Fourniture de compteurs d'eau froide, de compteurs d'eau chaude et de modules radio pour compteur d'eau

Veolia Environnement

Fourniture de compteurs d'eau froide, de compteurs d'eau chaude et de modules radio pour compteur d'eau pour les filiales du Groupe Veolia Environnement en France métropolitaine, Corse et Dom-Tom.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-27. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-09.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-09 Avis de marché
Avis de marché (2012-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Compteurs à eau
Quantité ou étendue:
La quantité globale du marché des fournitures est de 1 265 000 produits par an (quantité transposable sur les.3 ans du contrat). Les quantités ne sont communiquées qu'à titre indicatif et ne sauraient engager Veolia Environnement et ses filiales quant à leur réalisation.Compteur volumetrique DN15 à DN40 (eau froide+eau chaude): 750 000 compteurs /an.Compteur de vitesse DN15 à 40 : 40 000 compteurs /an.Compteur de vitesse DN50 à 150 : 3 000 compteurs /an.Compteur à hélice axiale et verticale: 2 000 compteurs / an.Module radio pour compteur: 450 000 modules/an.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Compteurs à eau 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Véolia Environnement
Adresse postale: 36-38 avenue Kleber
Code postal: 75016
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.veolia.com 🌏
Courrier électronique: jean-philippe.faure@veolia.com 📧
Téléphone: +33 171078510 📞
Fax: +33 171078510 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-09 📅
Date limite de soumission: 2012-07-27 📅
Date de publication: 2012-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 132-219901
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Les candidatures devront être adressées: — Soit par pli recommandé avec accusé de réception postale, — Soit par dépôt contre récépissé à l’adresse indiquée en annexe A, aux jours et heures suivants: du lundi auvendredi (hors jours fériés) de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Le n° de désignation de cet avis ainsi que sa date de publication au JOUE devront impérativement être portées sur l'enveloppe d'expédition. Veolia Environnement ne pourra prendre en compte les candidatures en cas de non-respect des consignes ci-dessus énumérées. L'ouverture des candidatures aura lieu le 30.7.2012 à 14:00 au 52 rue d'Anjou 75008 Paris, FRANCE. Critères de sélection des demandes de participation: capacités professionnelles, techniques et financières. Les candidats seront informés de la recevabilité ou non de leur dossier, sous 10 jours, et recevront par la suite le dossier d'appel d'offres pour ceux qui auront été retenus. Il sera conclu un accord cadre par lot, sauf si plusieurs lots sont attribués au même candidat. Dans cette. Hypothese, il sera conclu un accord cadre regroupant l'ensemble des lots attribués à son titulaire. L'accord cadre, dont la durée courra à compter de sa notification, pourra éventuellement être reconduit une fois. Pour une durée de 1 an, avec l'accord des parties. Le délais de 36 mois mentionné au point II.3 du présent avis de marché court à compter de la notification et non. À compter de l'attribution du marché. Un ou plusieurs fournisseurs pourront être nommés par lot. Dans le cas ou plusieurs fournisseurs seraient. Nommés sur un même lot, un périmetre géographique à définir par l'adjudicateur sur la zone France pourra alors être attribué à chacun d'entre eux.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture de compteurs d'eau froide, de compteurs d'eau chaude et de modules radio pour compteur d'eau pour les filiales du Groupe Veolia Environnement en France métropolitaine, Corse et Dom-Tom.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Compteur eau froide volumétrique DN15, corps métallique
Brève description:
Compteur volumétrique DN15 eau froide, à raccordement fileté en ligne 20x27, corps métallique, totalisateur.
Mécanique à enveloppe plastique, classe C ou R315 toutes positions minimum.
Une variante totalisateur Electronique sera acceptée.
Une variante totalisateur Verre-Métal sera acceptée.
Quantité ou étendue: Volume donné a titre indicatif: 400 000 compteurs/an.
Informations complémentaires sur les lots:
Un ou plusieurs fournisseurs pourront être nommés sur ce lot. Dans le cas ou plusieurs fournisseurs seraient.
Nommés sur ce lot, un périmètre géographique à définir par l'adjudicateur sur la zone France sera alors attribué.
À chacun d'entre eux.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Compteur eau froide volumétrique DN15, corps composite
Brève description:
Compteur volumétrique DN15 eau froide, à raccordement fileté en ligne 20x27, corps composite, totalisateur.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 300 000 compteurs/an.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Compteur eau froide volumétrique DN20
Brève description:
Compteur volumétrique DN20 eau froide, à raccordement fileté en ligne 26x34, totalisateur mécanique à.
Enveloppe plastique, classe C ou R315 toutes positions minimum.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 20 000 compteurs/an.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Compteur eau froide volumétrique DN30/32 et DN40
Brève description:
Compteur volumétrique DN30/32 et DN40 à raccordement fileté en ligne 40X49 (DN30/32) et 50X60 (DN40),
Totalisateur mécanique à enveloppe verre-métal, classe C ou R315 toutes positions minimum.
