FINTM 12 100 Fournitures d'armoires mobiles de coupures

ERDF PFA Lyon

Fournitures d'Armoires Mobiles de Coupures.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-24.

Qui ?

• ERDF PFA Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

• Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage › Appareils de distribution et de commande électriques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-05-24	Avis de marché

Avis de marché (2012-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Appareils de distribution et de commande électriques
Quantité ou étendue:

Le nombre minimum d'équipement pour 2012 est de 10.Le volume estimé est de 30 sur 3 ans.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Appareils de distribution et de commande électriques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Erdf pfa lyon
Adresse postale: Le Panoramic, 83-85 boulevard Marius Vivier Merle
Code postal: 69404
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Courrier électronique: jean-luc.lasne@erdfdistribution.fr 📧
Téléphone: +33 478945361 / 669357599 📞
Fax: +33 478945350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-24 📅
Date limite de soumission: 2012-06-08 📅
Date de publication: 2012-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 100-166711
Numéro JO-S: 100

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fournitures d'Armoires Mobiles de Coupures.
Quantité ou étendue:

Le nombre minimum d'équipement pour 2012 est de 10.

Le volume estimé est de 30 sur 3 ans.

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: FINTM 12 100: fourniture d'Armoires Mobiles de CoupureLa consultation sera effectuée début juin via le portail achats ERDF.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

A) Sont exclues les candidatures des personnes physiques ou morales qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles suivants:

— articles 222-38, 222-40 du code pénal (trafic de stupéfiants),

— articles 313-1 à 313-3 du code pénal (escroquerie),

— articles 314-1 à 314-3 du code pénal (abus de confiance),

— articles 324-1 à 324-6 du code pénal (blanchiment de capitaux),

— article 421-2-1, 2ème alinéa de l’article 421-5 du code pénal (actes de terrorisme),

— article 433-1 du code pénal (corruption active et trafic d’influence commis par les particuliers),

— 2ème alinéa de l’article 434-9 du code pénal (entraves à l’exercice de la justice),

— article 435-2 du code pénal (corruption active de fonctionnaires),

— articles 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l’article 441-8, article 441-9 du code pénal (faux et usage de faux),

— article 450-1 du code pénal (participation à une association de malfaiteurs),

— 2ème alinéa de l’article L. 152-6 du code du travail (corruption),

— article 1741 du code général des impôts (fraude).

Le candidat produit à l’appui de sa demande de participation une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas sus-mentionnés.

B) Est éliminé tout candidat qui se trouve dans l’une des situations définies ci-après:

a) Le candidat est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre l'activité, de cession judiciaire, ou se trouve dans une situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales, ou dont le dirigeant est en état de faillite personnelle.

b) Le candidat a fait lui-même, ou son dirigeant, l'objet d'une condamnation prononcée par un juge ayant autorité sur la chose jugée, pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.

c) Le candidat a commis une faute grave en matière professionnelle, constatée par tout moyen dont EDF pourrait apporter la preuve.

d) Le candidat n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de Sécurité Sociale, selon les dispositions légales du pays où il est établi ou selon celles de la France, pour la part de son activité qui y est soumise.

e) Le candidat n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou selon celles de la France pour la part de son activité qui y est soumise.

f) Le candidat se rend coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements erronés ou incomplets dans le cadre du présent avis.

g) Le capital du candidat comprend des capitaux originaires d'un pays avec lequel il est interdit de commercer.

Pour justifier de sa situation, le candidat doit fournir, à l'appui de sa demande de participation:

— s’il est en redressement judiciaire, avec habilitation à poursuivre l’activité, la copie du ou des jugements prononcés,

— pour le point a), un extrait « Kbis » de son entreprise ou, le cas échéant, une attestation officielle de situation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays où il est établi,

— pour les points d) et e), une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée pour justifier qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

En outre, le candidat doit respecter les règles et les obligations suivantes:

— acceptation pleine et entière de la libre consultation par l’entité adjudicatrice désignée en Section I.1 des documents du candidat, permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments apportés par le candidat pour juger de sa situation juridique.

Situation économique et financière:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).

Si ceux-ci ont été transmis à une Unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.

Capacité technique et professionnelle:

Les capacités techniques des candidats seront évalués par ERDF au travers d'un dossier technique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Seront précisées dans le dossier de consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Seront précisées dans le dossier de consultation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Seront précisées dans le dossier de consultation.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jean-Luc Lasne

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le tribunal compétant du domicile de l'entité adjudicatrice
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
ERDF PFA Lyon
Adresse postale: Le Panoramic 83 85 boulevard Marius Vivier Merle
Commune postale: Lyon Cedex 0
Code postal: 69404
Source: OJS 2012/S 100-166711 (2012-05-24)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage (>20 nouveaux marchés)

Appareils de distribution et de commande électriques (7)