Exploitation de l'unité de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés de Bellegarde-sur-Valserine (01)

Sidefage

Les candidats doivent impérativement présenter une offre conforme à la solution de base définie dans le CCP les variantes par rapport aux prescriptions définies par le CCP sont acceptées, à condition toutefois qu'elles ne contreviennent pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter. Les candidats produiront un dossier complet pour chacune des variantes proposées. Elles doivent être déposées avec l'offre de base. Elles sont obligatoirement assorties d'un descriptif des dispositions proposées. Le candidat fournira notamment un acte d'engagement spécifique pour chaque variante.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-09. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-09-24 Avis de marché
2013-06-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-09-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Incinérateurs de déchets
Quantité ou étendue:
Le service à rendre par l'opérateur comprend:— La garde du site, le contrôle d'accès et la gestion des pesées,— L'entretien courant et la propreté de l'ensemble du site en général, ainsi que des installations et des ouvrages présents sur celui-ci,— La prise en charge des déchets déchargés du train (prestation Sidefage) ou livrés par les adhérents et clients du Sidefage,— Le broyage des encombrants,— L'incinération de l'ensemble des déchets acceptés,— L'évacuation des refus,— L'épuration des fumées, y compris la fourniture des réactifs ainsi que la préparation et le chargement des Refiom dans les véhicules des prestataires du Sidefage pour l'évacuation et le traitement,— Le traitement des mâchefers qui se caractérise par:—— Leur criblage et la récupération des métaux ferreux et non ferreux au niveau de l'uve et du bâtiment mâchefers (le déclenchement des enlèvements des métaux ferreux et non ferreux ainsi que le chargement dans les véhicules des repreneurs du Sidefage sont à la charge de l'opérateur),—— Leur suivi au niveau de la plate-forme de maturation (opérations de gestion des lots mensuels et des alvéoles de stockage). Un plan de gestion des lots sera réalisé, mensuellement mis à jour, et transmis régulièrement au Sidefage,—— Leur prélèvement et leur analyse afin de déterminer le caractère valorisable d'un lot,— La recherche de chantier compatible avec leur valorisation, le déclenchement des enlèvements, le chargement dans les véhicules prévus ainsi que leur valorisation ou leur mise en décharge (transfert compris) dans les conditions définies à l'article 2.4.14.5,— Le suivi des quantités évacuées, l'ensemble des ces actions devra se faire en respectant le plan d'assurance qualité,— Le gros entretien et le renouvellement de l'ensemble des installations, des ouvrages et des équipements,— Le suivi des rejets gazeux.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Incinérateurs de déchets 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Sidefage
Adresse postale: 5 chemin du Tapey, ZI Arlod
Code postal: 01200
Commune postale: Bellegarde-sur-Valserine
Contact
Adresse Internet: http://www.sidefage.fr 🌏
Courrier électronique: marches@sidefage.fr 📧
Téléphone: +33 450566730 📞
Fax: +33 450566737 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-24 📅
Date limite de soumission: 2013-01-09 📅
Date de publication: 2012-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 185-304635
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sidefage.fr Commentaires sur la forme du marché: marché ordinaire non alloti. Le marché ne comporte pas d'options. Visite du site obligatoire le 14.11.2012 (modalités indiquées dans le règlement de consultation). Critères d'attributions: chaque critère sera noté sur vingt. Méthode de notation du critère "prix": p = 20 - [(offre - offre mini) / offre mini] x 10 méthode de notation du critère "valeur technique": les éléments devant figurés dans le mémoire technique sont décrits dans le règlement de consultation. Sous-criteres techniques: 1 - Plan prévisionnel détaillé de Ger des ouvrages et équipements (Uve et Broyeur) / planning de déroutage: 20 %; 2 - Garanties souscrites en terme de rejets atmosphériques, qualité des mâchefers, valorisation des métaux, disponibilité des lignes d'incinération / bilan attendu du fonctionnement de l'usine (performances d'exploitation): 13 %; 3 - Nombre et qualification des personnels internes affectés à l'exploitation et à la maintenance de l'usine; organisation managériale: 13 %; 4 - Mesures prises pour assurer l'entretien courant et la propreté de l'ensemble des installations et du site: 12 %; 5 - Ensemble des modalités liées à la valorisation et la vente d'électricité: 10 %; 6 - Ensemble des modalités liées à la gestion des mâchefers: 8 %; 7 - Organisation de la maintenance (dont Gmao) et des systèmes d'archivage, ainsi que du stock de pièces détachées de première urgence: 5 %; 8 - Ensemble des dispositions, documents, signalétiques et autres mis en place pour assurer la sécurité du site et des personnels: 5 %; 9 - Moyens mis en oeuvre pour garantir l'obtention de la certification Iso 14001, son suivi et son maintien: 5 %; 