Procédure de passation: appel d'offres ouvert, en application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 1.8.2006 modifié). Le dossier de consultation des entreprises doit être téléchargé de manière dématérialisée à l'adresse suivante:
www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation: 13-12-pcp). Les renseignements complémentaires doivent être demandés sur ce meme site. La remise des offres se fait au format papier ou de manière dématérisalisée, avant la date limite précisée dans le présent avis, selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation. Les plis et les copies de sauvegarde sont à déposer à l'adresse suivante: ministère des affaires sociales et de la santé, Dafiis, MADD, PCP, pièce 2233, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, FRANCE, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. une visite obligatoire des locaux du site " Duquesne " est organisée le mardi 11 septembre 2012 à 10:00. Lelieu de rendez-vous: accueil du hall Duquesne au 14 avenue Duquesne 75007 Paris, FRANCE. A l'occasion de cette visite unique et collective, les candidats pourront prendre connaissance des trois sites principaux (Duquesne, Montparnasse, avenue de France) concernés par cette consultation. la déclaration sur l'honneur demandée au candidat à l'article Iii.2.1 doit lui permettre de justifier qu'il: - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail; - n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou que la faillite personnelle (personnes physiques), au sens de l'article L. 625-2 du même code, n'a pas été prononcée à son encontre ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - a, au 31 décembre de l'année 2011, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - est en règle, au cours de l'année 2011, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.