Entretien des espaces verts sur le domaine du GPMH | GPMH

Marchés à bons de commandes d'une durée de douze (12) mois expressément reconductible dans la limite d'une durée totale maximale du marché n'excédant pas trente-six (36) mois.

Date	Document
2012-07-17	Avis de marché
2012-07-23	Informations complémentaires
2013-01-09	Avis d'attribution de marché

Suite "situation juridique - références requises" e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1déclaration du candidat: DC2 et état annuel des certificats: Noti2). Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Suite "Iii.2.3) Capacité technique": Les candidats possédant le(s) certificat(s) de qualification professionnelle QUALIPAYSAGES E131 "Entretien de jardins et d'espaces verts", E151 "Fauchage", E140 "Elagage", E160 "Application des produits phytosanitaires" et H121 "Habilitation travaux en bordure de route" pourront apporter la preuve de leur capacité à réaliser les travaux ou prestations en joignant uniquement le(s) certificat(s) correspondant(s). Toutefois en l'absence de certificat, le candidat pourra apporter lapreuve de sa capacité par tous moyens, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références en travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Qualipaysages E131: "entretien de jardins et d'espaces verts": "entreprise assurant toutes les activités comprises dans la rubrique E130, mais disposant de moyens suffisants d'exécution (encadrement et matériel) pour assurer simultanément et dans de bonnes conditions, la réalisation de chantiers d'entretien. La tonte et la fertilisation de terrains de sport rentrent dans cette catégorie. Critères de délivrance: -Le montant total des attestations détaillées de contras annuels d'entretien permanent (comprenant essentiellement les prestations suivantes: tontes régulières, fertilisation, désherbage sélectif, taille d'automne et raille après floraison, entretien des massifs et fleurissement annuel, entretien des aires piétonnes, tonte et fertilisation de terrains de sports) devra: -Soit atteindre un montant cumulé minimum de 105 000 EUR HT au moyen de 4 attestations, (toutes de moins de 4 ans), -soit atteindre un montant minimum de 160 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations (dont au moins une d'un montant minimum de 16 000 EUR HT), toutes de moins de 4 ans. -l'entreprise devra présenter un organigramme complet de l'activité entretien." qualipaysages E151: "fauchage": "entreprise assurant toutes les activités comprises dans la rubrique E150, mais disposant de moyens suffisants pour réaliser simultanément plusieurs chantiers, en toutes situations et contraintes: travaux mécanisés de fauchage, broyage, débroussaillage, taille de haies ou de lisières, dans le cadre d'entretien de sites et dépendances naturels ou paysagers. Critères de délivrance: -Le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 135 000 EUR HT pour 4 attestations, soit 200 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations, dont une de plus de 40 000 EUR HT (toutes de moins de 4 ans). -liste des chantiers importants réalisés par l'entreprise au cours de la dernière année. -liste du matériel spécifique faisant apparaître la présence dans l'entreprise d'au moins deux engins spécialisés, dont un au moins est équipé d'un bras de coupe. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 60 000 EUR par salarié sera pris en considération." qualipaysages E140: "elagage": "entreprise disposant parmi son personnel, d'au moins un membre ayant satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum et disposant des EPI (Equipement Protection Individuelle et d'un autre membre titulaire soit brevet de Secourisme SST (Sauveteur Secourisme du Travail) soit ayant participé à une formation Sécurité Elagage, qui assure avec son matériel propre ou loué toustravaux d'élagage courant des arbres. Critères de délivrance: -le bordereau nominatif MSA justifiant de la présence d'au moins un salarié ayant satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum. -Le certificat attestant qu'un salarié a satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum délivré par l'un des centres spécialisés reconnus par Qualipaysage. -Le certificat attestant soit qu'un autre salarié est titulaire soit brevet de Secourisme SST (Sauveteur Secourisme du Travail) soit ayant participé à une formation Sécurité Elagage dispensé par un organisme habilité. -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 21 000 euro(s) HT pour 4 attestations, soit 30 500 euro(s) HT sur de plus nombreuses attestations (toutes de moins de 4 ans). -liste détaillée du matériel spécifique ou dédié à l'activité d'entretien. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 45 000 euro(s) par salarié sera pris en considération." qualipaysages E160: "Application des produits phytosanitaires" "entreprise réalisant avec son matériel propre ou loué des traitements phytosanitaires avec des moyens d'application adaptés. Critères de délivrance: -La preuve que l'entreprise dispose d'au-moins une personne titulaire d'un certificat d'applicateur de produits phytosanitaire. -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 4 000 euro(s) HT pour 4 attestations minimum (toutes de moins de 4 ans). -la liste du matériel spécifique ainsi que l'attestation d'assurance spécifique responsabilité civile atteinte à l'environnement par pollution. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 45 000 euro(s) par salarié sera pris en considération." qualipaysages H121: "Habilitation travaux en bordure de route" "entreprise titulaire d'une ou plusieurs qualifications délivrées par QUALIPAYSAGE pour les travaux de création et d'entretien assurant avec son propre personnel et son matériel propre ou loué des travaux pour lesquels elle a été préalablement qualifiée: -Sur chaussées bidirectionnelles, voirie urbaine ou site ne demandant pas de mesures d'organisation et de sécurité lourdes, -hors ou sous circulation, -capable de mettre en oeuvre une signalisation temporaire à l'aide de panneaux lui appartenant ou loués, -mettant à la disposition de son personnel des vêtements de signalisation homologués, -Capable de prendre toute les dispositions pour assurer la protection et la sécurité de son personnel, de son matériel et des usagers, en les adaptant aux caractéristiques des voies et du trafic, conformément aux manuels de signalisation temporaire concernant les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine, édité par le SETRA Critères de délivrance: -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 105 000 EUR HT pour 4 attestations minimum (toutes de moins de 4 ans) soit atteindre 155 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations dont une au moins égale à 31 000 EUR HT". En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leurs capacités financière et technique par tous moyens. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques. Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciserle nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. Le présent marché est soumis à l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand port maritime du Havre service des achats - pôle marchés terre plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre Cedex FRANCE tél: +33 232746958 fax: +33 232747240 courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeable sur la plate-forme d'achat public en utilisant le lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_ta82bj0D8d&v=1&selected=0 Ce marché est un accord-cadre au sens de la directive 2004/17/CE du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.7.2012.

