes: 4 % Session de formation pour 11 personnes et plus: 2 % 3 - délai d'exécution ou de livraison (20 %) 4 - assistance technique et formation (10 %) pour le lot no4: le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte: 1 - valeur technique de l'offre (30 %),résistance aux chocs: 67 %, facilité de pose: 33 % 2 - prix (40 %) Prix unitaire pour 1 à 4 rouleaux petite largeur: 30 % Prix unitaire pour 5 rouleaux et plus de petite largeur: 10 % Prix unitaire pour 1 à 4 rouleaux grande largeur: 30 % Prix unitaire pour 5 rouleaux et plus de grande largeur: 10 % Prix unitaire rouleau petite largeur, en demi-épaisseur: 5 % Prix unitaire rouleau grande largeur, en demi-épaisseur: 5 % Session de formation pour une personne: 3 % Session de formation pour 2 à 10 personnes: 4 % Session de formation pour 11 personnes et plus: 3 % 3 - délai d'exécution ou de livraison (20 %)4 - assistance technique et formation (10 %) pour le lot no 5: le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte: 1 - valeur technique de l'offre (30 %), résistance aux chocs: 57 %, gravillonnage: 17 %, résistance à l'abrasion de la face interne: 26 % 2 - prix (40 %) Prix forfaitaire de développement: 10 % Prix au m2 lunette arrière: 20 % Prix au m2 vitre latérale coulissante: 15 % Prix au m2 vitre fixe collée: 10 % Prix au m2 vitre fixe encapsulée: 10 % Prix au m2 vitre battante (type berlingo): 5 % Prix unitaire pour une cartouche de colle: 5 % prix unitaire par 12 cartouches de colle: 10 % Prix unitaire primaire (pot 1l): 5 % Prix unitaire primaire (pour 5 pots et plus): 10 % 3 - délai d'exécution ou de livraison (20 %) 4 - assistance technique et formation (10 %) le détail de la notation pour chacun des critères techniques est détaillé dans les annexes " épreuve de sélection " de chacun des lots (annexe 1 à 6). Les sociétés non retenues peuvent récupérer, à leur frais, leurs échantillons dans un délai d'un (1) mois courant à partir de la notification les informant qu'ils n'ont pas été retenus pour le marché, selon des modalités qui seront à déterminer avec le Centre de recherches, d'expertise et d'appui logistique (CREAL). Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration. Attention: L'Absence d'un des prix entraînera le rejet de la totalité de l'offre. Les prestations supplémentaires facultatives ne seront pas notées. Le double envoi papier et électronique est interdit (hors copie de sauvegarde voir article XIII du présent document). L'envoi d'un pli à la fois sous forme électronique et sous forme papier sera déclaré irrecevable. L'envoi sous forme de Cd-Rom devra systématiquement faire l'objet d'une procédure d'envoi papier. A - date limite de remise des plis quel que soit le mode de dépôt (papier ou électronique), les offres doivent parvenir au Ministère de l'intérieur au plus tard le: 11.10.2012 16:00, heure de Paris B - dépôt par voie électronique (exclusive de la forme papier) Cette modalité de transmission ne concerne que les candidats qui veulent déposer leur candidature sur Place. Pour accéder à la consultation et déposer l'offre, les modalités sont identiques à celles indiquées pour retirer le dossier de consultation à l'article IX du règlement de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires qui répondent sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure: Certificat électronique: Ce certificat électronique vous permet de prouver votre identité et de signer électroniquement les documents relatifs à la candidature et l'offre avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. Ces certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des autorités de certificationqui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi est présentée sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'État (http://telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.htm) Les informations complémentaires figurent dans les rubriques "aide" et "conditions d'utilisation" de la plate-forme (Place) marches-publics.gouv.fr. Modalités de dépôt l'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=13117&orgAcronyme=g6l Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes: Format des fichiers: Word, Excel et PDF. Virus et programmes informatiques malveillants: Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document sera alors réputé n'avoir jamais été reçu (cf article 10 du décret 2002-692 du 30.4.2002) mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées à l'article XIII du RC, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture de cette dernière comme mentionné à l'article 11 de l'arrêté du 28.8.2006 paru au JO du 29.8.2006. Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été reçue, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. Attention: le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté. Gestion des hors délais: les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôt des candidatures et des offres, le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de cette copie en application de l'article 11-ii de l'arrêté du 28.8.2006. Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux. Re-matérialisation des pièces du marché: l'offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier par l'administration qui certifiera conforme cette version papier à l'offre remise par voie électronique. Cet exemplaire re-matérialisé donnera lieu ensuite à la signature manuscrite du marché par les parties. Pour mémoire, une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature au sens du code civil. Pour donner une valeur juridique à un document, il convient de le revêtir d'une signature électronique. A défaut de signature électronique valable, la candidature et l'offre seront rejetées. C - dépôt par courrier traditionnel 1- les documents papier doivent être transmis sous enveloppe cachetée soit par voie postale sous pli recommandé, à l'adresse postale du Ministère de l'intérieur: ministere de L'Interieur dgpn drcpn Sous-Direction des finances et de la performance bureau des marchés publics 08 Place Beauvau - 75800 Paris 08, FRANCE, attention: Aucun pli déposé par porteur ne sera accepté à l'adresse postale. Soit déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 (à l'exception du dernier jour de remise des offres pour lequel l'heure limite de dépôt est fixée à 16:00), 7 rue Nélaton Paris 15°, FRANCE, (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 793-34). Attention: les plis déposés par l'intermédiaire d'un service de messagerie rapide (Chronopost, d.h.l., u.p.s....) sont considérés comme des plis déposés par porteur et doivent donc être déposés à cette dernière adresse. 