Fourniture de gilets pare-balles individuels masculins

Quantité ou étendue

Pour la Police nationale: L'Engagement de commande minimum de gilets pare-balles individuels masculins sera de: minimum: 100 unités par an. Il n'y a pas d'engagement maximum. Pour la Gendarmerie nationale: La commande, uniquement à titre indicatif et estimatif, de gilets pare-balles individuels et masculins est de 500 unités pour la durée totale du marché. Il n'y a pas d'engagement maximum. Pour l'administration pénitentiaire: l'engagement de commande minimum de gilets pare-balles individuels et masculins sera de: minimum: 200 unités par an. Il n'y a pas d'engagement maximum. Pour les Douanes: L'engagement de commande minimum de gilets pare-balles individuels et masculins sera de: minimum: 200 unités par an. Il n'y a pas d'engagement maximum. Important: Les commandes seront réparties individuellement sous plusieurs formes: commande de sacs uniquement, -commande de housses à port apparent ou dissimulé uniquement, -commande de gilets pare-balles (pack balistique pectorale et dorsale et enveloppe étanche de protection) et housse à port apparent ou dissimulé, housse de rechange, sac de transport et notice technique d'emploi et d'entretien en langue française.1 250 000

Informations complémentaires

a- modalités de retrait du dossier de consultation:

1-par voie électronique le pouvoir adjudicateur du marché met à disposition des soumissionnaires par voie électronique tout ou partie du dossier de consultation des entreprises (DCE) et elle doit être en mesure de réceptionner les candidatures et les offres par cette même voie. Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires auront la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, retirer les documents du dossier de consultation des entreprises mis en ligne, poser des questions et déposer leur pli. La réponse aux questions et les rejets pourront s'effectuer soit par la plate-forme, soit par la messagerie électronique, soit par courrier traditionnel, soit par fax. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en place dans les entreprises. Les soumissionnaires peuvent retirer les documents du dossier de consultation mis en ligne à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. Pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante: https://www.marches- publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=13141&orgacronyme=g6l afin de pouvoir lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Word, excel, Pdf;

2 - retrait du dossier de consultation, par voie papier:

a] par courrier traditionnel A la réception d'une demande écrite de transmission de dossier de consultation des entreprises formulée auprès du pouvoir adjudicateur, - par courrier: ministère de l'intérieur/ DGPN/DRCPN/SDFP/bureau des marchés publics, 08 place Beauvau 75800 Paris 08, FRANCE) - ou par fax au +33 156777404 jusqu'au 16 novembre inclus et à partir du 19 novembre au +33 180154823 - ou à l'adresse e-mail: drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr le DCE sera envoyé au soumissionnaire par voie postale dans les délais prévus à l'article 57-iii du code des marchés publics;

B] sur place Au ministère del'intérieur situé au 7 rue Nélaton 75015 Paris, FRANCE (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 774 36) tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30, uniquement jusqu'au 16.11.2012 inclus puis à compter du 19.11.2012 au: Ministère de l'intérieur, bâtiment Lumière, 40 avenue des terroirs de France 75012 Paris, FRANCE (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste +33 180154829) avec des horaires inchangés sauf pour le dernier jour qui sera à 16:00;

B) Sur les modalités de remise des plis. Le double envoi papier et électronique est interdit (hors copie de sauvegarde voir article 14 sixième point du présent document). L'envoi d'un pli à la fois sous forme électronique et sous forme papier sera déclaré irrecevable. L'envoi sous forme de CD-ROM devra systématiquement faire l'objet d'une procédure d'envoi papier. Quel que soit le mode de dépôt (papier ou électronique), leséchantillons et plis contenant les offres doivent parvenir au Ministère de l'intérieur au plus tard le: le lundi 11.3.2013, 16:00 heure de Paris. 1 - dépôt par voie électronique (exclusive de la forme papier) cette modalité de transmission ne concerne que les candidats qui veulent déposer leur candidature sur la plate-forme des achats de l'état (Place). Pour accéder à la consultation et déposer l'offre, les modalités sont identiques à celles indiquées pour retirer le dossier de consultation à l'article 10 du présent règlement de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires qui répondent sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure: - certificat électronique: Ce certificat électronique vous permet de prouver votre identité et de signer électroniquement les documents relatifs à la candidature avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. Ces certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des autorités de certification qui les émettent. La liste des Autorités de certification est référencée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html) Les informations complémentaires figurent dans les rubriques " aide " et " conditions d'utilisation " de la plate-forme (Place) marches-publics.gouv.fr. Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme. A compter du 7.4.2011, un nouveau mode de réponse électronique dit "Pas à Pas"Est disponible sur la PLACE. Les chapitres 3.6 et suivants du guide utilisateur entreprise décrivent les modalités d'utilisation. Il est vivement conseillé de l'utiliser pour sécuriser juridiquement le dépôt de votre offre de plis. Modalités de dépôt l'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante: https://www.marches- publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=13141&orgacronyme=g6l pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes: - format des fichiers: Word, Excel et PDF. - Virus et programmes informatiques malveillants: Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document sera alors réputé n'avoir jamais été reçu (cf article 10 du décret 2002-692 du 30.4.2002) mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées à l'article 11 du présent document, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture de cette dernière comme mentionné à l'arrêté du 14.12.2009. Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été reçue, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. Attention: le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté. -gestion des hors délais: les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôt des candidatures et des offres, le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de cette copie en application de l'article 11-ii de l'arrêté du 28.8.2006. Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux. -re-matérialisation des pièces du marché: L'Offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier par l'administration qui certifiera conforme cette version papier à l'offre remise par voie électronique. Cet exemplaire re-matérialisé donnera lieu ensuite à la signature manuscrite du marché par les parties. - ATTENTION: En cas de groupement, pour l'envoi d'une offre par voie électronique sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place), chaque membre du groupement devra impérativement signer électroniquement le formulaire Dc1 (ou équivalent) ainsi que le formulaire Dc3 (ou équivalent). - ATTENTION: Tous les documents devant être signés par une personne habilitée à engager la société, doivent être signés électroniquement et individuellement. Ces documents ne devront plus faire partie d'un ensemble de documents zippés. Pour mémoire, une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature au sens du code civil. Pour donner une valeur juridique à un document, il convient de le revêtir d'une signature électronique. A défaut de signature électronique valable, la candidature et l'offre seront rejetées;

