Entretien du patrimoine arboré de la Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne

Quantité ou étendue

Les prestations seront rémunérées par application de prix unitaires. Les prix unitaires seront gérés selon les règles des marchés à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics. Le marché ne comporte pas de montant annuel minimum mais un montant annuel maximum fixé à 500 000 EUR (HT).

Informations complémentaires

Le marché est conclu, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics sous la forme d'un marché à bons de commande et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence. Ce marché est donc un marché public au sens du droit interne et doit être regardé comme un accord-cadre au sens du droit communautaire et plus particulièrement de la directive du 31.3.2004. Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse par périodes d'un an, sans toutefois excéder une durée totale de quatre années.

Un exemplaire du dossier de la consultation des entreprises (DCE) est à télécharger sur la plate forme de dématérialisation du site internet "www.achatpublic.com", rubrique "Salle des marchés-entreprise" ou à demander à la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne auprèsde la Direction de l'administration générale, des affaires juridiques et de la commande publique, service commande publique (+33 169915816 ou marche@agglo-evry.fr). Le DCE est remis gratuitement à tous les candidats en formulant la demande. Le dossier de consultation est composé des pièces énumérées dans le réglement de la consultation. Par application de l'article 53 du Code des Marchés Publics, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le maître de l'ouvrage se fondera sur les critères suivants:

1. Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations - 20 points. - moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations (10 points) - approche sécuritaire (5 points) - actions effectuées en matière de développement durable (5 points).

2. Analyse des cas pratiques - 40 points: - cas pratique no1 (10 points) - cas pratique no 2 (10 points) - cas pratique no3 (10 points) - cas pratique no4 (10 points) pour la notation de chaque caspratique, les éléments suivants seront pris en compte: - l'identification de genre, d'espèce, de variété (1 point) - la prise de position sur le type d'intervention préconisé et le mode de gestion future des sujets (4 points) - l'organisation méthodologique proposée (moyens humains, matériels, approche sécuritaire et gestion des déchets) (4 points) - délai d'exécution (1 point).

3. Délai d'exécution - 10 points sera pris en compte pour la notation de ce critère le délai d'exécution sur lequel s'engage le titulaire pour les travaux d'urgence. En effet, le titulaire peut proposer un délai inférieur à celui fixé par la CAECE à l'article 3 de l'acte d'engagement.

4. Prix de l'offre - 30 points l'évaluation sera réalisée selon 2 sous-critères: - montant total du Détail Evaluatif (DE) - (20 points) pour ce sous-critère, le prix sera apprécié au regard du total du Détail Evaluatif (DE) et la note sera attribuée selon la formule suivante: Note attribuée = 20 x (prix de l'offre moins disante / prix de l'entreprise notée) - montant total des prix du Bordereau de Prix Unitaires (BPU) - (10 points) pour ce sous-critère, le prix sera apprécié au regard du montant total des prix du BPU et la note sera attribuée selon la formule suivante: Note attribuée = 10x (prix de l'offre moins disante / prix de l'entreprise notée) Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées au détail évaluatif, les offres seront corrigées pour le jugement des offres par la seule application des prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires en EUR (HT). En cas de refus, l'offre du candidat est éliminée pour non cohérence. En cas d'offres équivalentes, le candidat ayant obtenu la meilleure note dans le critère prépondérant, sera retenu. Les offres seront entièrement rédigées en français. Unité monétaire: EUR. Le candidat peut transmettre son pli par voiepapier ou par voie dematerialisee. Transmission par voie papier: les offres seront transmises, sous pli à l'adresse suivante: COMMUNAUTE D'Agglomeration Direction DE L'Administration generale des affaires juridiques et de la commande Publique 500 place des Champs Elysées, BP 62, Courcouronnes 91054, Evry Centre Essonne Cedex. Le pli portera l'indication des caractéristiques de l'appel d'offres: "entretien du patrimoine arbore de la Communaute d'agglomeration Evry Centre Essonne".

Ces pièces devront être envoyées par la poste ou remises contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00).

Transmission par voie electronique: les candidats sont invités à bien respecter les indications stipulées à l'article 8 du Réglement de la consultation concernant la transmission des plis par voie électronique spécifique à ce marché. Les pièces relatives à l'offre à proprement dite des candidats qui doivent être remises par ceux-ci sont mentionnéesà l'article 6.2 du réglement de la consultation. La communauté d'agglomération se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur seraient utiles lors de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante:marche@agglo-evry.fr ou directement sur la plateforme www.achatpublic.com. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

La lettre de candidature (imprimé DC 1 - ancien DC 4) ou les éléments suivants du DC 1: -Lettre de candidature présentant: l'objet de la candidature (marché intégral, lots définis ou ensemble des lots), l'identité du candidat (candidat individuel, groupement, forme du groupement, répartition des prestations entre les membres du groupement) -déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés publics.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Les certificats de qualifications professionnelles suivants: Qualipaysage E141, qualipaysage H125, classification d'entreprise class 6 minimum. La preuve de la qualification professionnelle de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle équivalentes ou des références détaillées permettant de statuer sur les qualifications effectives des candidats.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de financement: ressources propres de la Communauté d'agglomération. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par la Communauté d'agglomération.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec une entreprise se présentant seule, soit avec un groupement d'entreprises. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et de présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement, le mandataire précisera dans son Acte d'engagement, la nature et l'étendue des prestations réalisées par chacun des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l'opérateur économique concerné. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement. Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, 102 et 106 du Code des Marchés publics. En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d'y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Précisions concernant les délais des recours: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai. La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA). Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.