La présente consultation concerne l'entretien d'espaces verts sur l'ensemble de la zone industrialo-portuaire du Grand port maritime du Havre.

Entretien de la zone A (limitée à l'Est par le Pont Rouge sur le Canal Bossière et au Sud par l'ecluse François 1er). Le site d'antifer est compris dans ce lot.

Les prestations d''entretien de ce lot portent sur de petite et moyennes surfaces en tonte estimées à 300 000 m² environ et de surfaces en fauchage estimées à 50 000 m² environ. Marché à bons de commande d'une durée d'un (1) an expressément reconductible dans la limite d'une durée maximale du marché de trois (3) ans.

Les prestations de ce lot concernent l'entretien de la zone B (limitée à l'ouest par le Pont Rouge sur le Canal Bossière, à l'est de la Commune de Rogerville (barreau de l'a29) et au Sud par le Grand Canal du Havre). Marché à bons de commandes d'un (1) an expressément reconductible dans la limite d'une durée maximale du marché de trois (3) ans.

Les prestations, objet de ce lot, portent sur l'entretien de moyenne et grandes surfaces de tonte estimées à 1 200 000 m² environ et de surfaces en fauchage estimées à 25 000 m².

Les prestations de ce lot concernent l'entretien de la zone C (limitée à l'Ouest par le barreau A29, à l'Est par les Ecluses de Tancarville et au Sud par Port 2000.

Les prestations d'entretien portent sur l'entretien de moyenne et grandes surfaces de tonte estimées à 700 000 m² environ et de surfaces en fauchage estimées à 50 000 m² environ. Marché à bons de commande d'un (1) an expressément reconductible dans la limite d'une durée totale du marché de trois (3) ans.

Les prestations de ce lot oncernent l'entretien de la zone D (limitée au Nord/Ouest par l'ecluse François 1er, au Nord/Est par la route de l'estuaire, à l'est par l'ouvrage d'art A4 et au Sud par la réserve naturelle et l'espace préservé.

Les prestations, objet de ce lot portent sur l'entretien sur des surfaces de tonte estimées à 300 000 mètres carrés environ et sur des surfaces de fauchage estimées à 50 000 m². Marché à bons de commande d'une durée d'un (1) an expressément renouvelable dans la limite d'une durée totale du marché de trois (3) ans.

Lettre de candidature (ou DC1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP. - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; voir rubrique "autres renseignements demandés".

