Suite "situation juridique - références requises" e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1 déclaration du candidat: Dc2 et état annuel des certificats: Noti2). Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Le lot 2 est un marché réservé, au sens des dispositions de l'article 15 du code des marchés publics, à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aides par le travail mentionnés aux articles L.5213-13,L.5213-18, L.5213-19 et L.5213-22 du code du travail et L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui en raison de la nature de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Le présent marché est soumis à l'accord de l'organisation Mondiale du commerce (OMC). Ce marché est un accord-cadre au sens de la directive 2004/17/ce du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre Service des Achats-Pôle Marchés Terre plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre cedex tél: +33 232746958 fax: +33 232747240 les documents peuvent être téléchargés à l'adresse suivante:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_RJ7N6AjdVF&v=1&selected=0 Chaque lot sera jugé indépendamment. Le jugement sera établi en tenant compte des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance: LOT 1: -Critère no1 - prix (60 points) -critère no2 - produits éco responsables (20 points) -critère no3 - valeur technique(20 points) lot 2: -critère no1 - prix (80 points) -critère no2 - produits éco responsables (20 points).