10 - Plan de formation pluriannuel mis en place permettant le développement des compétences de l'ensemble du personnel et ses modalités de suivi: 5 %; 11 - Dispositions mises en place pour la gestion des déchets des collectivités refusés en incinération et autres refus: 2 %; 12 - Garanties en matière d'assurances responsabilité civile, dommages et responsabilité civile atteinte à l'environnement: 2 %. La note générale (/20) sera calculée de la manière suivante: note "valeur technique" x 60 % + note "prix" x 40 % Il n'est pas exigé de remise d'échantillons ni de matérels de démonstration. Par ailleurs, les candidats pourront produire tous autres éléments, renseignements, plans, maquettes, images de synthèse, etc. Qu'ils estimeraient nécessaires à la bonne présentation et compréhension de leur offre. Durée du marché: 7 ans à compter du 1.9.2013, plus une année pour l'évacuation des mâchefers (soit le 31.8.2021) renouvelable 1 fois pour la même durée de 7 ans plus 1 année supplémentaire pour l'évacuation des mâchefers (soit jusq'au 31.8.2028 au plus tard). Unité monétaire utilisée, l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.9.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les candidats doivent impérativement présenter une offre conforme à la solution de base définie dans le CCP les variantes par rapport aux prescriptions définies par le CCP sont acceptées, à condition toutefois qu'elles ne contreviennent pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter. Les candidats produiront un dossier complet pour chacune des variantes proposées. Elles doivent être déposées avec l'offre de base. Elles sont obligatoirement assorties d'un descriptif des dispositions proposées. Le candidat fournira notamment un acte d'engagement spécifique pour chaque variante.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le service à rendre par l'opérateur comprend:
— La garde du site, le contrôle d'accès et la gestion des pesées,
— L'entretien courant et la propreté de l'ensemble du site en général, ainsi que des installations et des ouvrages présents sur celui-ci,
— La prise en charge des déchets déchargés du train (prestation Sidefage) ou livrés par les adhérents et clients du Sidefage,
— Le broyage des encombrants,
— L'incinération de l'ensemble des déchets acceptés,
— L'évacuation des refus,
— L'épuration des fumées, y compris la fourniture des réactifs ainsi que la préparation et le chargement des Refiom dans les véhicules des prestataires du Sidefage pour l'évacuation et le traitement,
— Le traitement des mâchefers qui se caractérise par:
—— Leur criblage et la récupération des métaux ferreux et non ferreux au niveau de l'uve et du bâtiment mâchefers (le déclenchement des enlèvements des métaux ferreux et non ferreux ainsi que le chargement dans les véhicules des repreneurs du Sidefage sont à la charge de l'opérateur),
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—— Leur suivi au niveau de la plate-forme de maturation (opérations de gestion des lots mensuels et des alvéoles de stockage). Un plan de gestion des lots sera réalisé, mensuellement mis à jour, et transmis régulièrement au Sidefage,
—— Leur prélèvement et leur analyse afin de déterminer le caractère valorisable d'un lot,
— La recherche de chantier compatible avec leur valorisation, le déclenchement des enlèvements, le chargement dans les véhicules prévus ainsi que leur valorisation ou leur mise en décharge (transfert compris) dans les conditions définies à l'article 2.4.14.5,
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— Le suivi des quantités évacuées, l'ensemble des ces actions devra se faire en respectant le plan d'assurance qualité,
— Le gros entretien et le renouvellement de l'ensemble des installations, des ouvrages et des équipements,
— Le suivi des rejets gazeux.
Numéro de référence: 12sd012
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 chemin du Tapey, 01200 Bellegarde-sur-Valserine

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1 pré-rempli ci-joint),
— Déclaration du candidat (formulaire DC2 pré-rempli ci-joint),
— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— Pouvoirs des dirigeants d'engager juridiquement leur entreprise.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire DC2),
— Bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices disponibles,
— Preuve d'une assurance pour risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (formulaire DC2 ou forme libre). Attestations du destinataire prouvant les prestations de services ou, à défaut, déclaration de l'opérateur économique,
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— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— Certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques. Le candidat produira une certification de système de gestion environnementale Iso 14001 ou une certification fondée sur une norme européenne ou internationale de gestion environnementale, ou tout moyen de preuve équivalent.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: L'opérateur fournira une caution bancaire correspondant au totale de:
— 15 % de la partie forfaitaire annuelle…
… d'exploitation,
… de Ger.
