Exploitation de lignes routieres effectuee en substitution de services ferroviaires regionaux

Informations complémentaires

Les prestations attendues sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot. les marchés s'exécuteront par émission de bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de l'apparition des besoins. il n'est fixé ni minimum, ni maximum. a titre indicatif, le détail des fréquentations et recettes sur la période de novembre 2011 à mai 2012 est annexé au CCTP propre à chaque lot (annexe 8). la consultation est décomposée en deux lots définis comme suit: - lot no1: Ligne routière Nîmes - le Grau du Roi - lot no 2: Ligne routière Carcassonne - Limoux - Quillan. Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un lot ou pour les deux lots. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé. Un même opérateur économique pourra être attributaire des 2 lots. Les marchés seront conclus pourune durée de six ans et un mois à compter du 1er décembre 2012. Ils ne sont pas renouvelables. La date prévisionnelle de démarrage des prestations (émission du premier bon de commande) est fixée au mois de décembre 2012. les marchés seront traités à prix unitaires. Les prix sont fermes pour les treize premiers mois d'exécution des marchés. Au-delà ils sont révisables, au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au CCAP. Les marchés ne sont pas décomposés en tranches. en application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes. les offres doivent être présentées en Euro. Pièces à fournir à l'appui de la candidature: 1/les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: ? Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat; ? Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; ? Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 etles articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code dutravail; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L653-1 à L653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution des marchés; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2/ Le chiffre d'affaire réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles; 3/ les moyens techniques et humains (effectifs, qualifications, expériences) dont dispose le candidat; 4/ Si le candidat est en mesure de la founir, une liste des principales prestations exécutées dans le même domaine au cours des trois dernières années. Elle fera apparaître: la nature des prestations avec mention des coûts et des maîtres d'ouvrageconcernés. Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut par une déclaration du candidat. pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution des marchés. critères de jugement des candidatures: - moyens techniques et humains, - capacités professionnelles, - capacités financières. nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site: http://www.laregion.fr Pour cela il faut cliquer sur le lien "marchés publics" et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. les reponses par voie electronique ou sur supports physiques electroniques sont acceptees selon les modalites explicitees dans le reglement de la Consultation. Renseignements complémentaires: Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au Conseil régional, direction de la commande publique au: +33 467229052 ou un courrier électronique à: cao@cr-languedocroussillon.fr plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée par écrit, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2012.

Brève description

Aux termes de l'article L. 2121-3 du code des transports, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée de l'organisation "des services routiers effectués en substitution" des services ferroviaires régionaux. La région souhaite offrir un service public garantissant une souplesse d'organisation via la passation de marchés à bons de commande, tout en assumant l'imprévisibilité des modalités de mise en oeuvre du dispositif, dans un contexte particulier, celui de l'exploitation nouvelle des lignes de train à 1euro(s). les marchés, auxquels sont applicables les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières sont relatifs à l'exécution, par le titulaire, de l'exploitation des lignes routières de substitution Nîmes - le Grau du Roi et Carcassonne - limoux - quillan. Le titulaire aura en charge la gestion et l'exploitation du service public du service public de transport par lignes routières. le périmètre du marché comprend: - l' information des usagers (horaires, tarifs, itinéraire, correspondances, modifications ou suppressions temporaires de services) et de l'autorité organisatrice; - la gestion des relations avec les usagers; - la gestion patrimoniale des véhicules (fourniture, entretien et renouvellement des véhicules); - la gestion du personnel nécessaire au service; - la commercialisation et promotion du service; - la gestion des titres de transport et de la facturation. le titulaire a en charge la mise en oeuvre d'une prestation de qualité au moyen d'un grand nombre d'actions y concourant: ponctualité, fiabilité, information, propreté... Il doit assurer la continuité du service public confié. il s'agit notamment: - d'assurer une mission de service public - de participer à l'aménagement équilibré et durable du territoire - d'optimiser la gestion des transports - d'agir en faveur de l'environnement et de la qualité.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement des marchés est assuré sur les fonds publics propres de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global prévu à l'article 98 du code des marchés publics qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Chaque candidat pourra remettre, pour la présente consultation, une offre en agissant en qualité de candidat individuel et/ou de membre d'un ou plusieurs groupement. Toutefois, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.