Etudes, fourniture et installation d'un système billettique interopérable sur le réseau Sillages

Syndicat mixte des transports Sillages

Etudes, fournitures, installation, mise en service et maintenance d'un système billettique interopérable sur le réseau SILLAGES à savoir:
— L'étude, la réalisation et la mise en oeuvre du système billettique avec la mise en place de la gamme tarifaire monomodale. Et multimodale qui permettra,
— de gérer la vente de titres monomodaux et multimodaux,
— de paramétrer le système,
— d'exploiter le réseau,
— de gérer les partenaires et l'interopérabilité,
— la mise en place des équipements interopérables sur l'ensemble du réseau SILLAGES (pupitre, valideurs, TPV, portable de contrôle, Distributeur automatique de titre ...),
— La maintenance des équipements et du système billettique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-10-29 Avis de marché
2012-12-03 Informations complémentaires
2013-01-07 Informations complémentaires
Avis de marché (2012-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport
Quantité ou étendue:
Ce marché regroupe:— La fourniture de logiciels informatiques (licences et paramétrages):-Progiciels ou logiciels du système central billettique /-Progiciels ou logiciels des équipements billettiques (tpv, tpvs, Valideurs, terminal de maintenance, Portable de contrôle, DAT, ...),— Matériels billettique et informatique (unités centrales, écrans, claviers, baies informatiques...),— Serveurs redondés du système back-office billettique montés en baies et baies informatiques associées,— postes clients d'exploitation,— frontal de communication pour réseau Wifi,— matériels embarqués,— unités centrales billettique (UCB),— Pupitres Bus,— Valideurs,— Terminaux point de vente (TPV),— Terminaux point de vente simplifié (TPVS),— Portables de contrôle des titres de transport et terminaux de déchargement associés,— terminal de maintenance,— distributeurs automatiques de titres (Dat) et armoires associées,— matériel de réseau (équipements de transmission, câblages, ...),— Commutateurs Ethernet et câblage réseau associé,— équipements réseau de l'infrastructure Wifi.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat Mixte des Transports Sillages
Adresse postale: 109 avenue Pierre Sémard
Code postal: 06130
Commune postale: Grasse
Contact
Adresse Internet: http://www.sillages.eu 🌏
Courrier électronique: billettiquesillages@sillages.eu 📧
Téléphone: +33 492423380 📞
Fax: +33 492423390 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-29 📅
Date limite de soumission: 2012-12-11 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350930
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires
Le syndicat mixte des transports Sillages est entitée adjudicatrice en application des articles 134 et 135 du CMP. Le marché est à bons de commande sans minimum et sans maximum conformément à l'article 196 du CMP. L'entité adjudicatrice pourra pendant la durée du marché passer un marché complémentaires ou des avenants si les conditions prévues au code des marchés publics sont remplis. La durée du marché est de 6 ans. Pour chaque bon de commandes, les prestations seront exécutées à compter de la date de notification de celui-ci. La durée d'exécution afférente à chaque commande sera précisée dans le bon de commandes. Les délais d'exécution pour le premier bon de commandes sont: — phase de préparation - spécifications détaillées: de 5 mois à partir de l'os de la notification du marché, — phase de développement et de fabrication - recette usine: de 7 mois à partir de l'os de service no2, — phase de déploiement du back office et de la ligne pilote: de 1 mois à partir de l'os de service no3, — phase de mise en service ligne pilote - vA: de 1 mois à partir de l'os de service no4, — phase de déploiement de tout le réseau: de 2 mois à partir de l'os de service no5, — phase de mise en service (ligne régulière et scolaire) - vA: de 2 mois à partir de l'os de service no6, — phase de Vérification(Ligne régulière et scolaire) de Service Régulier (Vsr): de 3 mois à partir de l'os de service no7. La durée totale du premier bon de commandes est de 21 mois. La période de garantie: de 12 mois à partir de l'os stipulant la réception site. — Dématérialisation des plis. Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-securises.fr/), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du manuel d'utilisation. La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence publique indiquée dans l'avis d'appel Public à la Concurrence à la rubrique "Conditions de remise des offres ou des candidatures". En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes: — l'Offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement, — la durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l'accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s'assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre, — les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs, — les documents à fournir, conformément à l'article 4.2 ci-dessus, devront l'être sous forme de fichiers informatiques; L'Entité adjudicatrice attend une réponse sous la forme d'un fichier .zip qui contient les pièces de la candidature et les pièces de l'offre, — chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid, — les formats autorisés pour la transmission électronique des plis sont: word (.doc), Acrobat (.pdf), excel (.xls), — les fichiers présentés sous (.zip) ne doivent contenir que les formats cités précédemment. Les fichiers dont les formats sont autorisés ne doivent pas contenir des macros. Tout dépôt de pli par voie électronique transmis avec des formats autres que ceux énoncés sera rejeté, — pour répondre sous format électronique, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer son offre. Les pièces doivent être signées électroniquement de façon individuelle (la signature du zip n'est pas acceptée), — par ailleurs, les soumissionnaires sont informés que l'entité adjudicatrice accepte les formats de signature Xades, Cades et Pades, les signatures conformes au RGS, — l'Attention des candidats est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l'accusé de dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l'heure fixée en page de garde du présent règlement de consultation, — les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat, — tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi, — les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un marché papier. Copie de Sauvegarde. Le candidat peut en parallèle et à titre de sauvegarde effectuer une transmission sur support papier ou sur support physique électronique dans les délais impartis. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: " copie de sauvegarde " et mentionner l'intitulé de la consultation auquel le pli se rapporte. La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l'arrêté du 14.12.2009: — lorsque dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique un programme informatique malveillant (ou " virus ") est détecté par l'acheteur public. La trace de la malveillance du programme est conservée par l'acheteur public, — lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique mais n'est pas parvenue à l'acheteur public dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple: aléas de transmission), — lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'a pas pu être ouverte par l'acheteur public. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte: — lorsque l'acheteur public mène, avec succès, la procédure dématérialisée, — lorsqu'elle arrive hors délai. Le rejet d'une copie de sauvegarde parvenue à l'acheteur public, — après l'expiration du délai de remise des offres n'implique aucunement le rejet de l'offre elle-même, si cette dernière a été reçue par l'acheteur public dans les délais prévus par l'avis de publicité, — lorsque l'offre dématérialisée n'arrive pas sur le profil d'acheteur et que le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il l'avait envoyée dans les délais, — critères de sélection des candidatures. Les documents relatifs à la candidature décrits aux articles III.2.1, III.2.2 et III.2.3 seront appréciées au travers des critères suivants: — description des locaux et moyens matériels du candidat, — description des moyens informatiques: matériels et outils logiciels à disposition du candidat, — effectifs du candidat eu égard à la taille du projet, — compétences des principaux responsables en systèmes de billettique, — expérience des cadres et responsables sur des missions de même nature, — références du candidat en systèmes informatiques de billettique de réseau de Transport en Commun et notamment Bus, — chiffres d'affaires moyens globaux et sur des marchés de même nature au cours des 3 dernières années, appréciés eu égard au coût prévisionnel de la prestation, — critères d'attribution, — 1. Valeur technique (appréciée au regard du mémoire technique de l'offre selon les critères décrits au règlement de la consultation), Pondération. 60 %, comportant des sous-critères: 1.synthèse du système et des équipements du back office billettique en fonction de l'architecture proposée, des fonctionnalités, des interfaces et des interfaces (avec les équipements et les autres AO, (5 points) 2.synthèse des équipements embarqués, (10 points), 3.synthèse des équipements de vente, (10 points), 4.synthèse des éléments de l'offre permettant d'apprécier l'évolutivité du système au regard de la capacité à intégrer de nouvelles gammes tarifaires, de nouvelles Autorités organisatrices, (10 points), 5.synthèse des éléments de l'offre permettant d'apprécier les prestations proposées pour la maintenance annuelle du système et des équipements billettiques, (10 point), 6.compréhension générale du projet, planning et organisation proposés, (15 points). Le prix, pondération 40 %. Actuellement, le syndicat mixte des transports SILLAGES est constitué de vingt six communes. Plusieurs types de dessertes couvrent ce territoire: — Un réseau de 29 lignes régulières constitué de 33 véhicules,-un service à destination des scolaires (20 lignes) qui couvre les primaires et maternelles pour les communes de grasse, mouans-sartoux et Pegomas. Ce réseau est constitué de 35 véhicules,-un service à la demande (26 circuits) effectué par des artisans taxi et un transporteur qui est destiné à tout public habitant le périmètre de transport urbain à l'exception des primaires et maternelles,-un service à destination des personnes à mobilité réduite.la montée des clients s'effectue à l'avant du bus.la gamme tarifaire est disponible sous www.sillages.eu. L'Ensemble des services est effectué en marché public de type GME (Groupement Momentané d'entreprise) avec comme mandataire VTU (Véolia transport urbain). Les deux autres transporteurs sont musso stgm et TACAVL. L'estimation budgétaire concernant ce marché est de: 1 550 000 EUR (HT). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.10.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 7
Brève description:
Etudes, fournitures, installation, mise en service et maintenance d'un système billettique interopérable sur le réseau SILLAGES à savoir:
— L'étude, la réalisation et la mise en oeuvre du système billettique avec la mise en place de la gamme tarifaire monomodale. Et multimodale qui permettra,
— de gérer la vente de titres monomodaux et multimodaux,
— de paramétrer le système,
— d'exploiter le réseau,
— de gérer les partenaires et l'interopérabilité,
— la mise en place des équipements interopérables sur l'ensemble du réseau SILLAGES (pupitre, valideurs, TPV, portable de contrôle, Distributeur automatique de titre ...),
— La maintenance des équipements et du système billettique.
