Évolution du système d'information des ressources humaines pour la mise en place de la gestion des temps et des activités et prestations associées

Quantité ou étendue

Le marché à passer est un marché fractionné à tranches conditionnelles, en application de l'article 72 du code des marchés publics. Il comporte une tranche ferme (TF) et 4 tranches conditionnelles (TC), à savoir: - la TF a pour objet la réalisation et la mise en place du système de gestion des temps hors personnel de conduite. Elle est ordinaire. Elle a une durée qui ne saurait excéder 18 mois à compter de l'ordre de service prescrivant son commencement. Les candidats peuvent optimiser cette durée. - La TC1 a pour objet la réalisation et la mise en place du système de gestion des activités. - la TC2 a pour objet la réalisation et mise en place du système de gestion des temps du personnel de conduite. Les tranches conditionnelles 1 et 2 sont ordinaires. Elles ont une durée maximum de 12 mois à compter de l'ordre de service prescrivant leur commencement. - la TC3 a pour objet la maintenance évolutive du système proposé. Ladite tranche est à bons de commande et comporte un montant maximum d'engagement annuel de 50 000,00 EUR HT et ne comporte pas de montant minimum. - la TC4 a pour objet des prestations de maintenance post garantie du système proposé. Ladite tranche est à bons de commande et comporte un montant minimum d'engagement annuel de 10 000,00 EUR HT et ne comporte pas de montant maximum. La durée des tranches conditionnelles 3 et 4 est de 12 mois à compter de l'ordre de service prescrivant leur commencement. Elles pourront être reconduites 9 fois par décision écrite de la RTM communiquée avec un préavis de 2 mois par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Chaque reconduction a une durée de 12 mois. Les tranches conditionnelles pourront être affermies au plus tard 30 mois à compter de la notification de l'ordre de service prescrivant le commencement de la tranche ferme. Aucune indemnité d'attente ni de dédit ne sera versée au titulaire.

Informations complémentaires

A/ Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:

A.1/ La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou tout document comportant l'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (à compléter, à dater et à signer);

A.2/ Une liste des principales références, au cours des 3 dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées), en rapport avec les prestations faisant l'objet du marché à passer. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires. (Références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte).

A.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):

A.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, gérant....);

A.3.2 L'ensemble des documents suivants:

— une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

a) S'agissant de condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

b) S'agissant de la lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celleau cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

— Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées),

— les effectifs moyens globaux,

— en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée);

A.4/ Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats, une lettre de candidature, une déclaration du candidat et son annexe (le cas échéant), disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com.

A.5/ Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé, doivent impérativement être joint à la candidature et à l'offre en phase ultérieure.

B/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes.

C/ La transmission des candidatures et en phase ultérieure, la transmission des offres par voie électronique est obligatoire. Les candidatures devront donc être transmises sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com. Les dossiers de candidature qui seraient remis sous format papier seront retournés non ouverts à l'expéditeur et ne seront donc pas analysés. Le candidat qui a déposé sa candidature par voie dématérialisée pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de la candidature. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde concernant le marché d'évolution du système d'information des ressources humaines pour la mise en place de la gestion des temps et des activités et prestations associées", et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009. Cette copie devra être transmise à l'adresse suivante: RTM entité "Marchés publics", bureau n° 25, 3 rue Paul Langevin, 13013 Marseille, FRANCE.

D/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes: Les dossiers de consultation seront transmis aux candidats via le site www.achatpublic.com qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse internet et code d'accès). Les candidats devront impérativement déposer leur offre via ledit site, sur lequel les candidats ont d'ores et déjà déposé une candidature pour la procédure visée en objet. Les dossiers qui seraient remis sous format papier seront retournés non ouverts à l'expéditeur et ne seront donc pas analysés. En application de l'article 56.1 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.12.2009, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. Cette copie devra être transmise à la même adresse que celle susvisée prévue pour la remise de la copie de sauvegarde au titre de la candidature.

