Fabrication, approvisionnement et distribution de vêtements et accessoires des personnels de la police nationale

Informations complémentaires

A - les premiers éléments du programme fonctionnel sont disponibles sur le profil acheteur de la DRCPN à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=13747&orgAcronyme=g6l. Ce document vise à présenter succintement les principaux points clés du projet de marché à la fois en terme d'attentes fonctionnelles et de calendrier de mise en oeuvre. Le programme fonctionnel détaillé définissant les besoins et exigences du pouvoir adjudicateur concernant ce projet de marché ainsi que les autres pièces du dossier de la consultation seront communiqués à l'issue de la phase de sélection des candidatures aux seuls candidats admis à participer au dialogue. Les candidatures et les documents de présentation associés seront rédigés uniquement en langue française. Toutes attestations, déclarations délivrées ou fournies dans une langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

B -Transmissions des candidatures:

1) Les candidats peuvent déposer leur pli par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la plateforme des achats de l'état (PLACE). L'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=13747&orgAcronyme=g6l. Le soumissionnaire doit se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée doivent tenir compte des indications suivantes: Certificat électronique - il permet de prouver votre identité et de signer électroniquement les documents relatifsà la candidature avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. Un certificat électronique s'obtient auprès de fournisseurs privés appelés "Autorités de Certification". La liste des Autorités de certification référencées par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est présentée sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'état. La plateforme des achats de l'état (PLACE) est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Les soumissionnaires ont la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, de retirer les documents du dossier de consultation des entreprises mis en ligne, de poser des questions sur le dossier de consultation et déposer leurs plis. La réponse aux questions peut s'effectuer soit par la plate-forme, soit par la messagerie électronique, soit par courrier postal, soit par fax. Un manuel d'accèsest également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Les informations complémentaires figurent dans les rubriques " aide " et " conditions d'utilisation " de la plate-forme (PLACE) à l'adresse suivante: https://www.marches publics.gouv.fr - format des fichiers: Word, Excel et PDF ou équivalent - programme informatique malveillant: Les soumissionnaires s'assurent avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature doit être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fait l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées ci-après, le pouvoir adjudicateur procède à l'ouverture de cette dernière.si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Le pli sera alors réputé n'avoir jamais été reçu, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics.

Attention: le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté. - Gestion des hors délais: les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parvient au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, est considéré comme hors délai, mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôts des plis, le pouvoir adjudicateur procède à l'ouverture de cette copie en application des dispositions de l'arrêté du 14.12.2009. - Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux. - Attention: Désormais, chacun des documents, devant être signé par une personne habilitée à engager la société, devra être signé individuellement et électroniquement. Ces documents ne devront plus faire partie d'un ensemble de documents zippés. - dispositions particulières pour l'envoi d'une candidature par voie électronique en cas de groupement en cas d'envoi d'un pli par voie électronique sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE), chaque membre du groupement devra impérativement signer électroniquement, le document Dc1 (ou équivalent). - Pour mémoire, une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature au sens du code civil. Pour donner une valeur juridique à un document, il convient de le revêtir d'une signature électronique. A défaut de signature électronique valable, la candidature sera rejetée. - Echange sur la plateforme des achats de l'etat (PLACE): pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE. 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en place dans les entreprises. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006 modifié par l'arrêté du 14.12.2009, le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier.si tel est le cas, la copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde - ne pas ouvrir " et sera transmise dans les mêmes délais que la candidature transmise via la Plateforme des achats de l'état selon les modalités suivantes: La copie de sauvegarde doit être transmise sous enveloppecachetée à l'adresse suivante: - par courrier: Miomcti/DRCPN/SDFP/BMP - 8 place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08, FRANCE - par porteur: Miomcti/DRCPN/SDFP/BMP - 7 rue Nélaton - 75015 Paris - (de 9:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:00) - re-matérialisation des pièces de la candidature: Le pli relatif à la candidature des soumissionnaires est rematérialisé sous format papier par l'administration qui certifie conforme cette version papier à la candidature remise par voie électronique;

2) Les candidatures peuvent être transmises par porteur à l'adresse suivante: 7 rue Nélaton - 75015 Paris, FRANCE (de 9:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:00) (indiquer sur l'enveloppe: ne pas ouvrir - procédure de dialogue compétitif no12-1-12);

3) Les candidatures peuvent être transmises par courrier à l'adresse suivante dans les délais impartis: ministère de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration - DGPN/DRCPN/SDFP/bureau des marchés publics - 8 place Beauvau- 75800 Paris Cedex 08, FRANCE - (indiquer sur l'enveloppe: ne pas ouvrir - procedure de dialogue compétitif no12-1-12) c - le dialogue compétitif se déroulera en langue française;

D- des primes seront versées aux candidats admis au dialogue compétitif. Les modalités et procédure d'indemnisation seront précisées dans le réglement de la consultation qui sera remis aux candidats admis à participer au dialogue compétitif;

