Fourniture d'une solution de métrologie pour la mesure des performances applicatives pour le compte de la branche recouvrement du régime général de la sécurité sociale - 3 lots

Quantité ou étendue

La présente procédure est passée en application des articles 33, 57 à 59, 76 du code des marchés publics.Elle est centralisée par l'acoss pour le compte des organismes locaux de la branche du recouvrement (Urssaf et Certi) en application de l'article L 224-12 du code de la sécurité sociale en vertu duquel: " Les caisses nationales, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés ou des accords-cadres.".Elle induira la passation de 3 accords-cadres mono-attributaires (un par lot).Chaque accord cadre fixe tous les termes des marchés subséquents qui seront passés sur son fondement par les organismes contractants. Aucune complétude de l'offre initiale ne sera donc possible.Chaque accord cadre sera conclu entre le titulaire et l'acoss.Les marchés passés sur le fondement de chaque accord-cadre par chacun des organismes contractants seront des marchés à bons de commande, conformément à l'article 77 du code des marchés publics.Il est fixé un montant estimé, en valeur, pour la durée totale de chaque accord-cadre de la façon suivante:— lot 1: montant estimé = 700.000 EUR (TTC),— Lot 2: montant estimé = 150.000 EUR (TTC),— Lot 3: montant estimé = 150.000 EUR TTC.

Informations complémentaires

I) En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 ci-avant. Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit desdits opérateurs. Le pouvoir adjudicateur préalablement à la notification de l'accord cadre, demandera par Courrier recommandé avec AR au candidat retenu de transmettre les copies des justificatifs fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics. Le candidat bénéficiera de 15 jours calendaires, à compter de la réception du courrier, pour remettre ces pièces. L'accord-cadre ne pourra être notifié au candidat que si celui-ci produit, dans le délai imparti, ces documents.

Ii) Précisions sur la sélection des candidatures: avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis.

Iii) Informations sur les critères de sélection des candidatures: les candidatures sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites. Compte tenu de l'objet de chacun des marchés, toutes les garanties requises au titre de la candidature seront appréciées à valeur égale.

Iv) Jugement des offres.

Pour chacun des lots, le jugement des offres se fera en tenant compte des critères suivants:

Critère 1: Valeur technique (50 %) qui sera analysé au vu:

— caractéristiques techniques et fonctionnelles de la solution (60 %),

— harmonisation et cohérence entre les différents éléments qui composent la solution de performances applicatives (15 %),

— types de produits et facilité d'administration (10 %),

— maintenance et support (10 %),

— délais de livraison (5 %).

Critère 2: prix (40 %).

Critère 3: prestations d'intégration et de formation (10 %) analysé au vu:

— intégration (60 %),

— formation (40 %).

V°) Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels:

Le dossier sera remis gratuitement par l'acoss aux candidats qui en font la demande, soit par écrit à l'adresse ci-dessous, soit par mail à laetitia.aparici@acoss.fr, copie anna.lai@acoss.fr et jessica.jockey@acoss.fr soit en le téléchargeant sur le site suivant: https//acoss.achatpublic.com et ce, jusqu'à la date limite de réception des offres indiquée dans le présent avis.

Il pourra être retiré à l'adresse suivante: acoss- diame - département juridique des contrats et marchés- 36 rue de Valmy, 93108 Montreuil, FRANCE à l'accueil de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Vi) Conditions de remise des offres:

Le pli devra comporter toutes les pièces exigées au titre de la candidature (cf. point 3.2 ci-avant) et toutes les pièces de l'offre, à savoir:

1.un accord-cadre valant acte d'engagement et CCAP dûment complété, daté et signé au moyen d'un certificat de signature électronique.

2. Le cadre de réponse financier dûment complété, daté et signé au moyen d'un certificat de signature électronique.

3. Le mémoire technique du candidat (formalisé dans le cadre de réponse technique) dûment complété, daté et signé au moyen d'un certificat de signature électronique.

Un pli distinct par lot devra être déposé.

En cas de groupement conjoint, les membres du groupement doivent indiquer dans leur offre la répartition détaillée des prestations que chacun d'entre eux s'engage à exécuter (article 51 du code des marchés publics). Ils peuvent, s'ils le souhaitent, mentionner le montant des prestations que chacun d'eux s'engage à exécuter.

Le candidat peut décider de communiquer tout autre document qu'il estime utile à la bonne compréhension de son offre.

L'accord-cadre, ses annexes, le cadre de réponse financier ainsi que le mémoire technique seront complétés, datés et signés par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l'entreprise candidate.

En cas de groupement, l'accord-cadre valant acte d'engagement constituant l'offre des candidats est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, la convention de groupement devra être jointe audit accord cadre.

Vii) Remise de l'offre.

Pour chaque lot, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48.i et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006, modifié par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Pour chaque lot, le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site https//acoss.achatpublic.com, dans un seul et même fichier, pour la procédure dénommée P12-03-Aoo- DISIR - métrologie.

Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants: .doc (Word version 2003); .xls (Excel version 2003); .pdf; .zip.

Dans le cas ou le candidat décide de compresser son dossier de réponse, la signature électronique du fichier compressé (de type zip) regroupant les éléments de la candidature et de l'offre n'est pas suffisante si les documents contenus dans ce fichier compressé, notamment ceux dont la signature est requise, ne sont pas eux-mêmes signés électroniquement.

Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification de chaque accord cadre, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique selon les modalités définies ci-dessous.

Ainsi, pour chaque lot, les candidats peuvent envoyer en parallèle de leur pli dématérialisé, et avant la date limite de remise des offres mentionnée dans le présent avis de publicité, une copie de sauvegarde de ce pli sur support papier ou sur support physique électronique.

Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible " P12 -03-aoo- DISIR Métrologie - lot no X - copie de sauvegarde ". Elle pourra être remise soit contre récépissé du lundi au vendredi entre 9:30 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00 à l'adresse suivante: Acoss - Diame - département juridique des contrats et marchés, 36 rue de Valmy, 93100 Montreuil, FRANCE. Si elle est envoyée par la poste, elle devra l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus.

Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour la transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire).

L'ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par les arrêtés visés ci-avant.

Viii) Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à: Mme Aparici; téléphone: +33 177936772; télécopie: +33 158841509; e-mail: laetitia.aparici@acoss.fr copie anna.lai@acoss.fr et jessica.jockey@acoss.fr.

Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https//acoss.achatpublic.com) pour demander des Renseignements complémentaires.

Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Des compléments sur le dossier de consultation pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires par l'acoss six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.4.2012.