E/ S'agissant du dépôt électronique de la candidature et s'agissant du dépôt électronique de l'offre (en phase ultérieure), l'attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que chaque document déposé sur le site internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement de façon distincte, par une personne habilitée à engager la société. Par conséquent, la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient, ne sont pas eux aussi signés chacun électroniquement. En effet, la signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique de chacun des documents déposés par une personne habilitée à engager la société. De plus, la signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmission électronique n'a pas de valeur juridique. Les signatures électroniques suivantes ne sont pas suffisantes:

— la signature électroniquement valide des documents constitutifs de l'envoi par une personne n'ayant pas d'habilitation juridique,

— la seule signature électronique d'un dossier "zip" contenant divers documents non signés électroniquement,

— la signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmission et signature électronique par une personne qui possède une signature électroniquement valide mais qui ne produit pas d'attestation de son habilitation juridique à signer lesdits documents.

Les offres dématérialisées seront matérialisées après négociations.

F/ Les éventuelles questions relatives à la phase "Candidature" et ultérieurement, celles relatives à la phase "Offre" de la procédure visée en objet, devront impérativement être adressées sur le site www.achatpublic.com. Toute autre forme et mode de transmission des questions n'est pas autorisée et sera considérée comme irrecevable.

G/ Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante:

G.1/ La valeur technique (60 %), appréciée en fonction du mémoire technique remis par les candidats à l'appui de leur offre et des éléments le constituant. Ce critère est composé de 3 sous critères, représentant 100 % de la valeur technique:

Sous critère 1 (40 %): Qualité de la couverture fonctionnelle.

Sous critère 2 (30 %): Les éléments suivants appréciés à l'occasion de la démonstration:

— l'ergonomie,

— les mesures prévues pour aider les utilisateurs à l'appropriation de l'outil,

— les fonctionnalités du workflow,

— l'interactivité dans la mise à jour des paramétrages et des données.

Sous critère 3: (30 %): Adéquation des méthodes de conduite de projet et des moyens humains pour l'exécution des prestations.

G.2/ Les prix (40 %), analysés au vu de l'annexe 1 de l'acte d'engagement relative à la tranche ferme; au vu de l'annexe 2 de l'acte d'engagement relative à la tranche conditionnelle 1; au vu de l'annexe 3 de l'acte d'engagement relative à la tranche conditionnelle 2; au vu de l'annexe 4 de l'acte d'engagement relative à la tranche conditionnelle 3 et compte tenu du devis descriptif estimatif détaillé afférent à ladite tranche; et enfin au vu de l'annexe 5 de l'acte d'engagement relative à la tranche conditionnelle 4.

H/ La RTM négocie avec les candidats, au vu des offres déposées. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité. Au terme de ces négociations, le responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la Commission d'appel d'offres (CAO) pour attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.9.2012.

Dépôts et garanties exigés

Dans le cadre des dispositions de l'article 89 du CMP, l'avance visée ci-dessous pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles 1 et 2, ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3.1.2005 (modifié par l'arrêté du 28.8.2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du CMP). En vertu de l'article 101 du CMP, il est prévu, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fraction sur chacun des versements autres que l'avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant du marché. La retenue de garantie est remboursée dans les conditions de l'article 103 du CMP. En application de l'article 102 du CMP, la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations de la présente consultation sont financées par les budgets d'investissement et de fonctionnement de la RTM. Le paiement par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêt moratoire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles 1 et 2, en application des dispositions de l'article 87.i du CMP et sauf si le titulaire l'a refusée à l'acte d'engagement, le marché ouvre droit au versement d'une avance. Le montant de l'avance est fixé à l'article 87.ii.1° du CMP. Pour les tranches conditionnelles 3 et 4, conformément à l'article 87.i le marché n'ouvre pas droit au versement d'une avance.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque chaque accord-cadre aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du CMP. De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.vi du CMP. Conformément à l'article 51.v du CMP, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature de chaque accord-cadre sauf dans les cas énoncés dans ledit article.