La somme ainsi versée formera le cautionnement qui devra être mis en place avant le début d'exécution des prestations. L'opérateur pourra être dispensé de ce versement s'il fournit une caution personnelle et solidaire. Seront prélevés sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais de l'opérateur, pour assurer la sécurité et la salubrité publiques, ou la reprise de l'exploitation en cas de mise en régie provisoire. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, l'exploitant devra la compléter à nouveau dans un délai de 15 jours.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le Sidefage, disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, assure sur son budget propre le financement des dépenses résultant du marché (budget annexe transfert/incinération, fonctionnement). Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément à l'article 98-2° du code des marchés publics. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret no 2002-232 du 21.2.2002, modifiées par le décret no 2008-1355 du 19.12.2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Le taux des intérêts moratoires est déterminé par référence au taux légal augmenté de deux points. Le taux d'intérêt applicable est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir (article 5-II du décret no 2002-232 du 21.2.2002).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 210 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique % (60)
2. Prix des prestations % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Python François, président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sidefage.fr 🌏
Nom: Sidefage: M. Vincent Collin, directeur technique
Adresse postale: 5 chemin du Tapey, ZI D'Arlod
Téléphone: +33 450566732 📞
Courrier électronique: usine@sidefage.fr 📧
Nom: Sidefage: Mme Isabelle Gras, service des marchés
Téléphone: +33 450566734 📞
Nom: Sidefage: M. François Python, président
Courrier électronique: sidefage@sidefage.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12sd012
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sidefage.fr Commentaires sur la forme du marché: marché ordinaire non alloti. Le marché ne comporte pas d'options. Visite du site obligatoire le 14.11.2012 (modalités indiquées dans le règlement de consultation). Critères d'attributions: chaque critère sera noté sur vingt. Méthode de notation du critère "prix": p = 20 - [(offre - offre mini) / offre mini] x 10 méthode de notation du critère "valeur technique": les éléments devant figurés dans le mémoire technique sont décrits dans le règlement de consultation. Sous-criteres techniques:
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1 - Plan prévisionnel détaillé de Ger des ouvrages et équipements (Uve et Broyeur) / planning de déroutage: 20 %;
2 - Garanties souscrites en terme de rejets atmosphériques, qualité des mâchefers, valorisation des métaux, disponibilité des lignes d'incinération / bilan attendu du fonctionnement de l'usine (performances d'exploitation): 13 %;
3 - Nombre et qualification des personnels internes affectés à l'exploitation et à la maintenance de l'usine; organisation managériale: 13 %;
4 - Mesures prises pour assurer l'entretien courant et la propreté de l'ensemble des installations et du site: 12 %;
5 - Ensemble des modalités liées à la valorisation et la vente d'électricité: 10 %;
6 - Ensemble des modalités liées à la gestion des mâchefers: 8 %;
7 - Organisation de la maintenance (dont Gmao) et des systèmes d'archivage, ainsi que du stock de pièces détachées de première urgence: 5 %;
8 - Ensemble des dispositions, documents, signalétiques et autres mis en place pour assurer la sécurité du site et des personnels: 5 %;
9 - Moyens mis en oeuvre pour garantir l'obtention de la certification Iso 14001, son suivi et son maintien: 5 %;
10 - Plan de formation pluriannuel mis en place permettant le développement des compétences de l'ensemble du personnel et ses modalités de suivi: 5 %;
11 - Dispositions mises en place pour la gestion des déchets des collectivités refusés en incinération et autres refus: 2 %;
12 - Garanties en matière d'assurances responsabilité civile, dommages et responsabilité civile atteinte à l'environnement: 2 %.
La note générale (/20) sera calculée de la manière suivante: note "valeur technique" x 60 % + note "prix" x 40 % Il n'est pas exigé de remise d'échantillons ni de matérels de démonstration. Par ailleurs, les candidats pourront produire tous autres éléments, renseignements, plans, maquettes, images de synthèse, etc. Qu'ils estimeraient nécessaires à la bonne présentation et compréhension de leur offre. Durée du marché: 7 ans à compter du 1.9.2013, plus une année pour l'évacuation des mâchefers (soit le 31.8.2021) renouvelable 1 fois pour la même durée de 7 ans plus 1 année supplémentaire pour l'évacuation des mâchefers (soit jusq'au 31.8.2028 au plus tard). Unité monétaire utilisée, l'euro.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin Cedex 03
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais de recours:
— recours pour excès de pouvoir dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification du rejet de l'offre, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), assorti le cas échéant d'un référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du même code,
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— référé contractuel à compter de la signature du marché, conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché (conformément à l'arrêt du conseil d'état du 16.7.2007, no 291545, Société Tropic Travaux Signalisation), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du même code.
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Source: OJS 2012/S 185-304635 (2012-09-24)
Avis d'attribution de marché (2013-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 81 476 724 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-25 📅
Date de publication: 2013-06-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 124-213406
Se réfère à l'avis: 2012/S 185-304635
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.sidefage.fr Annonce no111, BOAMP 187 A du 27.9.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.6.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique (60)
2. Prix des prestations (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-06-17 📅
Nom: Set Faucigny Genevois
Adresse postale: 5 chemin du Tapey ZI d'Arlod
Commune postale: Bellegarde-sur-Valserine
Code postal: 01200
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais de recours :- recours pour excès de pouvoir dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification du rejet de l'offre, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative (Cja), assorti le cas échéant d'un référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du même code ;- référé contractuel à compter de la signature du marché, conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ;- recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché (conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007, no 291545, Société Tropic Travaux Signalisation), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du même code.
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Source: OJS 2013/S 124-213406 (2013-06-25)
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