EDF SA - Suréquipement de La Coche – Génie Civil de l’usine et du Raccordement Amont

EDF - SA - direction des achats

Description succincte.
Les travaux concernent:
— La réalisation d’une galerie avec conduite forcée libre en galerie (conduite forcée de diamètre intérieur 2 250 mm) sur une longueur de 220 m environ,
— La réalisation d’une caverne avec acheminement et mise en place d’une pièce de bifurcation de plusieurs dizaines de tonnes,
— Les travaux annexes de génie civil, chaudronnerie et revêtement,
— Les travaux souterrains d’excavation de la galerie de raccordement et de la chambre de raccordement autour de la conduite forcée existante,
— La fourniture et la pose de la culotte de raccordement et de la conduite forcée libre en galerie,
— Les travaux de bétonnage en galerie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-13. L'appel d'offres a été publié le 2012-12-04.

Qui ?

• EDF - SA - direction des achats

Qu'est-ce que c'est ?

• Ouvrages d'art et de génie civil › Travaux de construction de ponts et de tunnels, de puits et de passages souterrains

Où ?

• Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-12-04	Avis de marché
2013-04-19	Informations complémentaires

Avis de marché (2012-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de ponts et de tunnels, de puits et de passages souterrains
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de ponts et de tunnels, de puits et de passages souterrains 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF - SA - direction des achats
Adresse postale: agence achats hydraulique - 13 rue Jean Girard Madoux
Code postal: 73026
Commune postale: Chambéry
Contact
Adresse Internet: http://edf.fr 🌏
Courrier électronique: vincent.meunier@edf.fr 📧
Téléphone: +33 479265440 📞
Fax: +33 479266802 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-04 📅
Date limite de soumission: 2013-03-13 📅
Date de publication: 2012-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 235-387467
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

Les candidatures au présent avis de marché doivent être obligatoirement déposées dans le portail achats d'EDF (http://portail-achats.edf.com) sous la référence suivante: rfi 54726. La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF: http://portail-achats.edf.com. Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants: — Conditions Générales d'Achats (CGA), — Normes sur les systèmes qualité: NF EN ISO 9001 ou équivalent, — Cahiers des charges d'EDF: CSCT ou CCTP, CST, CRT, CCTG, CCTR, etc. Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés. L'ensemble des documents doit-être remis sous forme électronique impérativement dans le Portail achats EDF.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description succincte.

Les travaux concernent:

— La réalisation d’une galerie avec conduite forcée libre en galerie (conduite forcée de diamètre intérieur 2 250 mm) sur une longueur de 220 m environ,

— La réalisation d’une caverne avec acheminement et mise en place d’une pièce de bifurcation de plusieurs dizaines de tonnes,

— Les travaux annexes de génie civil, chaudronnerie et revêtement,

— Les travaux souterrains d’excavation de la galerie de raccordement et de la chambre de raccordement autour de la conduite forcée existante,

— La fourniture et la pose de la culotte de raccordement et de la conduite forcée libre en galerie,

— Les travaux de bétonnage en galerie.

Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 40 mois
Numéro de référence: rfi 54727
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Usine de la Coche.

Commune de Le Bois - Département Savoie (73) - FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne peuvent soumissionner:

1) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;

2) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché,

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Pour permettre l’analyse de sa capacité économique et financière, le candidat (entreprise seule ou dans le cas d’un GME pour le mandataire et chacun des co-traitants), doit fournir, à l’appui de sa demande de participation, et sous peine d’élimination, les documents suivants:

— Un document attestant votre chiffre d'affaires annuel sur les 3 derniers exercices,

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du groupe consolidé (ou le rapport annuel),

— Si le candidat appartient à un groupe, un document synthétique de présentation du groupe auquel il appartient (organigramme des sociétés du groupe),

— Une attestation précisant que le taux de dépendance du candidat envers EDF est inférieur à 30 % du chiffre d'affaires (dans le cas d'une candidature en groupement, fournir une attestation pour chacun des membres du groupement),

— La liste des principaux marchés passés, notamment avec EDF et ses filiales, au cours des 3 dernières années mentionnant, notamment, l'année de passation du marché, son objet, son montant total et la part sous-traitée.

En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, la capacité économique et financière est analysée au niveau du groupement.

Les conditions minimales pour juger de la capacité économique et financière des candidats sont:

— le taux de dépendance du candidat envers EDF est inférieur à 30 % du chiffre d'affaires,

— les 3 dreniers chiffres d’affaires du candidat devront être supérieurs à 12 600 000 EUR/an.