2- l'enveloppe comporte les mentions suivantes - le nom de la société. - L'objet: Appel d'offre ouvert no 49-11-04 du 5.12.2011 Fourniture de protection des parties vitrées des véhicules de police et de gendarmerie nationales ne pas ouvrir - l'adresse postale: voir paragraphe C-1 du présent article. Contenu du pli a - documents relatifs à la candidature les conditions de participation sont celles prévues aux articles 43 à 47 du code des marchés publics. Les candidats qui se présentent pour plusieurs lots ne fournissent les pièces relatives à la candidature qu'une seule fois. 1- pièces à fournir pour les entreprises nationales les pièces obligatoires - la lettre de candidature (le formulaire DC1 peut être utilisé), - une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (le formulaire DC1 peut être utilisé), - la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 du code du travail, - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire, - les renseignements listés ci-dessous en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 (JO du 29.8.2006): Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles, déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années, présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation, présentation de la société, de ses moyens matériels. Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).en cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, comme indiqué à la page 3, rubrique D-2, de la déclaration "DC2" visée ci-dessus.il est rappeléqu'en application de l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint et pour l'exécution du marché, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement, conformément à l'article 51-ii du code des marchés publics.les cotraitants doivent remplir la même lettre de candidature (page 2 du formulaire DC1) et fournir l'ensemble des renseignements demandés. Avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics:Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail. Les candidats pourront remplacer l'attestation sur l'honneur prévue au 3° de l'article D.8222-5 par l'imprimé NOTI1. Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présente consultation, les personnes qui, au 31.12.2011 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2011, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement. Le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature. Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. les pièces facultatives Une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent ...).2- pièces à fournir pour les entreprises originaires d'un autre pays Important: Toutes les pièces demandées doivent être rédigées en langue française (les documents officiels, non rédigés en français, devront être accompagnés de leur traduction).les pièces à fournir pour la candidature des entreprises originairesd'un pays autre que la France sont identiques à celles exigées pour les entreprises nationales. L'ensemble de ces pièces est listé dans le paragraphe Xi.A.1 du règlement de consultation.avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics:Les pièces prévues aux articles D.8222-7 et D8222-8 du code du travail.les candidats pourront remplacer l'attestation sur l'honneur prévue au 3° de l'article D8222-7 par l'imprimé NOTI1. Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents.conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présente consultation, les personnes qui, au 31.12.2011 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2011, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Dans l'hypothèse où les attestations et certificats ne sont pas délivrés par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat doit joindre une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents mentionnés ci-dessus et rédigés dans une autre langue.le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.les pièces mentionnées à l'article D8222-7 du code du travail seront à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. Les pièces facultativesune copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent).b - documents relatifs à l'offre Les candidats qui soumissionnent pour plusieurs lots présentent leurs offres dans des dossiers distincts (si réponse sur la PMI) ou chemises distinctes (une chemise par lot, si réponse par voie papier ou si transmission d'une copie de sauvegarde). Pour chaque lot, l'offre contient: L'acte d'engagement du lot concerné (exemplaire ci-joint) signé de manière manuscrite pour l'envoi papier par une personne ayant le pouvoir d'engager la société candidate (si nécessaire, fournir une attestation de pouvoir) ou, le cas échéant, revêtu de la signature électronique émanant d'une personne disposant du certificat, l'annexe à l'acte d'engagement relative au prix du lot concerné, le descriptif détaillé de l'assistance technique, la documentation technique en français, la notice d'utilisation en français, les échantillons (cf RC), Le relevé d'identité bancaire ou postale, une attestation de pouvoir éventuellement. En cas de groupement, l'acte d'engagement sera un document unique conformément à l'article 51 du code des marchés publics la transmission des échantillons s'effectue suivant les seules modalités suivantes: 1) les échantillons doivent être déposés en main propre contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:30 à 17:30), dans les mêmes délais que l'offre, soit, au plus tard, le 11.10.2012 à 16:00 heures de Paris à l'adresse suivante: CREAL, MCPN/ m. Gachon ou M. Roesler 168 avenue de Versailles 78150 Le Chesnay, FRANCE, 2) Le colis comporte les mentions suivantes: Nom de la société:......................... Appel d'offre ouvert no 49-11-04 Fourniture de protection pour les vitrées des véhicules de police et gendarmerie nationales Lot (s) no........ Échantillons ne pas ouvrir. Un document précisant le contenu du colis sera déposé lors de la remise des échantillons. Attention: Tout échantillon manquant ou incomplet entrainera l'irrecevabilité de la totalité de l'offre du lot concerné. La non-conformité sur un seul des échantillons demandés entrainera le rejet de la totalité de l'offre du lot concerné. Les échantillons présentés subiront des tests conformément aux dispositions prévues aux documents epreuves de selection joints en annexe. Pour que l'offre du candidat soit jugée recevable, le produit proposé doit être soumis aux essais qualificatifs décrit dans l'annexe relative au lot concerné. Seuls les produits passant avec succès les essais qualificatifs du CREAL ouvrent droit à une indemnité. Les modalités de pose et de dépose des échantillons sur les véhicules de test sont définies dans les annexes relatives aux différents lots. En cas d'impossibilité de montage sur le véhicule de test, le produit est déclaré non-conforme. Sauf indication contraire, les candidats n'assistent pas aux essais qualificatifs. les sociétés non retenues doivent récupérer, à leur frais, leurs échantillons dans un délai d'un (1) mois courant à partir de la date les informant qu'ils n'ont pas été retenus pour le marché, selon des modalités qui seront à déterminer avec le CREAL. Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration. Pour chaque lot du marché, l'administration notifiera au titulaire la liste des échantillons qu'elle souhaite conserver. A compter de cette notification le titulaire devra récupérer à ses frais les échantillons dans un délai d'un mois. Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration. Pour les candidats appartenant à un autre pays de l'Union européenne ou pays membre de l'organisation mondiale du commerce relatif aux marchés publics, la détermination des prix sera identique à celle définie dans le CCAP no 49-1104 et dans le marché type subséquent indissociable de l'accord-cadre no 49-1104 du 5.12.2011. Afin d'assurer le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidatures, les candidats sont informés que leur offre devra respecter les règles suivantes, sous peine de rejet: 1- les offres de prix multiples présentées par un même candidat sont interdites lorsqu'elles sont liées à des organisations de travail différenciées (exemple: prix donné sans sous-traitance; prix France / prix lié à la mise en place d'une sous-traitance; ou prix de fabrication à l'étranger). En effet, la personne publique considère que le candidat, ayant pris connaissance du cahier des charges ci-joint, doit opter pour l'organisation technique qui lui paraît la plus adaptée pour la réalisation des prestations demandées. 2- les candidats sont tenus d'indiquer dans les actes d'engagement l'emplacement (pays, ville, département, circonscription administrative étrangère équivalente) de l'infrastructure chargée de l'exécution de la prestation. En application de l'article 52-1 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production des pièces manquantes ou incomplètes aux sociétés concernées dans un délai identique qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours. Par suite, l'absence des pièces obligatoires relatives au contenu des candidatures est un motif d'élimination de la candidature. Les candidats peuvent télécharger les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 sur le site du Minefe http://www.minefe.gouv.fr Conformément à l'article 57 du code des marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges sont communiqués par la pouvoir adjudicateur six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les soumissionnaires ont donc la possibilité de poser des questions jusqu'au dixième jour avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les soumissionnaires peuvent poser des questions soit par la plate-forme via le bouton "déposer une question " qui apparaît sous la rubrique correspondante à la consultation du dossier de consultation, soit par la messagerie électronique (drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr), soit par la voie postale traditionnelle, soit par télécopie. Les soumissionnaires ayant utilisé la plate-forme recevront la réponse par voie électronique. Les autres soumissionnaires pourront recevoir la réponse par la plate-forme, courrier, messagerie électronique ou par fax. Les réponses aux questions posées par les candidats seront transmises à l'ensemble des candidats afin qu'il n'y ait pas rupture d'égalité de traitement entre eux. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006 paru au JO du 29.8.2006, le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd) ou sur support papier. Si tel est le cas, la copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" et sera transmise selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que mentionnés à l'article X-A et X-C du présent document (envoi sous forme papier). L'offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier et donnera lieu ensuite à la signature manuscrite d'un marché par les parties. Les plis transmis par voie papier seront numérotés par ordre d'arrivée chronologiquement. Les plis transmis par voie électronique seront numérotés par ordre d'arrivée chronologique. Puis il sera procédé à l'ouverture des plis électroniques par ordre d'arrivée puis à l'ouverture des plis papier par ordre d'arrivée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.6.2012.