Quantité ou étendue:
Ce marché regroupe:
— La fourniture de logiciels informatiques (licences et paramétrages):-Progiciels ou logiciels du système central billettique /-Progiciels ou logiciels des équipements billettiques (tpv, tpvs, Valideurs, terminal de maintenance, Portable de contrôle, DAT, ...),
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— Matériels billettique et informatique (unités centrales, écrans, claviers, baies informatiques...),
— Serveurs redondés du système back-office billettique montés en baies et baies informatiques associées,
— postes clients d'exploitation,
— frontal de communication pour réseau Wifi,
— matériels embarqués,
— unités centrales billettique (UCB),
— Pupitres Bus,
— Valideurs,
— Terminaux point de vente (TPV),
— Terminaux point de vente simplifié (TPVS),
— Portables de contrôle des titres de transport et terminaux de déchargement associés,
— terminal de maintenance,
— distributeurs automatiques de titres (Dat) et armoires associées,
— matériel de réseau (équipements de transmission, câblages, ...),
— Commutateurs Ethernet et câblage réseau associé,
— équipements réseau de l'infrastructure Wifi.
Durée de l'accord: 72 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
Fonds européen de développement régional accompagne le projet (programme compétitivité régionale et emploi).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Périmètre de transport urbain et les locaux du (ou des) prestataires, 06130 Grasse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 142 (renvoyant à l'article 44) du Code des Marchés publics:
— Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire en cas de groupement (DC 1 ou forme libre),
— justificatif du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (DC 2 ou forme libre),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés dans l'article 43 du code des marchés publics.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise, tel que prévus à l'article 142 (renvoyant à l'article 45) du Code des marchés publics:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les services faisant l'objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (Dc2).
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise, tel que prévus à l'article 142 (renvoyant à l'article 45) du Code des Marchés publics:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années portant sur des opérations similaires aux prestations requises dans le marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— indication des titres d'études et professionnel de l'opérateur économique et professionnel et notamment des responsables de prestation de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du contrat,
— description de l'équipement technique, du matériel et des moyens dont le candidat dispose pour la réalisation de contrat de même nature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Retenue de garantie, garantie à première, ou caution personnelle et solidaire, en application des articles 101, 102 et 103 du Code des Marchés publics et conformément à l'article 4 du CCAG TIC.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— Prix révisable annuellement,
— Paiement par mandat administratif en application des délais prévus à l'article 98 du CMP,
— Imputation budgétaire: M 43 art 2153,
— Autofinancement et emprunt pour partie pour le syndicat. Subvention du CG 06 à hauteur de 500 k euro, subvention du FEDER hauteur de 200 k EUR maximum,
— Le marché peut être nanti ou cédé conformément aux dispositions des articles 106 et 111 du CMP,
— Le titulaire peut bénéficier d'une avance conformément à l'article 87 du CMP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou avec un groupement- la forme imposée parès l'attribution du marché est la forme solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-12-12 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Syndicat Mixte des Transports Sillages
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2009-06-04 📅
Identifiants
Type de publication antérieure: Notice_buyer_profile
Numéro de l'avis au JO S: 2009/S 105-152480

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pillatte, BP 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 492041313 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nice.juradm.fr 🌏
Fax: +33 493898514 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du marché, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Référé précontractuel: le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du Code de justice administrative).
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Référé contractuel: le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
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Recours de pleine juridiction: pour les candidats évincés, recours contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A partir de la conclusion du marché, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545).
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Source: OJS 2012/S 212-350930 (2012-10-29)
Informations complémentaires (2012-12-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-03 📅
Date limite de soumission: 2013-01-10 📅
Date de publication: 2012-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 237-389438
Se réfère à l'avis: 2012/S 212-350930
Numéro JO-S: 237
Source: OJS 2012/S 237-389438 (2012-12-03)
Informations complémentaires (2013-01-07)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-07 📅
Date limite de soumission: 2013-01-31 📅
Date de publication: 2013-01-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 006-005889
Numéro JO-S: 6
Source: OJS 2013/S 006-005889 (2013-01-07)