Fourniture de 4 camions citernes feux de forêts moyen (CCFM)

Informations complémentaires

Information sur la sous-traitance

Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations sous-traitées à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

Langue

Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Conditions de remise des offres et des candidatures :

l'administration propose de recourir à une transmission électronique sur la plate-forme des achats de l'etat (Place) depuis http://ww.marches-publics.gouv.fr ou via le portail http://www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com pour la remise des candidatures et des offres. Cependant, chaque candidat reste libre de choisir le mode de transmission par voie postal (ou porteur) sur support papier ou sur support physique électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre sa candidature simultanément par voie électronique et postale (ou par porteur). Néanmoins, les candidats, qui répondent par voie électronique ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour le remise des candidatures. Cette copie ne sera ouverte que si la transmission par voie électronique n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures ou si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier. Le plis scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention "Copie de sauvegarde". Les candidats désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;

- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la place de marché Interministérielle http://www.marches-publics.gouv.fr ou depuis l'un des 2 portails d'accès http://www.ixarm.com ou http://www.achats.defense.gouv.fr). Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plate-forme des achats de l'etat (Place) accessible depuis http://www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails http://www.achats.defense.gouv.fr ou http://www.ixarm.com. Nota : Lorsque le candidat envoie son pli électronique (candidature) signé, il reçoit en retour quasi immédiat un avis de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent ce mode de transmission, la signature de leurs documents se fait de manière électronique au moment de l'envoi sur la plate-forme des achats de l'etat (Place). Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures) doivent être choisis Dans un format largement disponible: Word 97, Excel 97, Powerpoint 97, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles Pc3 ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.

Les documents devront alors être signés électroniquement. Notamment, l'offre technique et l'offre financière devront être signées séparément du reste de l'offre. A ce titre, l'attention du candidat est attirée sur le fait que la signature du fichier ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

A défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises au +33 820207743 ou au +33 176647407 pour toute difficulté sur la place de marché interministérielle.

Les dossiers transmis sous forme papier le seront à l'adresse suivante : DGA Essais de missiles - DGA/DT/SCAT/EM/JCC à l'attention de Mme Boidin - 40115 Biscarrosse air. Le pli fermé devra comporter la mention aoo no 1 - 2012 - ne pas ouvrir

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.12.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront unitaires définitifs fermes. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret nº 2002-232 du 21 février 2002 modifié. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est l'agent comptable des services industriels de l'armement - 11, rue du rempart - Le Vendôme III - 93196 Noisy le Grand.