Entretien des chaudières individuelles, VMC, robinetterie et chauffe-bains

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Candidature.

— la lettre de candidature dûment datée et signée (et habilitation du mandataire par ses co-traitants le cas échéant),

— déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'en application des articles 43,44, 44-1 et 45 du code des marchés publics.

A)ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

B)ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

C)ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 et 2, L.8251-1, L.8251-1, L.5221-11, L 5221-8 et L.8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

D)ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E)ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F)ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G)avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H)être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L.5214-1, L.5212-10, L 5212-11, L 5213-34 ou L 5212-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

NB - les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

— la copie du ou des jugements prononcés, si la société est en redressement judiciaire, et l'autorisation de poursuivre des activités,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

— des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat notamment:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Pour présenter ces éléments, le candidat peut utiliser les documents du Ministère de l'economie, des finances et de l'industrie: DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante: http://www.minefi.gouv.fr.

Modalités de retrait des documents: sur demande auprès du service marchés publics ou via le portail internet de Rouen habitat. Autres renseignements complémentaires: le marché prendra effet à compter de sa date de notification.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.4.2012.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisés pour chacune des 3 dernières années disponibles, ainsi que la précision du chiffre d'affaires (sur 3 ans) relatif aux prestations auxquelles se réfère le marché. Effectif global de l'entreprise et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principaux services exécutés au cours des 3 dernières années (montant, date, destinataire,) éventuellement accompagnée d'attestation de bonne exécution délivrées par les maîtres d'ouvrages ou maîtres d'oeuvre concernés. Production des certificats de qualification professionnelle attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.