Entretien des grandes zones vegetalisees de la Ville de Saint-Denis

Informations complémentaires

Justifications à produire pour la candidature.

1)la lettre de candidature (DC1)

2) Une déclaration du candidat (DC2)

3) La déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31/12/2011;

4) Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois - pour les structures créées après le 1.1.2011, le récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises sera substitué aux certificats à fournir au cas où le candidat serait retenu (K/Bis);

5) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

6) Les attestations sur l'honneur stipulant que le candidat atteste:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1,ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l'article 1741 du Code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure régie par un droit étranger, en justifiant d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G) avoir, au 31.12.2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscales et sociales et acquitté les impôts et les cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avec cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année 2011, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

7) La justification des pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.

8) Déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices;

9) Déclaration relative à l'importance des effectifs disponibles;

10) Les références des prestations similaires de moins de trois ans en indiquant les montants, les dates et les destinataires (public ou privé)

Les pièces de l'offre:

— un acte d'engagement (AE) à compléter et à signer par le représentant,

— un cahier des clauses administratives particulières (CCAP),

— un cahier des clauses techniques particulières (CCTP),

— un mémoire technique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.9.2012.

Autres conditions particulières

Les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations sociales, conformément aux dispositions de l'article D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail sont à fournir tous les 6 mois, jusqu'à la fin du marché. En application de l'article 14 du code des marchés publics, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.