Une variante totalisateur Plastique sera acceptée.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 12 000 compteurs/an.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Compteur eau froide de vitesse DN15
Brève description:
Compteur de vitesse DN15 eau froide, à raccordement fileté en ligne 20x27, totalisateur mécanique à.
Enveloppe plastique, classe C ou R160 position horizontale minimum.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 30 000 compteurs/an.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Compteur eau froide de vitesse DN20
Brève description:
Compteur de vitesse DN20 eau froide, à raccordement fileté en ligne 26x34, totalisateur mécanique à.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 5 000 compteurs/an.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Compteur eau froide de vitesse DN30/32 et DN40
Brève description:
Compteur de vitesse DN30/32 et DN40 à raccordement fileté en ligne 40X49 (DN30/32) et 50X60 (DN40),
Totalisateur mécanique à enveloppe verre-métal, classe C ou R160 en position horizontale minimum.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Compteur eau froide de vitesse DN50, DN60/65, DN80, DN100 raccordement à bride
Brève description:
Compteur de vitesse DN50, DN60/65, DN80, DN100 à raccordement à bride, totalisateur mécanique à.
Enveloppe verre-métal, classe C ou R160 en position horizontale minimum.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 3 000 compteurs/an.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Compteur eau froide de vitesse DN150 raccordement à bride
Brève description:
Compteur de vitesse DN150 à raccordement à bride, totalisateur mécanique à enveloppe verre-métal, classe C.
Ou R160 en position horizontale minimum.
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Compteur eau froide à hélice axiale à raccordement à bride DN50, DN60/65, DN80, DN100, DN150, DN200,
Brève description:
Compteur eau froide de vitesse à hélice axiale DN50, DN60/65, DN80, DN100, DN150, DN200, DN250,
DN300, DN400, DN 500 à raccordement à bride, totalisateur mécanique à enveloppe verre-métal, classe B ou.
R100 en position horizontale minimum.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 1 800 compteurs/an.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Compteur eau froide à helice verticale à raccordement à bride DN50,DN60/65, DN80, DN100
Brève description:
Compteur eau froide de vitesse à hélice verticale DN50, DN60/65, DN80, DN100 à raccordement à bride,
Totalisateur mécanique à enveloppe verre-métal, classe B ou R100 en position horizontale minimum.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 300 compteurs/an.
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Compteur eau chaude (TMA 90°C) volumétrique DN15, corps métallique
Brève description:
Compteur volumétrique DN15 eau chaude (TMA 90°C), à raccordement fileté en ligne 20x27, corps métallique,
Totalisateur mécanique à enveloppe verre-métal, classe C ou R160 toutes positions minimum.
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Compteur eau chaude (TMA 90°C) volumétrique DN15, corps composite
Brève description:
Compteur volumétrique DN15 eau chaude (TMA 90°C), à raccordement fileté en ligne 20x27, corps composite,
Une variante totalisateur électronique sera acceptée.
Une variante totalisateur plastique sera acceptée.
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: Compteur eau chaude (TMA 90°C) volumétrique DN20
Brève description:
Compteur volumétrique DN20 eau chaude (TMA 90°C), à raccordement fileté en ligne 26x34, totalisateur.
Mécanique à enveloppe verre-métal, classe C ou R160 toutes positions minimum.
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: Compteur eau chaude (TMA 90°C) de vitesse DN15, corps métallique
Brève description:
Compteur de vitesse DN15 eau chaude (TMA 90°C), à raccordement fileté en ligne 20x27, corps métallique,
Totalisateur mécanique à enveloppe verre-métal, classe B ou R63 en position horizontale minimum.
Informations complémentaires sur les lots:
Un ou plusieurs fournisseurs pourront être nommés sur ce lot. Dans le cas ou plusieurs fournisseurs seraient nommés sur ce lot, un périmètre géographique à définir par l'adjudicateur sur la zone France sera alors attribué à chacun d'entre eux.
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Compteur eau chaude (TMA 90°C) de vitesse DN15, corps composite
Brève description:
Compteur de vitesse DN15 eau chaude (TMA 90°C), à raccordement fileté en ligne 20x27, corps composite,
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: Compteur eau chaude (TMA 90°C) de vitesse DN20
Brève description:
Compteur de vitesse DN20 eau chaude (TMA 90°C), à raccordement fileté en ligne 26x34, totalisateur.
Mécanique à enveloppe verre-métal, classe B ou R63 en position horizontale minimum.
Informations complémentaires sur les lots:
Nommés sur ce lot, un périmètre géographique à définir par l'adjudicateur sur la zone France sera alors attribué à chacun d'entre eux.
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: Compteur eau froide de vitesse Divisionnaire DN15
Brève description:
Compteur de vitesse divisionnaire DN15 eau froide, à raccordement fileté en ligne 20x27, totalisateur.
Mécanique à enveloppe plastique, classe B ou R63 position horizontale minimum.
Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: Compteur eau froide de vitesse Divisionnaire DN20
Brève description:
Compteur de vitesse divisionnaire DN20 eau froide, à raccordement fileté en ligne 26x34, totalisateur.
Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: Emetteur d'impulsion: volume
Brève description: Emetteur d'Impulsion: volume.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 1 000 emetteurs/an.
Numéro du lot: 21
Intitulé du lot: Emetteur d'impulsion: volume,sens d'écoulement, coupure cable
Brève description: Emetteur d'impulsion: volume,sens d'écoulement, coupure cable.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 4 000 emetteurs/an.
Numéro du lot: 22
Intitulé du lot: Stabilisateur d'écoulement hydraulique DN50, DN60/65, DN80, DN100, DN150
Brève description: Stabilisateur d'écoulement hydraulique DN50, DN60/65, DN80, DN100, DN150.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 650 stabilisateurs/an.
Numéro du lot: 23
Intitulé du lot: Stabilisateur d'écoulement hydraulique DN250 et DN300
Brève description: Stabilisateur d'écoulement hydraulique DN250 et DN300.
Numéro du lot: 24
Intitulé du lot: Stabilisateur d'écoulement hydraulique DN400 et DN500
Brève description: Stabilisateur d'écoulement hydraulique DN400 et DN500.
Numéro du lot: 25
Intitulé du lot: Module radio de technologie Homerider
Brève description: Module radio de technologie "Homerider" + pose.
Quantité ou étendue: Volume donné à titre indicatif: 450 000 modules/an.
Numéro du lot: 26
Intitulé du lot: Module radio de technologie "Coronis"
Brève description: Module radio de technologie "Coronis" + Pose.
Numéro du lot: 27
Intitulé du lot: Clapet à Insert NF
Brève description:
Clapet à Insert NF pour compteur de DN15, Dn 20, Dn 30, Dn40 + pose sur compteur.
Quantité ou étendue:
Volume donné à titre indicatif: 100 000 clapets/an dont une large partie pour les compteurs DN15.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
La quantité globale du marché des fournitures est de 1 265 000 produits par an (quantité transposable sur les.
3 ans du contrat). Les quantités ne sont communiquées qu'à titre indicatif et ne sauraient engager Veolia Environnement et ses filiales quant à leur réalisation.
Compteur volumetrique DN15 à DN40 (eau froide+eau chaude): 750 000 compteurs /an.
Compteur de vitesse DN15 à 40 : 40 000 compteurs /an.
Compteur de vitesse DN50 à 150 : 3 000 compteurs /an.
Compteur à hélice axiale et verticale: 2 000 compteurs / an.
Module radio pour compteur: 450 000 modules/an.
Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: Veolia Environnement - AO Européen Fourniture Compteur d'Eau et de Module Radio - 2012
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: toute France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Identité et adresse complète du candidat,
— Nom de son représentant légal,
— Extrait d'immatriculation au registre du commerce en cours de validité,
— Copie détaillée de son attestation d'assurance en cours de validité.
Le candidat produira également à l'appui de sa candidature:
1) S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
2) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il satisfait à ses obligations fiscaleset sociales et qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'art.8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchéspublics.
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Situation économique et financière:
Le candidat devra fournir:
— Les bilans et comptes de résultat des 3 (trois) dernières années,
— Les indications sur l'effectif annuel moyen de l'entreprise sur les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
Avoir ses sites de productions certifiés ISO 9001 ou équivalent et pouvoir le justifier.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Veolia environnement n'est ni garant ni ducroire de ses filiales.
Le financement sera assuré sur les ressources propres de la société filiale de Veolia environnement qui passe la commande.
Les règlements interviendront par chèque ou virement bancaire dans un délai de 45 jours fin de mois date de facture, cette dernière ne pouvant en aucun cas être antérieure à la date de livraison.
Pour toute facture non réglée dans les délais, le fournisseur aura la possibilité de réclamer un intérêt de retard calculé sur le montant dû et égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats.
En cas d'attribution de marché à un groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire.
Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui.
Description de ces conditions: Veolia environnement se réserve la possibilité de déclarer sans suite la procédure pour tout ou partie des lots dans le cas où le nombre de candidatures et/ou d'offres présentées pour chaque lot serait inférieur à 2.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: direction des achats groupe
Jean-Philippe FaurE
Nom: Véolia Eau
Adresse postale: 52 rue d Anjou
Code postal: 75008
Point de contact: direction achat Véolia Eau
Charbonnier Sylvain
Téléphone: +33 149243847 📞
Courrier électronique: sylvain.charbonnier@veoliaeau.fr 📧
Fax: +33 148246921 📠

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de commerce de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: www.greffe-tc-Paris.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel.
Délai d'introduction du recours: le Président du Tribunal de Grande Instance peut être saisi avant la conclusion du contrat (art. L1441-1 du Code de procédure civile).
— référé contractuel.
Délai d'introduction du recours: Le Président du Tribunal de Grande Instance peut être saisi au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis d'attribution (art. L1441-1 du Code de procédure civile).
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 132-219901 (2012-07-09)
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