Entretien des ascenseurs sur des équipements gérés par le département maintenance et outillage du GPMH

Informations complémentaires

A" F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: DC1 - déclaration du candidat: DC2 et état annuel des certificats: NOTI2). En application des dispositions de l'article 47 du CMP, en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés à l'article 44 et au I de l'article 46 du CMP, le marché sera résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, le maître d'ouvrage se réserve d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36.1 du CCAG fournitures courantes et services commentaire sur les justifications: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du code des marchés publics. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. Le marché est conclu pour une durée initiale de un (1) an à compter de sa date de notification, il est susceptible d'être reconduit à l'issue de la première année puis, éventuellement, de la seconde année pour une nouvelle période d'un (1) an, dans la limite d'une durée totale maximale de trois (3) ans. Modalité d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics. La procédure d'achat du présent avis est couvert par l'accord sur les marchés publics de l'omc. Le marché est un accord-cadre au sens de la directive 2004/17/CE. Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand port maritime du Havre service des achats - pôle marchés terre-plein de la Barre BP 1413, 76067 Le Havre Cedex, FRANCE. Tél: +33 232746958. Fax: +33 232747240. Courrier électronique: https://www.achatpublic.com. Le lieu des travaux se trouvant sur un site industriel en exploitation fermé interdit au public, les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à: Grand port maritime du Havre département maintenance des outillages terre-plein de la Barre - BP 1413 76067 Le Havre Cedex FRANCE. Tél.: +33 232747400 Guillaume Vautier. Tél.: +33 659802247 guillaume.vautier@havre-port.fr Thierry Bonnaire tél.: +33 660342842 thierry.bonnaire@havre-port.fr. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils ne devront en aucun cas se rendre sur les lieux sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite du département mentionné ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2012.

Brève description

La présente consultation a pour objet les visites périodiques et le dépannage des ascenseurs des engins de manutention entretenus par le département maintenance des outillages du GPMH. Ces prestations s'effectueront sur des engins et installations pour lesquels le Grand port maritime du Havre assure une maîtrise d'ouvrage complète ainsi que sur des engins et installations privées dans le cadre de contrats de maintenance passés entre le Grand port maritime du Havre et des opérateurs de terminaux portuaires.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— Une lettre de candidature (ou DC1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP; - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; voir "A" ci-après.

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années disponibles, - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, - présentation d'une liste des principales prestations services exécutées notamment pour des prestations d'entretien d'ascenseurs au cours des trois dernières années disponibles indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations de la présente consultation seront rémunérés dans le cadre du budget de fonctionnement du Grand port maritime du Havre et seront financées totalement par le GPMH. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Les prestations seront réglées par application des prix unitaires et forfaitaires figurant au bordereau des prix unitaires et à l'État des prix forfaitaires. Les prestations seront réglées par acomptes mensuels Le titulaire a la possibilité de céder ou de nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché sera, sur sa demande, délivré au titulaire. Sauf refus du titulaire il sera versé une avance de 5 % dans les conditions fixées à l'article 5.2 du CCP et l'article 87 du code des marchés publics. Les prix sont révisables par ajustement annuel.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics: - le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51, - en cas de groupement conjoint, le Grand port maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

-Référé pré contractuel: avant la signature du marché. -Référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE. -Recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée -Recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Grand port maritime du Havre M. Franck Hermier chef du service des achats terre-plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre Cedex FRANCE. Téléphone +33 232747360 télécopie +33 232747240 courriel pahmarches@havre-port.fr.

Informations complémentaires

Offre économiquement la plus avantageuse appérciée en fonction des critères énoncés ci dessous:

1. Valeur technique - pondération 50;

2. Prix des prestations - pondération 50.

Introduction des recours: - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication du présent avis - service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution n°: 60 B, annonce n° 246 du 24.3.2012.

Références de publication rectificative.

Parution n°: 72 B, annonce n° 519 du 12.4.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.8.2012.