Formation à la prise en compte des situations d’aptitudes avec réserves et de l’inaptitude, compte-tenu du nouvel accord handicap La Poste 2012-2014

[Groupe La Poste] direction achats centrale (DHA centrale)

Suite à de nombreuses évolutions dans la gestion de l’aptitude médicale et de l’inaptitude tant au plan juridique général que suite à diverses évolutions propres à La Poste dont l’accord handicap, le marché a pour objet la conception et l’animation d’une formation à la gestion des situations d’inaptitude et d’aptitude restreinte en lien avec l’accord handicap.
Cible: cette formation est à destination des filières ci-après de La Poste Maison Mère (Courrier, Colis, Enseigne, Corporate) et des services financiers de La Banque Postale:
— Directeurs des ressources humaines,
— Médecins du travail,
— Assistant(e)s social(e)s,
— Responsables pôle santé et sécurité au travail,
— Référents handicap,
— Conseillers mobilité.
Soit un maximum de 1 550 personnes.
NB: les groupes des phases 1 et 2 (décrites ci-après) se composeront de membres des différentes filières de la cible.
Les prestations se composent de prestations fermes et optionnelles, définies comme suit:
A - Prestation ferme (phase 1): 1 groupe test de 12 à 15 personnes à former à Paris.
B - Prestations optionnelles:
b.1 - (phase 2): jusqu’à 130 groupes de 12 à 15 personnes à former à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Nantes et/ou Lille.
Les candidats doivent donc être capables de dispenser les formations à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Nantes et/ou Lille.
b.2 - Une co-animation de la formation (formateur + médecin du travail) est envisageable pour les phases 1 et/ou 2.
Cette formation a pour objectif de:
— De rappeler le rôle du DRH et notamment sa responsabilité quant au respect des procédures, y compris celles prévues dans l’accord handicap,
— De préciser les rôles respectifs de chacun des membres de la commission pluridisciplinaire, composée de DRH, médecins du travail, assistant(e)s social(e)s, référents handicap et conseillers mobilité,
— Connaître les différences principales de prise en charge en fonction des statuts (fonctionnaires ou salariés de droit privé),
— Organiser à l’appui d’expériences concrètes (études de cas propres à La Poste) l’appropriation des rôles attendus puis apprendre à partager dans le cadre d’un travail pluridisciplinaire, dans l’optique de trouver des solutions d’aménagement ou de reclassement.
Le contenu de cette formation devra pouvoir être rendu accessible en fonction de la situation de handicap des stagiaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-09. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Adecco Formation

Qui ?

• [Groupe La Poste] direction achats centrale (DHA centrale)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de formation › Services de formation spécialisée

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-09-19	Avis de marché
2013-02-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation spécialisée
Quantité ou étendue:

Une phase ferme d'une session d'une journée de formation.Une co-animation de la formation (formateur + médecin du travail) est envisageable.Le marché sera conclu pour une période ferme de 12 mois renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une période de 2 fois 12 mois.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation spécialisée 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: [Groupe La Poste] Direction Achats Centrale (DHA Centrale)
Adresse postale: CP V303 - 44 boulevard de Vaugirard
Code postal: 75757
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.laposte.fr 🌏
Courrier électronique: prisca.vallet-prestataire@laposte.fr 📧
Téléphone: +33 155442036 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-19 📅
Date limite de soumission: 2012-10-09 📅
Date de publication: 2012-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 182-299354
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires

Le nombre maximum de candidats retenus à l'issue de la sélection est fixé à 8 sous réserve de l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10/20. Le classement des candidats s'effectuera sur le fondement des critères déterminés ci-dessus. La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés aux rubriques III.2.1 à III.2.3 (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur la plate-forme eAchats avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.3.4. Le candidat souhaitant répondre via le questionnaire d'information pourra l'obtenir auprès de l'acheteur en utilisant le formulaire de déclaration d'intérêt mis à disposition sur le site Internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du Point de contact avant les mêmes dates et heure limites. Pour obtenir un accès à la plate-forme eAchats, les formalités sont les suivantes: — Le candidat doit déclarer son intérêt en saisissant le formulaire mis à disposition sur le site Internet de La Poste (Espace Fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Il obtient et valide les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plate-forme eAchats, télécharge le guide d'utilisation eAchats et saisit les informations nécessaires sur la personne qui utilisera la plate-forme eAchats, — Le candidat est par la suite invité, par l'acheteur, à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique contenant les modalités de connexion. Conditions de connexion à la plate-forme eAchats: — Un accès Internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (HTTPS), — Une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme, — Un ordinateur équipé soit du navigateur Internet Explorer v6 sp2 ou supérieur, soit du navigateur Firefox v3 ou supérieur, téléchargeables gratuitement respectivement sur http://www.microsoft.com et sur http://www.mozilla-europe.org/fr/firefox/. Nota: l'utilisation d'autres logiciels est déconseillée voire impossible.

