Fourniture de pieces constitutives de la voie du metro de Marseille

Quantité ou étendue

La forme des marchés est fractionnée, à bons de commande (conformément à l'article 169 du code des marchés publics), conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'accords-cadres au sens du droit communautaire. Le montant minimum d'engagement sur la durée des marchés (5 ans) est de:— lot n° 1: 60 000,00 EUR HT,— lot n° 2: 50 000,00 EUR HT.Les marchés sont conclus sans montant maximum d'engagement.

Informations complémentaires

A/ Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats, une lettre de candidature, une déclaration du candidat et son annexe, disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com. En application de l'article 45 du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:

A.1/ Une lettre indiquant si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentanné d'entreprises (conjoint ou solidaire) et précisant le ou les lots pour lequel ou lesquels la candidature est présentée;

A.2/ Une liste des principales références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet du marché et ce pour chacun des lots pour lequel ou lesquels la candidature est présentée. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires. (Références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte);

A.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):

A.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, Gérant ...);

A.3.2 L'ensemble des documents suivants:

— une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans autre État de l'Union européenne;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221- 10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger,

— Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées),

— les effectifs globaux,

— en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée);

A.4/ Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature;

A.5/ En cas de soumission à plusieurs lots, les candidats pourront ne produire qu'une seule fois les justificatifs demandés pour l'examen des candidatures;

B/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes;

C/ La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence: fourniture de pieces constitutives de la voie du metro de marseille, lot(s) no ...), contenant l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe ci-dessus, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Dans le cas d'une transmission de la candidature par voie dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de la candidature. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. Cette copie devra être transmise à la même adresse que celle prévue pour la remise de la candidature;

D/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes:

D.1) S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. En application de l'article 56.1 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.12.2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté;

D.2) S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmissionde leur offre se fera obligatoirement sous format papier;

E/ S'agissant du dépôt électronique de la candidature et s'agissant du dépôt électronique de l'offre, les signatures suivantes ne sont pas suffisantes:

— la signature électroniquement valide des documents constitutifs de l'envoi par une personne n'ayant pas d'habilitation juridique,

— la seule signature électronique d'un dossier "zip" contenant divers documents non signés électroniquement,

— la signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmission électronique par une personne qui possède une signature électroniquement valide mais qui ne produit pas d'attestation de son habilitation juridique à signer lesdits documents. De plus, l'attention des candidats est attirée sur le fait que pour le dépôt électronique de la candidature comme le dépôt électronique de l'offre, chacun des documents déposés sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la Société. Par ailleurs, les offres dématérialisées seront matérialisées après négociations;

F/ Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, lot par lot, la personne publique se fonde sur le critère unique du prix le plus bas, analysé au vu du bordereau de prix unitaires (annexe 1 à l'acte d'engagement) et du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (annexe 1 à la lettre de consultation valant règlement de la consultation) du lot concerné;

G/ La RTM négocie avec les candidats, au vu des offres déposées. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.1.2012.

Brève description

La forme du marché est fractionnée, à bons de commande (conformément à l'article 169 du code des marchés publics), conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire. Le montant minimum d'engagement sur la durée du marché (5 ans) est de 60 000,00 EUR HT. Le marché est conclu sans montant maximum d'engagement.

Brève description

La forme du marché est fractionnée, à bons de commande (conformément à l'article 169 du code des marchés publics), conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire. Le montant minimum d'engagement sur la durée du marché (5 ans) est de 50 000,00 EUR HT. Le marché est conclu sans montant maximum d'engagement.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations, objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement de la régie des transports de Marseille. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêt moratoire. En application de l'article 87.I du CMP, et sauf si le titulaire l'a refusée à l'acte d'engagement, les marchés ouvrent droit au versement d'une avance. L'Avance est accordée en une seule fois sur la base du montant minimum de chacun des marchés. S'Agissant du lot n° 1, sauf si le titulaire prétend à des acomptes mensuels, en vertu de l'article 91 du code des marchés Publics, eu égard aux délais de livraison, aucun acompte n'est accordé au titulaire. La RTM se libèrera des sommes dues au titre du lot no1, en effectuant les paiements correspondant à chaque bons de commande. S'Agissant du lot n° 2, le marché ouvre droit au paiement d'acomptes dans les conditions fixées à l'article 91 du code des marchés publics. La périodicité des acomptes est fixée à 3 mois à terme échu. À la demande du titulaire, cette périodicité est ramenée à un mois. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement. La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.VII du code des marchés publics. De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.VI du code des marchés publics. Conformément à l'article 51.V du code des marchés publics, la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article.