Entretien et engraissage des plages pour les communes de Villefranche sur Mer, Saint Jean Cap Ferrat, Eze, Cap d'Ail

Quantité ou étendue

i.Le marché conclu jusqu'au 31.12.2013 pourra être reconduit 3 fois pour une année civile jusqu'au 31.12.2016 : les valeurs estimées au présent avis sont des valeurs totales, périodes de reconduction comprises.Ii.le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : toutes les plages publiques concédées par l'etat aux communes de Saint-Jean-Cap Ferrat et de Villefranche-sur-Mer, Eze et Cap d'Ail, prestations que réalise le SIVOM de Villefranche-sur-Mer depuis 11 années ; par ailleurs le marché pourra être appliqué également à la Beaulieu-Sur-Mer, si cette dernière sollicite le SIVOM à cette fin, conformément à ses statuts.700 000

Informations complémentaires

i. Le présent accord-cadre constitue un marché à bons de commandes au sens de l'article 77 du code des marchés publics

II. Contenu de la déclaration sur l'honneur mentionnée dans la rubrique "Conditions de participation" du présent avis :

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.12.2012.

Situation économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats doivent produire la déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché pour les 3 derniers exercices précédant la consultation. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire lesdits documents, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.