Dans le cas d’un GME, les CA du mandataire devront être supérieurs à 10 800 000 EUR/an.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat doit, sous peine d’élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales suivantes:

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature l’intégralité des documents et justificatifs demandés.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu’il a apportés.

Le candidat seul ou en groupement doit réunir l’ensemble des compétences nécessaires à la réalisation de chantiers de galeries souterraines et de caverne et de mise en place de conduite forcée et pièce de bifurcation.

Il doit prouver sa capacité à assurer les missions de pilotage et d’ensemblier.

Pour permettre de juger de sa capacité technique à réaliser les travaux objet du lot, le candidat doit, soit fournir ses références dans le domaine, soit fournir pour chaque critère listé ci-dessous, tous les éléments permettant d'évaluer son expérience, ses capacités professionnelles et techniques:

Critère 1 – études de conception et de fabrication de conduites forcées, de blindages et de pièce de bifurcation:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience en tant qu’attributaire, sous-traitant ou co-traitant, en études de conduites forcées, de blindages et de pièce de bifurcation de pression dynamique supérieure à 900 (neuf cents) mètres de Colonne d’Eau.

Critère 2 – mise en œuvre de conduites forcées ou de blindages et de pièce de bifurcation:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience en tant qu’attributaire, sous-traitant ou co-traitant de mise en œuvre d’une conduite forcée (en galerie) ou d’un blindage et d’une pièce de bifurcation dont le produit de la pression dynamique de service la plus élevée par le rayon intérieur de la conduite dans la même section, est supérieur à 2 000 (deux mille), la pression étant mesurée en mètre de colonne d’eau et le rayon en mètre.

Critère 3 – moyens de bureau d’études:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience récente en tant qu’attributaire, sous-traitant ou co-traitant en charge des calculs de dimensionnement mécanique de conduites forcées ou de blindages, dans la mise en œuvre du « cahier des prescriptions communes pour la fourniture de conduites forcées en acier » (document EDF) ou code équivalent dans une note de calcul.

Critère 4 – études de conception, de manutention et d’exécution:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience récente en tant qu’attributaire, sous-traitant ou co-traitant en charge des calculs de dimensionnement mécanique et de manutention d’une pièce de bifurcation de plusieurs dizaines de tonnes.

Critère 5 – méthodologie de soudage, de contrôle non destructif et de réparation:

Le candidat doit prouver son expérience en tant qu'attributaire, sous-traitant ou co-traitant, dans l’établissement de la qualification et dans la mise en œuvre de procédures de soudage et de réparation de tôles en acier pour des travaux exécutés en atelier et pour des travaux exécutés sur site. Il fournit en justificatif 1 (un) dossier relatif à l'utilisation d'acier de limite d’élasticité supérieure ou égale à 460 Mégapascal incluant les exigences de la norme ISO 3834-3 ou équivalent avec un niveau de qualité B par rapport aux défauts selon la norme ISO 5817 ou équivalent. Les joints soudés seront à pleine pénétration et les contrôles non destructifs seront volumiques et surfaciques. Le candidat indique les valeurs maximales des caractéristiques mécaniques des aciers pour lesquels il a été amené à produire un tel dossier; il indique également, indépendamment de la nuance d’acier, l’épaisseur maximale des tôles d’acier qu’il a été amené à souder sur site.

Le candidat prouve sa capacité à établir des qualifications et mettre en œuvre des procédures de soudage et de réparation de tôles en acier d’épaisseur supérieure à 40 millimètres.

Critère 6 – fourniture de viroles:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience en tant qu’ensemblier, attributaire, sous-traitant ou co-traitant en charge du roulage de tôles dont le couple Re (limite d’élasticité en Mégapascal) x épaisseur (en millimètre) est supérieur ou égal à 25 000 (vingt cinq mille).

Le candidat prouve sa capacité à limiter les défauts d’ovalisation.

Critère 7 – revêtement anti corrosion:

Le candidat doit prouver son expérience en tant qu'attributaire ou sous-traitant en charge des revêtements anticorrosion extérieur et intérieur de conduites forcées ou de blindages et de pièce de bifurcation avec des systèmes conformes au cahier des charges pour travaux de revêtement (document EDF) ou norme équivalente.