Informations complémentaires

Le nombre maximum de candidats retenus à l'issue de la sélection est fixé à 8 sous réserve de l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10/20. Le classement des candidats s'effectuera sur le fondement des critères déterminés ci-dessus.

La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés aux rubriques III.2.1 à III.2.3 (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur la plate-forme eAchats avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.3.4.

Le candidat souhaitant répondre via le questionnaire d'information pourra l'obtenir auprès de l'acheteur en utilisant le formulaire de déclaration d'intérêt mis à disposition sur le site Internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs).

Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du Point de contact avant les mêmes dates et heure limites.

Pour obtenir un accès à la plate-forme eAchats, les formalités sont les suivantes:

— Le candidat doit déclarer son intérêt en saisissant le formulaire mis à disposition sur le site Internet de La Poste (Espace Fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Il obtient et valide les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plate-forme eAchats, télécharge le guide d'utilisation eAchats et saisit les informations nécessaires sur la personne qui utilisera la plate-forme eAchats,

— Le candidat est par la suite invité, par l'acheteur, à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique contenant les modalités de connexion.

Conditions de connexion à la plate-forme eAchats:

— Un accès Internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (HTTPS),

— Une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme,

— Un ordinateur équipé soit du navigateur Internet Explorer v6 sp2 ou supérieur, soit du navigateur Firefox v3 ou supérieur, téléchargeables gratuitement respectivement sur http://www.microsoft.com et sur http://www.mozilla-europe.org/fr/firefox/.

Nota: l'utilisation d'autres logiciels est déconseillée voire impossible.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 24
Brève description:

Cible: cette formation est à destination des filières ci-après de La Poste Maison Mère (Courrier, Colis, Enseigne, Corporate) et des services financiers de La Banque Postale:

— Directeurs des ressources humaines,

— Médecins du travail,

— Assistant(e)s social(e)s,

— Responsables pôle santé et sécurité au travail,

— Référents handicap,

— Conseillers mobilité.

Soit un maximum de 1 550 personnes.

NB: les groupes des phases 1 et 2 (décrites ci-après) se composeront de membres des différentes filières de la cible.

Les prestations se composent de prestations fermes et optionnelles, définies comme suit:

A - Prestation ferme (phase 1): 1 groupe test de 12 à 15 personnes à former à Paris.

B - Prestations optionnelles:

b.1 - (phase 2): jusqu’à 130 groupes de 12 à 15 personnes à former à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Nantes et/ou Lille.

Les candidats doivent donc être capables de dispenser les formations à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Nantes et/ou Lille.

b.2 - Une co-animation de la formation (formateur + médecin du travail) est envisageable pour les phases 1 et/ou 2.

Cette formation a pour objectif de:

— De rappeler le rôle du DRH et notamment sa responsabilité quant au respect des procédures, y compris celles prévues dans l’accord handicap,

— De préciser les rôles respectifs de chacun des membres de la commission pluridisciplinaire, composée de DRH, médecins du travail, assistant(e)s social(e)s, référents handicap et conseillers mobilité,

— Connaître les différences principales de prise en charge en fonction des statuts (fonctionnaires ou salariés de droit privé),

— Organiser à l’appui d’expériences concrètes (études de cas propres à La Poste) l’appropriation des rôles attendus puis apprendre à partager dans le cadre d’un travail pluridisciplinaire, dans l’optique de trouver des solutions d’aménagement ou de reclassement.

Le contenu de cette formation devra pouvoir être rendu accessible en fonction de la situation de handicap des stagiaires.

Quantité ou étendue:

Une phase ferme d'une session d'une journée de formation.

Une co-animation de la formation (formateur + médecin du travail) est envisageable.

Le marché sera conclu pour une période ferme de 12 mois renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une période de 2 fois 12 mois.

Description des options:

a) 2 renouvellements de 12 mois chacun par tacite reconduction.

b) La phase des prestations optionnelles peut s'étendre jusqu'à 130 sessions de formation.

c) Une co-animation de la formation (formateur + médecin du travail) est envisageable.

Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: EUR_2012-000542
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: FR.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat remettra, en même temps que la demande de participation, les documents indiqués ci-dessous:

1/ un extrait K-bis ou équivalence

2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés

3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 (document disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr).

La non remise des documents sus mentionnés entrainera l'élimination de l'entreprise candidate.