Brève description

Ces pare-brises de sécurité en verre feuilleté doivent avoir une très bonne qualité optique car les véhicules dotés rouleront en permanence avec des vacations de personnel qui peuvent être longues (8:00) de nuit comme de jour et par tous types de temps. La protection requise doit permettre aux personnels de rester protégés en cas d'agression afin de déplacer le véhicule en zone sécurisée.

Brève description

Ces pare-brises sont en polycarbonate non teinté et pourvu d'une protection de surface anti-abrasive. Ils doivent avoir une très bonne qualité optique car les véhicules dotés rouleront en permanence avec des vacations de personnel qui peuvent être longues (8:00) de nuit comme de jour et par tous types de temps. La protection requise doit permettre aux personnels de rester protégés en cas d'agression afin de déplacer le véhicule en zone sécurisée. Il est entendu par protection des personnels.

Brève description

Ces baies concernent toute la périphérie du véhicule à l'exclusion du pare-brise qui n'est pas concerné par ce lot. Les vitres destinées à l'avant du véhicule (notamment les portes conducteur et chef de bord) sont en en polycarbonate non teinté. Les autres baies sont en polycarbonate teinté bronze. Elles sont pourvues d'une protection de surface anti-abrasive. Elles doivent avoir une très bonne qualité optique car les véhicules dotés rouleront en permanence avec des vacations de personnel qui peuvent être longues (8:00) de nuit comme de jour et par tous types de temps.

