Fourniture de materiels d'éclairage public pour le tramway (phase 3)

Informations complémentaires

L emarché prendra effet à compter de sa notification jusqu'au 31.12.2012.

Il pourra ensuite faire l'objet de 2 reconductions tacites d'un an.

Le candidat ou chaque membre du groupement ou sous-traitant doit produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par une personne ayant le pouvoir d'engager l'opérateur économique concerné:

— Une lettre de candidature avec en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1),

— Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, par une personne ayant le pouvoir d'engager la société en application des articles 43 à 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics attestant.

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-11, L.5221-8, L.8231-1, L.8241-1 et L8241-2 du code du travail (anciens articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail) ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au titre de l'année 2010, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 et, L 5214-1, L.5212-9, L. 5212-10, L.5212-11, R. 5213-39 ou L.5212-5, du code du travail (anciens articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail), concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité,

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Les certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou/et des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate indiquant notamment le montant, la date et le maître de l'ouvrage,

— Les pouvoirs de la personne habilitée à engager l'opérateur économique,

— Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public,

— La liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

Tout document administratif présent sous forme de copie devra porter la mention "copie certifiée conforme à l'original", ainsi que la date, le cachet et la signature originale d'une personne habilitée à engager sa société.

NB 1: Article 45-i du code des marchés publics: une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

NB 2: par mesure de simplification, les opérateurs économiques peuvent utiliser, pour la présentation de ces documents, les formulaires "lettre de candidature" (DC1) et "déclaration du candidat" (DC2) dûment renseignés et signés.

NB 3: afin d'éviter tout envoi complémentaire avant attribution, les opérateurs économiques peuvent transmettre à ce stade les formulaires suivants (ou équivalents) signés et datés:

— NOTI1 (déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé),

— NOTI2 (état annuel des certificats reçus au titre de l'année 2010) ou liasse 3666 + attestation URSSAF.

Cas d'une société créée au cours de l'année de lancement de la consultation:

— copie certifiée conforme à l'original du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce (certificat K-Bis) ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année.

Cas d'une société étrangère:

— certificats correspondants établis par les administrations et organismes d'origine ou, à défaut, attestation sur l'honneur datée et signée (société de l'union européenne), ou déclaration sous serment effectuée devant une autorité administrative ou judiciaire du pays d'origine.

Justificatifs à fournir par l'attributaire.

En application de l'article 46 du code des marchés publics, l'attribution du marché est subordonnée à la production par l'attributaire, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la demande du pouvoir adjudicateur:

— des pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 ou D.8222-8 du code du travail (anciens articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail); ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché,

— des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2010.

NB: par simplification, l'attributaire peut utiliser les formulaires:

— NOTI1, déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé, et

— NOTI2, déclaration relative à l'état annuel des certificats reçus.

Dans l'hypothèse où le candidat ne pourrait fournir ces documents dans le délai fixé, son offre serait rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2012.