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux, auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles; -une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour la réalisation de marchés de même nature. -présentation d'une liste des prestations, notamment en travaux de tonte et de fauchage pour des surfaces d'importance égale ou supérieure à 100 ha, exécutées au cours des 3 dernières années disponibles, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Suite rubrique "Renseignements complémentaires".

Les prestations de la présente consultation seront rémunérés dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront totalement financés par le GPMH. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Les comptes seront réglés après exécution des prestations relatives à chaque bons de commande sur présentation de facture faisant référence à la commande correspondante. Possibilité de cession ou nantissement de créance. L'exemplaire unique du marché sera délivré, sur sa demande, au titulaire du marché. Il est prévu le versement d'une avance conformément aux dispositions des articles 87 du code des marchés publics et 5.2 du CCAP. Les prix sont sont révisables sur la base de l'indice Ev4 "travaux d'entretien d'espaces verts" (base 100 en janvier 2008).

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics: - le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51, - en cas de groupement conjoint, le Grand port maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

Suite "situation juridique - références requises" e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1déclaration du candidat: DC2 et état annuel des certificats: Noti2). Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Suite "Iii.2.3) Capacité technique": Les candidats possédant le(s) certificat(s) de qualification professionnelle QUALIPAYSAGES E131 "Entretien de jardins et d'espaces verts", E151 "Fauchage", E140 "Elagage", E160 "Application des produits phytosanitaires" et H121 "Habilitation travaux en bordure de route" pourront apporter la preuve de leur capacité à réaliser les travaux ou prestations en joignant uniquement le(s) certificat(s) correspondant(s). Toutefois en l'absence de certificat, le candidat pourra apporter lapreuve de sa capacité par tous moyens, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références en travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Qualipaysages E131: "entretien de jardins et d'espaces verts": "entreprise assurant toutes les activités comprises dans la rubrique E130, mais disposant de moyens suffisants d'exécution (encadrement et matériel) pour assurer simultanément et dans de bonnes conditions, la réalisation de chantiers d'entretien. La tonte et la fertilisation de terrains de sport rentrent dans cette catégorie. Critères de délivrance: -Le montant total des attestations détaillées de contras annuels d'entretien permanent (comprenant essentiellement les prestations suivantes: tontes régulières, fertilisation, désherbage sélectif, taille d'automne et raille après floraison, entretien des massifs et fleurissement annuel, entretien des aires piétonnes, tonte et fertilisation de terrains de sports) devra: -Soit atteindre un montant cumulé minimum de 105 000 EUR HT au moyen de 4 attestations, (toutes de moins de 4 ans), -soit atteindre un montant minimum de 160 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations (dont au moins une d'un montant minimum de 16 000 EUR HT), toutes de moins de 4 ans. -l'entreprise devra présenter un organigramme complet de l'activité entretien." qualipaysages E151: "fauchage": "entreprise assurant toutes les activités comprises dans la rubrique E150, mais disposant de moyens suffisants pour réaliser simultanément plusieurs chantiers, en toutes situations et contraintes: travaux mécanisés de fauchage, broyage, débroussaillage, taille de haies ou de lisières, dans le cadre d'entretien de sites et dépendances naturels ou paysagers. Critères de délivrance: -Le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 135 000 EUR HT pour 4 attestations, soit 200 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations, dont une de plus de 40 000 EUR HT (toutes de moins de 4 ans). -liste des chantiers importants réalisés par l'entreprise au cours de la dernière année. -liste du matériel spécifique faisant apparaître la présence dans l'entreprise d'au moins deux engins spécialisés, dont un au moins est équipé d'un bras de coupe. