Évolution de la comptabilite analytique et budgetaire du GPMH

Quantité ou étendue

Le projet d'évolution de la comptabilité analytique et budgétaire répond aux objectifs suivants:— prendre en compte les ré-orientations des missions du GPMH issues de la loi de réforme des ports de 2008,— Revenir aux bonnes pratiques de la comptabilité analytique et budgétaire au sein du progiciel SAP, en redéfinissant l'organisation et l'utilisation des concepts fonctionnels tels que centre de coût, centre de Profit, Ordre, avec pour conséquence de faciliter l'accès à l'information et la production des restitutions,— rationnaliser le paysage applicatif par abandon d'applications très spécifiques difficilement évolutives, nécessitant parfois des ressaisies d'informations (analytique de paie, budget 2000, monp, compta analytique service AEM, affectation des engins aux chantiers du service Aem),— Faciliter la prise en compte d'évolutions organisationnelles du GPMH.

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché.

Suite "A": B)Lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domiciliéà l'étranger;

E) obligation d'emploi des travailleurs handicapés: Pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

F) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

H)redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet;

I) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1 - déclaration du candidat: Dc2 et état annuel des certificats: Noti2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.

Modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics. Réception des offres: Conformément aux dispositions du décret n° 1334 du 17.12.2008, les offres seront transmises uniquement par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation d'achat Publics: www.achatpublic.com, dans les conditions qui y sont précisées.

Remise des offres: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_V-VR5BP78I&v=1&selected=0 Obtenir le dossier: Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Adresse internet pour télécharger le dossier:https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_V-VR5BP78I&v=1&selected=0 Renseignement complémentaire: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_V-VR5BP78I&v=1&selected=0.

Le délai d'exécution est fixé à 8 mois à compter de la date de notification prescrivant de commencer les prestations du marché. Il s'étend jusqu'à la présentation en pré-vérification d'aptitude et ne comprend pas le délai imparti à la personne publique pour procéder aux opérations de vérification.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.8.2012.

Brève description

Le présent appel d'offres a pour objet une mission de conseil, d'assistance à la définition de la cible fonctionnelle, de réalisation et de mise en oeuvre dans le cadre de l'évolution de sa comptabilité analytique et budgétaire au sein de SAP.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1°) Situation Personnelle Une lettre de candidature (ou Dc1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP. Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

a) Condamnation définitive: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; Voir "A" ci-après

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années disponibles, notamment dans la réalisation de prestations d'assistance à la conception de solution de contrôle de gestion au sein du progiciel SAP et / ou dans la réalisation de prestations liées à une refonte d'un système de contrôle de gestion autour de SAP indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années disponible.

Dépôts et garanties exigés

Une retenue de garantie de 5 % du montant hors taxes des sommes dues au titulaire sera appliquée sur chaque acompte. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande délivrée par un établissement de crédit.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget d'investissement du Grand Port Maritime du Havre et seront financées totalement par ce dernier. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'Exemplaire unique du marché est délivré au titulaire sur sa demande. Le paiement interviendra par acompte par application des prix forfaitaires indiqués à l'état des prix forfaitaires Les prix sont fermes et actualisables sur la base de l'index "I" ingénierie. Il est prévu le versement d'une avance dans les conditions fixées à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Les candidats sont informés que le mode de règlement choisi par le Maître d'ouvrage est le virement à 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics:

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

— Le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51,

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché.

Informations complémentaires

Suite "A": B)Lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

Informations sur les délais d'introduction des recours

- référé pré contractuel : avant la signature du marché - référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE- recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution - service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus : m. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél. : +33 232747360, Fax : +33 232747240.