L'ensemble des renseignements demandés aux rubriques III.2.1 à III.2.3 sera fourni via le « Questionnaire d'informations » ou sous format libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements.

Situation économique et financière:

Le candidat sera jugé au regard de sa pérennité financière qui comptera pour 20 % de la note finale.

A ce titre, la candidat fournira les liasses fiscales simplifiées des trois derniers exercices fiscaux, c’est-à-dire les bilans, comptes de résultats et annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus et les rapports de gestion des exercices concernés, ou tout document équivalent. Le candidat synthétisera dans un tableau le chiffre d’affaires hors taxes de sa société pour les trois derniers exercices fiscaux et précisera dans ce même tableau et pour les mêmes exercices, le chiffre d’affaires consolidé, le résultat, le résultat consolidé et la marge brute.

Le candidat précisera son appartenance à un groupe s’il y a lieu.

Capacité technique et professionnelle:

La capacité technique représente 80 % de la note finale et sera analysée comme suit:

1. Activité et Structure (30 %)

Le candidat fournira, sur le dernier exercice fiscal, les éléments suivants:

— La part (en pourcentage) du domaine d’activité formation dans son chiffre d’affaires global,

— La part (en pourcentage) de la formation à la prise en compte des situations d'aptitudes avec réserves et de l'inaptitude, en lien avec les situations de handicap, dans son chiffre d’affaires formation,

— La répartition des effectifs selon les catégories: formateurs, responsables pédagogiques, fonctions supports,

— Le nombre de jours de formation dispensés sur le thème des situations d'aptitudes avec réserves et de l'inaptitude, en lien avec les situations de handicap,

— Le nombre de stagiaires formés sur le thème des situations d'aptitudes avec réserves et de l'inaptitude,

— Le nombre de formateurs dédiés aux situations d'aptitudes avec réserves et à l'inaptitude,

— L’ancienneté des formateurs dédiés aux situations d'aptitudes avec réserves et à l'inaptitude à savoir: effectif dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 5 ans, effectif dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans.

2. La démarche qualité du candidat (10 %)

Le candidat présentera dans le secteur de la formation professionnelle: une attestation de label, de certification, une adhésion à une charte qualité ou tout engagement équivalent permettant d’identifier une démarche qualité mise en place au sein de la structure.

3. Les références du candidat (40 %)

Le candidat présentera 3 références similaires auprès de clients à l'organisation proche de celle de La Poste, réalisées au cours des deux derniers exercices fiscaux. Les candidats ne devront pas présenter de références issues du Groupe La Poste. Les références du Groupe La Poste présentées ne seront pas prises en compte.

Pour chaque référence requise, le candidat détaillera en 3 pages maximum:

— Quelle a été la problématique posée et le besoin exprimé par le client ?

— Quel était le type d’entreprise (public / privé) ?

— Quelle a été la cible de population concernée et le nombre de personnes concernées ?

— Quelle a été la couverture géographique dans le cadre de cette mission ?

— Quelle a été l’organisation mise en place pour répondre au besoin (nombre de formateurs...) ?

— Si une co-animation a été nécessaire, quels étaient les profils des animateurs ?

— Si des études de cas ont été envisagées, combien d’études de cas ont été traitées en ½ journée ?

— Quels ont été les livrables remis ? Quel bilan a été fait de cette action ?

— Quelle a été l’organisation administrative et commerciale mise en place ?

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation, RC professionnelle, RC produit).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement du marché par les ressources propres de La Poste.

La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

L'Euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux.

Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Prisca Vallet (prestataire)
Adresse du profil d'acheteur: http://www.laposte.fr/fournisseurs 🌏
URL pour la participation: https://eachats-laposte.bravosolution.com/login.jsp 🌏
Nom: [Groupe La Poste] direction achats centrale (DHA Centrale)
Adresse postale: CP V303 44 boulevard de Vaugirard
Point de contact: Carole Flament
Téléphone: +33 155442094 📞
Courrier électronique: carole.flament@laposte.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.laposte.fr 🌏
URL des documents: http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr/Pages/Details.aspx?mail=1&IDOP=9694 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Fax: +33 144327856 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI de Paris
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Source: OJS 2012/S 182-299354 (2012-09-19)

Avis d'attribution de marché (2013-02-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: [Groupe La Poste] Direction achats centrale (DHA centrale)
Adresse postale: CP V303 – 44 boulevard de Vaugirard

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-20 📅
Date de publication: 2013-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 039-061575
Se réfère à l'avis: 2012/S 182-299354
Numéro JO-S: 39
Source: OJS 2013/S 039-061575 (2013-02-20)

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