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 60 000 EUR par salarié sera pris en considération." qualipaysages E140: "elagage": "entreprise disposant parmi son personnel, d'au moins un membre ayant satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum et disposant des EPI (Equipement Protection Individuelle et d'un autre membre titulaire soit brevet de Secourisme SST (Sauveteur Secourisme du Travail) soit ayant participé à une formation Sécurité Elagage, qui assure avec son matériel propre ou loué toustravaux d'élagage courant des arbres. Critères de délivrance: -le bordereau nominatif MSA justifiant de la présence d'au moins un salarié ayant satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum. -Le certificat attestant qu'un salarié a satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum délivré par l'un des centres spécialisés reconnus par Qualipaysage. -Le certificat attestant soit qu'un autre salarié est titulaire soit brevet de Secourisme SST (Sauveteur Secourisme du Travail) soit ayant participé à une formation Sécurité Elagage dispensé par un organisme habilité. -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 21 000 euro(s) HT pour 4 attestations, soit 30 500 euro(s) HT sur de plus nombreuses attestations (toutes de moins de 4 ans). -liste détaillée du matériel spécifique ou dédié à l'activité d'entretien. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 45 000 euro(s) par salarié sera pris en considération." qualipaysages E160: "Application des produits phytosanitaires" "entreprise réalisant avec son matériel propre ou loué des traitements phytosanitaires avec des moyens d'application adaptés. Critères de délivrance: -La preuve que l'entreprise dispose d'au-moins une personne titulaire d'un certificat d'applicateur de produits phytosanitaire. -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 4 000 euro(s) HT pour 4 attestations minimum (toutes de moins de 4 ans). -la liste du matériel spécifique ainsi que l'attestation d'assurance spécifique responsabilité civile atteinte à l'environnement par pollution. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 45 000 euro(s) par salarié sera pris en considération." qualipaysages H121: "Habilitation travaux en bordure de route" "entreprise titulaire d'une ou plusieurs qualifications délivrées par QUALIPAYSAGE pour les travaux de création et d'entretien assurant avec son propre personnel et son matériel propre ou loué des travaux pour lesquels elle a été préalablement qualifiée: -Sur chaussées bidirectionnelles, voirie urbaine ou site ne demandant pas de mesures d'organisation et de sécurité lourdes, -hors ou sous circulation, -capable de mettre en oeuvre une signalisation temporaire à l'aide de panneaux lui appartenant ou loués, -mettant à la disposition de son personnel des vêtements de signalisation homologués, -Capable de prendre toute les dispositions pour assurer la protection et la sécurité de son personnel, de son matériel et des usagers, en les adaptant aux caractéristiques des voies et du trafic, conformément aux manuels de signalisation temporaire concernant les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine, édité par le SETRA Critères de délivrance: -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 105 000 EUR HT pour 4 attestations minimum (toutes de moins de 4 ans) soit atteindre 155 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations dont une au moins égale à 31 000 EUR HT". En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leurs capacités financière et technique par tous moyens. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques. Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciserle nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. Le présent marché est soumis à l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand port maritime du Havre service des achats - pôle marchés terre plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre Cedex FRANCE tél: +33 232746958 fax: +33 232747240 courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeable sur la plate-forme d'achat public en utilisant le lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_ta82bj0D8d&v=1&selected=0 Ce marché est un accord-cadre au sens de la directive 2004/17/CE du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Informations complémentaires