2 - dépôt par courrier traditionnel (exclusive de la forme électronique) a- les documents papier doivent être transmis sous enveloppe cachetée soit par voie postale sous pli recommandé, à l'adresse postale du Ministère de l'intérieur: Ministere de l'interieur direction generale de la police nationale direction des ressourceset des competences de la police Nationale Sous-Direction des finances et de la performance bureau des marchés publics 08 Place Beauvau - 75 800 PARIS 08 attention: aucun pli depose par porteur ne sera accepte a cette Adresse. Soit déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 (à l'exception du dernier jour de remise des offres pour lequel l'heure limite de dépôt est fixée à 16:00), Ministère de l'intérieur, bâtiment Lumière, 40 avenue des terroirs de France 75012 Paris (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste +33 180154829). Attention: les plis deposes par L'Intermediaire D'Un service de messagerie rapide (chronopost, DHL, UPS...) sont consideres comme des plis deposes par porteur et doivent donc etre deposes a cette derniere adresse. - L'Enveloppe comporte les mentions suivantes - le nom de la société. - L'objet: marché en appel d'offres ouvertno47-11-02 du 14 février 2012 ne pas Ouvrir Fourniture de gilets pare-balles individuels masculins Le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères ainsi hiérarchisés et pondérés: 1/ La valeur technique de l'offre: 60 % (Conformément à l'article 8 du règlement de consultation) important: Seules les offres qui auront fournis la totalité des documents exigés et conformes à la demande de l'administration ainsi que le nombre et les caractéristiques des échantillons demandés (Voir tableau récapitulatif de l'article 12.b et l'article 13 du Règlement de consultation no47-11-02 du 14.2.2012) seront analysées, les autres seront rejetées. Ensuite conformément aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du dossier d'évaluation du 04 janvier 2012, les échantillons jugés conformes seront soumis à la phase d'admissibilité, seuls les échantillons qui n'auront pas été éliminés à l'issue de celle-ci, seront soumis à la phase d'admission, elles permettent d'évaluer la valeur technique. Les candidats éliminés à la phase d'admissibilité recevront un courrier et, s'ils le souhaitent, ils pourront récupérer leurs échantillons conformément à l'article 13-f du Règlement de Consultation et à l'article 2 du Dossier d'évaluation du 4.1.2012). 2/ Le prix: 40 % Echantillons Afin d'apprécier la valeur technique des offres, chaque candidat devra remettre des échantillons destinés aux essais techniques: A- contenu du colis: Le contenu du colis doit être conforme en tout point aux exigences de l'article 2.1 du Dossier d'évaluation du 04 janvier 2012 intitulé: " Liste des échantillons ". B- la ventilation des échantillons sera: La ventilation des échantillons devra être conforme en tout point à l'article 2.2 du dossier d'évaluation du 04 janvier 2012 intitulé " ventilations des échantillons ". C- phase d'admissibilité: A l'issue de ces essais d'admissibilité les cinq modèles les mieux notés sont présentés aux essais suivants. Les autres modèles sont éliminés. Les candidats éliminés à la phase d'admissibilité recevront un courrier et, s'ils le souhaitent, ils pourront récupérer leurs échantillons conformément à l'article F du Règlement de Consultation et à l'article 2 du Dossier d'évaluation du 4.1.2012). Le tableau récapitulatif de l'échantillonnage à remettre et du barème utilisé est précisément décrit à l'article 2.3 du dossier d'évaluation du 4.1.2012 intitulé: " tableau récapitulatif des gpbi-échantillons à remettre et barème". d- modalités de remise des échantillons: La date limite de remise des échantillons est identique à celle fixée pour la remise de l'offre par voie papier ou dématérialisée, soit le: Le lundi 11.3.2013 à 16:00 (heure de Paris) La transmission des échantillons s'effectue suivant les seules modalités suivantes: Les échantillons doivent être déposés en main propre contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:30 à l'exception du dernier jour qui sera à 16:00), dans les mêmes délais que l'offre, soit, au plus tard, le 6.2.2013 à 16:00 heures de Paris à l'adresse suivante: Magasin central de la police nationale (antenne du Chesnay) 168 route de Versailles 78150 LE Chesnay (À l'accueil demander M. Olivier Gachon au +33 139661706 ou M. Franck ROESLER 0139661779) rappel: les plis deposes par L'Intermediaire D'Un service de messagerie rapide (DHL, UPS, chronopost...) sont consideres comme des plis deposes par porteur et doivent donc etre deposes a cette derniere adresse. Sur l'enveloppe extérieure du colis, les mentions suivantes doivent être inscrites: le nom de la société l'objet nom de la societe...... consultation no 47-11-02 fourniture de gilets pare-balles individuels masculins echantillons ne pas ouvrir Important: Il est à noter que tout échantillon manquant ou incomplet entraînera l'irrecevabilité de la totalité de l'offre. (Conformément à l'article 2.1 intitulé: liste des échantillons du Dossier d'évaluation du 4.1.2012 et à l'article 13 du règlement de consultation) la non-conformité ou l'élimination sur un seul des échantillons demandés entrainera le rejet de la totalité de l'offre. (Conformément à l'article 2.2 intitulé: ventilation des échantillons du Dossier d'evaluation du 4.1.2012 et à l'article 13 du règlement de consultation).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.11.2012.