Brève description

Ces vitres concernent toute la périphérie du véhicule à l'exclusion du pare-brise qui n'est pas concerné par ce lot. Ces vitres en verre de sécurité feuilleté doivent avoir une très bonne qualité optique car les véhicules dotés rouleront en permanence avec des vacations de personnel qui peuvent être longues (8:00) de nuit comme de jour et par tous types de temps.

Description des options

Prestations supplémentaires: Lot no 1 Prestation supplémentaire obligatoire qui fera partie de l'offre: le candidat proposera les fournitures nécessaires à la pose des vitrages. Prestation supplémentaire facultative qui ne sera pas obligatoirement présentée avec l'offre: le candidat peut proposer un conditionnement différent de celui proposé dans la prestation supplémentaire obligatoire. Lot no 4 Prestation supplémentaire facultative qui ne sera pas obligatoirement présentée avec l'offre, le candidat peut proposer des kits prédécoupés à la forme des vitres du véhicule. Pour ces kits prédécoupés, les films sont taillés de façon à recouvrir la totalité des vitres (partie visible+partie invisible dans la portière). Les prix sont déterminés pour des véhicules de segments B2, M1 break, M2, M2 break, fourgon moyen (ex: Trafic, Expert..) et grand fourgon (ex: Master, Boxer...) Lot no5 Prestation supplémentaire obligatoire qui fera partie de l'offre le candidat proposera les kits de pose pour les vitres latérales et arrière en verre feuilleté. Prestation supplémentaire facultative qui ne sera pas obligatoirement présentée avec l'offre: le candidat peut proposer un conditionnement différent de celui proposé dans la prestation supplémentaire obligatoire.

Situation économique et financière

Les critères de sélection des candidatures, recevables au sens des articles 43, 44, 45 et 52 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de l'article 45 alinéa 1er dudit code, sont les suivants: - l'expérience, - les capacités professionnelles, techniques et financières.l'administration se réserve la possibilité de vérifier les références fournies en contactant les personnes indiquées. Les candidats sont informés que conformément à l'article 45 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.durant le déroulement de la procédure d'appel d'offres, les candidats doivent informer l'administration, par lettre recommandée avec accusé réception et dans les meilleurs délais, de tous changements intervenus dans la vie sociale de l'entreprise, notamment un changement d'adresse, une modification du statut social de l'entreprise.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Avances: Conformément aux dispositions de l'art 87.i du CMP, et sauf refus express du titulaire, une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant sup à 50 000 EUR (HT). Et d'une durée d'exécution sup à 2 mois. Conformément à l'art 87.ii, le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant du bon de commande, elle est versée, à/c de la notification de chaque bon de commande, dans le délai global de paiement et remboursée selon les dispositions de l'art 88.i du CMP. 2 Facturation: Pour chaque bon de commande, et après acceptation de la fourniture par l'adm, le titulaire établit une facture en un seul original et 2 duplicata qui comportent: les nom et adresse du titulaire, la domiciliation des paiements telle qu'elle figure sur l'AE, la référence du marché et celle du bon de commande, la désignation de la prestation et les quantités livrées, le prix unitaire hors taxes, le tx et le montant de la TVA, le lieu et la date de livraison. Elle comportera également les autres mentions obligatoires au regard de la législation (SIRET, statut...). 3 Délai de paiement: Les modalités de paiement des sommes dues sont celles définies par l'art 98 du CMP. Pour le présent marché, le délai global de paiement est fixé à 30 j max. Les règlements interviendront par mandat administratif avec virement sur le compte indiqué à l'AE. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est égal aux taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51.iii du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.conformément à l'article 45-iii du code des marchés publics, si le candidat souhaite que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.par conséquent, dans une telle hypothèse, le candidat doit communiquer les informations et fournir les documents demandés dans le présent document.en application de l'article 48 du code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.