E - les candidats peuvent télécharger les formulaires DC1, DC2, et NOTI2 sur le site du Minefe à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm;

F - prestations supplémentaires obligatoires: le projet de marché comprend des prestations supplémentaires obligatoires désignées ci-après qui seront pondérées de la manière suivante: 1) gestion de la période de démarrage du marché: valeur financière = 45 valeur technique = 55 - mise en place des dispositifs de sourcing, d'approvisionnement et defabrication /25 - gestion des flux logistiques /10 - pilotage de la phase de démarrage et définition du dispositif de pilotage des prestations du marché /10 - gestion des interfaces ministère/titulaire actuel/titulaire futur /5 - mise en place de la solution de services après-vente (s.a.v.) / 5 2) mise en place d'un système d'information pour permettre le démarrage et le bon fonctionnement du marché: valeur financière = 45 valeur technique = 55 - articulation technique avec GMMPN (Gestion des Moyens Matériels de la Police Nationale) / 15 - efficience du Système d'information /10 - couverture logicielle /10 - calendrier détaillé de mise en place / 20 3) Mise à disposition de solution type terminaux de lecture des codes à barres: valeur financière = 45 valeur technique = 55 - solution /20 - formation /10 - services associés /10 - calendrier détaillé de mise en place /15 4) Gestion de fin de vie des effets et leur recyclage valeur financière = 45 valeurtechnique (processus) = 55 - collecte /15 - tri /15 - recyclage /15 - destruction /10 5) développement des nouveaux produits en cas de survenance de nouveaux besoins valeur financière = 45 valeur technique = 55 - diversité de sourcing / 20 - délais de soumission des prototypes /15 - délais de sourcing /10 - délais de soumission de tête de série /10 Le pouvoir adjudicateur prendra la décision de retenir ou non les prestations supplémentaires obligatoires au moment de l'attribution du marché. G - estimation du marché: le marché est estimé à 85 millions euros HT sur la durée ferme de celui-ci (4 ans). Le pouvoir adjudicateur met à disposition du titulaire un stock initial d'une valeur estimée à environ 12,5 millions euros (H.T.). Le pouvoir adjudicateur ne s'engage pas sur ces montants estimatifs. H - méthode de notation pour la sélection des candidats: 1) Qualification et expériences similaires du candidat ou de chaque membre du groupement (/35 points) - En milieux complexes - 10 points - le meilleur candidat obtient 10 pts - le candidat le moins bon obtient 1 pt - pour positionner les autres candidats: diviser le delta (10 pts - 1 pt) par le nombre de candidats restants Sur chaque type d'activité: 25 pts:Le meilleur candidat obtient 25 pts - le candidat le moins bon obtient 5 pts - pour positionner les autres candidats: diviser le delta (25 pts - 5 pts) par le nombre de candidats restants 2) Capacités techniques - 35 points matériels - 20 points - le meilleur candidat obtient 20 pts - le candidat le moins bon obtient 5 pts - pour positionner les autres candidats: diviser le delta (20 pts - 5 pts) par le nombre de candidats restants. Humains - 15 points- le meilleur candidat obtient 15 pts - le candidat le moins bon obtient 1 pt - pour positionner les autres candidats: diviser le delta (15 pts - 1 pt) par le nombre de candidats restants 3) Capacités économique et financière - 30 points - le meilleur candidat obtient 30 pts -Le moins bon obtient 5 pts - pour positionner les autres candidats: diviser le delta (30 pts - 5 pts) par le nombre de candidats restants i - la méthode de notation pour les critères d'attribution sera fournie aux candidats retenus. J -Documents demandés concernant les critères objectifs de limitation du nombre de candidats.

L'ensemble des documents demandés doivent être fournis par tous les membres du groupement et autres opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour présenter sa candidature. 1)documents demandés pour le critère "Qualification et expériences similaires du candidat en milieux complexes et, sur chaque type d'activités": - certificats de qualification professionnelle - titres professionnels -certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés -manuels qualité ou manuels de système de management de la qualité ou autre(s) preuve(s) de mesures équivalentes de garantie de la qualité en absence de tels documents - attestations de réalisation des fournitures et services par type de prestations et par type de produits - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 2 - documents demandés pour le critère "Capacités techniques" a- matériels: Déclaration indiquant les équipements techniques, outillages et matériels (y compris systèmes d'informations) dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature b - humains - déclaration d'effectifs moyens annuels (3 dernières années) - taux d'encadrement et compétences du personnel d'encadrement par type d'activité - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables qui peuvent être présentés sous forme de CV faisant ressortir des prestations de même nature que celles du marché. 3 -Documents demandés pour le critère " Capacités économique et financière" - chiffre d'affaires global (3 derniers exercices) - chiffre d'affaires par type d'activité (3 derniers exercices) - bilans ou extraits de bilan (3 derniers exercices) - attestation d'assurance pour risques professionnels k - délai minimum de validité des offres: 270 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2012.

