Extension du groupe scolaire jules guesde

Informations complémentaires

En application de l'article 56 du code des marchés publics, les soumissionnaires pourront télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation du marché ainsi que tous les documents nécessaires à la consultation via le site Internet www.argenteuil.fr rubrique marchés publics. L'ensemble des logiciels requis, pour décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, peuvent être, gratuitement, téléchargé sur le site Internet de dématérialisation des procédures. De plus, il sera demandé aux soumissionnaires de renseigner différents champs lors du téléchargement. Il s'agira par exemple du nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique qui procède au téléchargement ainsi qu'une adresse électronique qui permettra d'avertir le soumissionnaire en cas d'informations complémentaires. Obtention du DCE par voie papier: le DCE peut être envoyé aux soumissionnaires sur requête écrite adressée à la direction des moyens généraux et des achats. Toutefois, dans tous les cas, la solution du téléchargement est à privilégier. Conditions d'envoi et présentation des offres transmission électronique: Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie du 28.8.2006 (Chapitre II). L'offre doit être accompagnée de ce certificat (Article 48-i). Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat (Cf.: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/) Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, quientre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plate-forme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique. Toute opération effectuée sur le site www.argenteuil.fr, rubrique " marchés publics " sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. Transmission matérielle: Les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse suivante: Ville d'Argenteuil, direction des moyens generaux et des achats, 12-14 bd Léon Feix, 95100 Argenteuil, FRANCE. Les plis porteront la mention " aoo -extension du groupe scolaire Jules Guesde- ne pas ouvrir ". Les soumissionnaires remettront une enveloppe comprenant l'ensemble des pièces de candidature (sollicitées à l'article 3.2. Du présent règlement) & d'offre. En cas d'infructuosité prononcée par la commission d'appel d'offres, il sera possible de recourir à une procédure négociée au sens de l'article 35 du code des marchés publics. Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy (2/4 bd de l'Hautil, 95000 Cergy, FRANCE- tél.: +33 130173400 fax: +33 130173459) service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Sous-préfecture d'Argenteuil (2 rue Alfred Labrière, 95100 Argenteuil, FRANCE; tél.: +33 134233636; fax: +33 1342336.32) introduction des recours - précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: - référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative); - référé contractuel: dans un délai de 31 joursaprès la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative); - recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 et R421-3 du code de justice administrative); - recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Autres précisions concernant les recours: Ordonnance no 2009-515 du 7.5.2009 et décrets no 2009-1456 du 27.11.2009 et no 2009-1455 du 27.11.2009. Cette ordonnance et ces décrets sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr/.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.8.2012.

Situation économique et financière

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner; - déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à 5212-4 du code du travail; - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - dc1 et Dc2 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants et la déclaration du candidat sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics); - pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 à D.8222-8 du code du travail; - attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du NOTI 2, ci-après); - nOTI 2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics).

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principaux travaux en cours d'exécution ou réalisés au cours des 5 dernières années indiquant le montant des travaux, la date et le maître d'ouvrage public ou privé ainsi que le ou les lots correspondants aux travaux concernés.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement retenu est le virement avec mandatement. Le délai de paiement applicable au présent marché est de 30 jours dès réception en Mairie de la facture (ou du mémoire), établie par le prestataire (cf art 98 du Cmp). Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les candidats sont en outre informés que le marché sera conclu en euros. Financements sur fonds propres de la collectivité complétée par une subvention CAF.