Suite "situation juridique - références requises" e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1déclaration du candidat: DC2 et état annuel des certificats: Noti2). Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Suite "Iii.2.3) Capacité technique": Les candidats possédant le(s) certificat(s) de qualification professionnelle QUALIPAYSAGES E131 "Entretien de jardins et d'espaces verts", E151 "Fauchage", E140 "Elagage", E160 "Application des produits phytosanitaires" et H121 "Habilitation travaux en bordure de route" pourront apporter la preuve de leur capacité à réaliser les travaux ou prestations en joignant uniquement le(s) certificat(s) correspondant(s). Toutefois en l'absence de certificat, le candidat pourra apporter lapreuve de sa capacité par tous moyens, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références en travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Qualipaysages E131: "entretien de jardins et d'espaces verts": "entreprise assurant toutes les activités comprises dans la rubrique E130, mais disposant de moyens suffisants d'exécution (encadrement et matériel) pour assurer simultanément et dans de bonnes conditions, la réalisation de chantiers d'entretien. La tonte et la fertilisation de terrains de sport rentrent dans cette catégorie. Critères de délivrance: -Le montant total des attestations détaillées de contras annuels d'entretien permanent (comprenant essentiellement les prestations suivantes: tontes régulières, fertilisation, désherbage sélectif, taille d'automne et raille après floraison, entretien des massifs et fleurissement annuel, entretien des aires piétonnes, tonte et fertilisation de terrains de sports) devra: -Soit atteindre un montant cumulé minimum de 105 000 EUR HT au moyen de 4 attestations, (toutes de moins de 4 ans), -soit atteindre un montant minimum de 160 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations (dont au moins une d'un montant minimum de 16 000 EUR HT), toutes de moins de 4 ans. -l'entreprise devra présenter un organigramme complet de l'activité entretien." qualipaysages E151: "fauchage": "entreprise assurant toutes les activités comprises dans la rubrique E150, mais disposant de moyens suffisants pour réaliser simultanément plusieurs chantiers, en toutes situations et contraintes: travaux mécanisés de fauchage, broyage, débroussaillage, taille de haies ou de lisières, dans le cadre d'entretien de sites et dépendances naturels ou paysagers. Critères de délivrance: -Le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 135 000 EUR HT pour 4 attestations, soit 200 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations, dont une de plus de 40 000 EUR HT (toutes de moins de 4 ans). -liste des chantiers importants réalisés par l'entreprise au cours de la dernière année. -liste du matériel spécifique faisant apparaître la présence dans l'entreprise d'au moins deux engins spécialisés, dont un au moins est équipé d'un bras de coupe. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 60 000 EUR par salarié sera pris en considération." qualipaysages E140: "elagage": "entreprise disposant parmi son personnel, d'au moins un membre ayant satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum et disposant des EPI (Equipement Protection Individuelle et d'un autre membre titulaire soit brevet de Secourisme SST (Sauveteur Secourisme du Travail) soit ayant participé à une formation Sécurité Elagage, qui assure avec son matériel propre ou loué toustravaux d'élagage courant des arbres. Critères de délivrance: -le bordereau nominatif MSA justifiant de la présence d'au moins un salarié ayant satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum. -Le certificat attestant qu'un salarié a satisfait aux tests d'aptitude E140 minimum délivré par l'un des centres spécialisés reconnus par Qualipaysage. -Le certificat attestant soit qu'un autre salarié est titulaire soit brevet de Secourisme SST (Sauveteur Secourisme du Travail) soit ayant participé à une formation Sécurité Elagage dispensé par un organisme habilité. -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 21 000 euro(s) HT pour 4 attestations, soit 30 500 euro(s) HT sur de plus nombreuses attestations (toutes de moins de 4 ans). -liste détaillée du matériel spécifique ou dédié à l'activité d'entretien. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 45 000 euro(s) par salarié sera pris en considération." qualipaysages E160: "Application des produits phytosanitaires" "entreprise réalisant avec son matériel propre ou loué des traitements phytosanitaires avec des moyens d'application adaptés. Critères de délivrance: -La preuve que l'entreprise dispose d'au-moins une personne titulaire d'un certificat d'applicateur de produits phytosanitaire. -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 4 000 euro(s) HT pour 4 attestations minimum (toutes de moins de 4 ans). -la liste du matériel spécifique ainsi que l'attestation d'assurance spécifique responsabilité civile atteinte à l'environnement par pollution. -un ratio minimum, chiffre d'affaires/nombre de salariés, de 45 000 euro(s) par salarié sera pris en considération." qualipaysages H121: "Habilitation travaux en bordure de route" "entreprise titulaire d'une ou plusieurs qualifications délivrées par QUALIPAYSAGE pour les travaux de création et d'entretien assurant avec son propre personnel et son matériel propre ou loué des travaux pour lesquels elle a été préalablement qualifiée: -Sur chaussées bidirectionnelles, voirie urbaine ou site ne demandant pas de mesures d'organisation et de sécurité lourdes, -hors ou sous circulation, -capable de mettre en oeuvre une signalisation temporaire à l'aide de panneaux lui appartenant ou loués, -mettant à la disposition de son personnel des vêtements de signalisation homologués, -Capable de prendre toute les dispositions pour assurer la protection et la sécurité de son personnel, de son matériel et des usagers, en les adaptant aux caractéristiques des voies et du trafic, conformément aux manuels de signalisation temporaire concernant les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine, édité par le SETRA Critères de délivrance: -le montant total des attestations devra soit atteindre un montant cumulé de 105 000 EUR HT pour 4 attestations minimum (toutes de moins de 4 ans) soit atteindre 155 000 EUR HT sur de plus nombreuses attestations dont une au moins égale à 31 000 EUR HT". En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leurs capacités financière et technique par tous moyens. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques. Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciserle nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. Le présent marché est soumis à l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand port maritime du Havre service des achats - pôle marchés terre plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre Cedex FRANCE tél: +33 232746958 fax: +33 232747240 courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeable sur la plate-forme d'achat public en utilisant le lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_ta82bj0D8d&v=1&selected=0 Ce marché est un accord-cadre au sens de la directive 2004/17/CE du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.7.2012.

Référé pré contractuel: avant la signature du marché référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE. Recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution - service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand port maritime du Havre, tél.: +33 232747360 fax: +33 232747240.