Brève description

Dialogue compétitif au sens des articles 36 et 67 du code des marchés publics. Le marché englobe toutes les activités du processus opérationnel (sourcing - fabrication-confection) de gestion de l'habillement, notamment: - le pilotage des prestations - le contrôle de qualité, - la gestion opérationnelle de la planification de la fabrication et de l'approvisionnement jusqu'à la livraison et le service après-vente, - la maintenance des systèmes et outils nécessaires au bon fonctionnement du marché. Dans le périmètre du marché, le pouvoir adjudicateur a choisi de distinguer les prestations supplémentaires telles que: - gestion de la période de démarrage du marché, - mise en place d'un système d'information pour permettre le démarrage et le bon fonctionnement du marché, - gestion de fin de vie des effets et leur recyclage, - mise à disposition de solution type terminaux de lecture des codes à barres, - développement de nouveaux produits en cas de survenance de nouveaux besoins. Périmètre géographique: le marché couvre: - les besoins de toutes les directions et services de la Police nationale (catalogue central des produits externalisés), - tout le territoire métropolitain incluant la Corse, et l'outre-mer. La livraison des produits à destination de l'outre-mer est centralisée auprès de l'etablissement Central Logistique de la Police Nationale situé à Limoges qui se charge de l'expédition vers l'outre-mer. Catégorie de produits objets du marché: le catalogue central contient les articles gérés par le bureau de l'habillement de la Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale. A destination des fonctionnaires, des écoles et des services,il comporte plus de 400 produits déclinés par tailles soit environ 4 500 articles. Ces effets d'habillement sont répartis en 13 métiers, divisés en 44 vestiaires métier qui regroupent 32 spécialités au ministère de l'intérieur ainsi que 6 types de paquetage école déclinables homme/femme.

Description des options

Marché fractionné à bons de commande conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché non alloti et mono attributaire.le présent marché est passé sans quantité minimale ni quantité maximale.le présent marché prend effet à compter de sa date de notification. /Il est passé pour une durée ferme de quatre (4) ans, reconductible tacitement une fois un (1) an dans la limite maximale de cinq (5) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut pas refuser la reconduction. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les critères de sélection des candidatures, recevables au sens des articles 43, 44, 45 et 52 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de l'article 45 alinéa 1er dudit code sont décrits dans le paragraphe critères objectifs de limitation du nombre de candidats /les candidats sont informés que, conformément à l'article 45 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché/. Pièces obligatoires à fournir:une lettre de candidature (ou DC1), une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat,attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (ou DC1), une déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L5212-1 et L5212-2 du code du travail (oudc1). Le DC1 doit être signé par une personne habilitée ayant le pouvoir d'engager la société (attestation de pouvoir à fournir)/en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, rubrique D2, de la déclaration DC2/Les candidats étrangers doivent joindre une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté,des documents mentionnés ci-dessus dans une autre langue/1 KBIS.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront financées sur le budget de la police nationale (programme 176). Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par le décret 2002-232 du 21.2.2002 modifié et l'article 98 du code des marchés publics. /Le candidat retenu sera payé par mandat administratif par le comptable assignataire désigné à l'acte d'engagement sur le compte indiqué par le titulaire dans l'acte d'engagement./le délai global de paiement est de 30 jours. Une avance sera versée conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. Le marché sera réglé à prix forfaitaires ou unitaires en fonction des prestations considérées./les prix seront révisables selon une clause qui sera définie lors du dialogue compétitif.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements. Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur imposera pour l'exécution du marché un groupement conjoint avec mandataire solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de celui-là.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans

Marché d'une période ferme de 4 ans + éventuellement 1 période de reconduction d'un (1) an soit une durée de 5 ans maximum. Conformément à l'article 77 II sur les marchés à bons de commande du CMP, la durée maximale retenue se justifie par le montant du marché ainsi que par la complexité de l'opération et notamment du système d'information à mettre en oeuvre, qui impose un délai de mise en place pendant lequel la personne publique doit pouvoir s'assurer de la fiabilité et de la pérennité du système d'information retenu. La durée prend également en compte la nécessaire période de démarrage avec le système d'habillement actuel ainsi que la période de transférabilité et de continuité qui s'impose à échéance du marché.

Critères objectifs de sélection

L'Ensemble des documents demandés doivent être fournis par tous les membres du groupement et autres opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour présenter sa candidature. 1 - qualification et expériences similaires du candidat (35/100) en milieux complexes (/10), sur chaque type d'activités (/25) 2 - capacités techniques (35/100) (Matériels /20), (Humains (/15) 3 - capacités économique et financière (30/100) La liste des documents que les candidats doivent produire pour justifier leurs qualifications et expériences similaires, leurs capacités techniques, économiques et financières sont décrits à la section VI "Renseignements Complementaires" paragraphe Vi-3 "Autres informations" - point J.