Quantité ou étendue

Pour la Police nationale: L'Engagement de commande minimum de gilets pare-balles individuels masculins sera de: minimum: 100 unités par an. Il n'y a pas d'engagement maximum. Pour la Gendarmerie nationale: La commande, uniquement à titre indicatif et estimatif, de gilets pare-balles individuels et masculins est de 500 unités pour la durée totale du marché. Il n'y a pas d'engagement maximum. Pour l'administration pénitentiaire: l'engagement de commande minimum de gilets pare-balles individuels et masculins sera de: minimum: 200 unités par an. Il n'y a pas d'engagement maximum. Pour les Douanes: L'engagement de commande minimum de gilets pare-balles individuels et masculins sera de: minimum: 200 unités par an. Il n'y a pas d'engagement maximum. Important: Les commandes seront réparties individuellement sous plusieurs formes: commande de sacs uniquement, -commande de housses à port apparent ou dissimulé uniquement, -commande de gilets pare-balles (pack balistique pectorale et dorsale et enveloppe étanche de protection) et housse à port apparent ou dissimulé, housse de rechange, sac de transport et notice technique d'emploi et d'entretien en langue française.

Description des options

L'accord-cadre prend effet à sa date de notification. Il est passé pour une durée d'un an ferme, il est reconduit trois (3) fois par période d'un (1) an, à partir de sa date de notification, soit pour une durée maximum de quatre (4) ans. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction est tacite. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. Si le pouvoir adjudicateur centralisateur décide de ne pas reconduire l'accord-cadre, il prend par écrit la décision de ne pas le reconduire, et en avertit le titulaire, un mois avant la date reconduction du marché.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles. NB: (les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité financière et de leur référence professionnelle par tout moyen). Les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années, présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation, présentation de la société, de ses moyens matériels. Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Document à retirer sur le site du MINEFI à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm NB: (les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité financière et de leur référence professionnelle par tout moyen). Les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les candidats sont informés que l'administration conclura le marché dans l'unité monétaire "Euro". L'avance prévue à l'article 15 du cahier des charges no11-0247 du 14.2.2012 sera versée conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, sauf renonciation expresse du titulaire. Les modalités de remboursement de l'avance sont fixées à l'article 88 du code des marchés publics. Le candidat retenu sera payé par mandat administratif, par le comptable assignataire désigné à l'acte d'engagement. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Les prestations sont financées sur le budget de l'etat au titre de la mission sécurité, programme 176 "Police nationale", sur le programme " gendarmerie nationale ", sur le programme " administration pénitentiaire ", pour la direction générale des Douanes et des Droits Indirects sur le programme " 302 ".

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, les soumissionnaires sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Conformément à l'article 51-vii du code des marchés publics, le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée par l'administration sera celle d'un groupement solidaire.