Critère 8 – assurance qualité:

Le candidat doit disposer d’une organisation qualité conforme à la norme ISO 9001 ou équivalent (document justifiant de la mise en œuvre d’une démarche qualité telle que définie par la dite norme).

Critère 9 – sécurité:

Le candidat présente des résultats obtenus, en tant qu'attributaire, sous-traitant ou co-traitant, dans le domaine de la sécurité pour les phases de déconstruction ou de construction de conduite forcée (conduite et génie civil) et de creusement de galerie et de caverne. Le candidat décrit les moyens et méthodes ayant été mis en œuvre pour maîtriser et améliorer la sécurité des personnes et des biens.

Critère 10 – études de conception, d’exécution et de constructions d’ouvrages souterrains:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience en tant que responsable des études de conception, d'exécution et de construction d'ouvrages souterrains réalisés dans des terrains rocheux.

Critère 11 – travaux souterrains:

Le candidat doit prouver ses capacités à réaliser:

— Des travaux d’excavation de galerie par minage, de diamètre supérieur ou égal à 5 m,

— Des travaux d’excavation de caverne par machine à attaque ponctuelle, de hauteur supérieure ou égale à 9 m et de portée supérieure ou égale à 12 m,

— Des travaux d’excavation avec des contraintes fortes d’ouvrages en exploitation et sensibles aux vibrations.

Critère 12 – blindages et injections:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience en tant qu’attributaire, sous-traitant ou co-traitant, dans la pose de blindages et la réalisation d’injections de collage.

Critère 13 – études de conception et d’exécution, construction de massifs d’ancrage en béton:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience en tant que responsable de la conception, du dimensionnement, de la réalisation de plans d'exécution et de la construction de structures en béton et béton armé (massif en béton de conduites d’eau, pylônes de téléphérique, massifs de fondation...). Les justificatifs produits devront se rapporter à des projets exécutés en site isolé et dans des conditions d'accès difficile réalisés au moyen de technologies modernes, sures et adaptées.

Critère 14 – réalisation de travaux dans un contexte périurbain:

Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience et la compétences requises pour traiter un chantier dans un contexte périurbain nécessitant une attention particulière dans la maîtrise des nuisances sonores induites par les activités de chantier en particulier tirs à l’explosifs, vibrations, impacts sur le bâti, transports de matériaux.

Critère 15 – Le candidat doit disposer de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français: founir un engagement.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Une garantie à première demande est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Modalité de paiement: à l'avancement établie selon le décompte estimatif sur la base des attachements constatés. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture reconnue bonne à payer.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les capacités demandés au III.2.2 et III.2.3 du présent avis, il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitance, sous-traitance) et les présenter dans le cadre de sa candidature; dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:

— Une candidature sous forme de groupement est soumise à l’accord préalable d’EDF et le mandataire du groupement doit être agréé par EDF,

— les co-traitants doivent-être agrées par EDF, ou satisfont aux critères du présent avis,

— en cas de groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché, le groupement attributaire devra-être un groupement momentané d'entreprises solidaires; ce type de groupement est privilégié et doit-être agrée par EDF; en cas de groupement momentané d'entreprises conjointes, la définition des lots doit-être agrée par EDF,

— les partenaires doivent-être les mêmes et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l'intégration du retour d'expérience) sauf en cas de force majeure, après acceptation d'EDF,

— Les sous traitant doivent être agréés par EDF,

— un interlocuteur d'EDF, permanent et avec pouvoir de décision, est désigné chez chacun des partenaires,

— le candidat indique le montage industriel qu'il prévoit dans le cadre du présent avis en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein de ce montage industriel,

— une entreprise ne pourra à la fois être candidate seule et au sein d’un groupement,

— une entreprise ne peut-être co-traitante que dans un seul groupement,

— l'entreprise mandataire sera obligatoirement en charge des travaux souterrains.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 5520813178840
Contact
Point de contact: Agence achats hydraulique à Chambéry
Vincent Meunier
Adresse du profil d'acheteur: http://portail-achats.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://tgi-paris.justice.fr 🌏
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2012/S 235-387467 (2012-12-04)

Informations complémentaires (2013-04-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-19 📅
Date limite de soumission: 2013-05-03 📅
Date de publication: 2013-04-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 080-133617
Se réfère à l'avis: 2012/S 235-387467
Numéro JO-S: 80
Source: OJS 2013/S 080-133617 (2013-04-19)

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