Développement, mise en oeuvre, maintenance et hébergement d'un portail internet de services appelé gam@prog à destination principalement des agriculteurs et des OPA (organismes professionnels agricoles)

Chambre régionale agriculture RA

Ce marché de services comprend trois volets:
1 - développement, mise en oeuvre d'un portail internet de services appelé gam@prog;
2 - services d'hébergement et de maintenance;
3 - développement et mise en oeuvre d'évolutions fonctionnelles du portail.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• CMRE

Qui ?

• Chambre régionale agriculture RA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

Où ?

• Centre-Est

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-08-01	Avis de marché
2014-02-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-08-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Quantité ou étendue:

Phasage de la prestation: la prestation 1 (développement et mise en oeuvre d'un portail internet) fait l'objet d'une première phase, dite phase 1. Durée de la phase 1 : 12 mois à compter de la notification les prestations 2 et 3 (hébergement et maintenance, et développement et mise en oeuvre d'évolutions fonctionnelles du portail) font l'objet d'une seconde phase, dite phase 2. Durée de la phase 2 : 12 mois à compter de la recette du portail à l'issue de la phase 1. Les prestations 1 et 2 seront rémunérées par un prix global et forfaitaire. La prestation 3 sera rémunérée dans le cadre d'une partie à bons de commande, sans minimum ni maximum. A titre prévisionnel et indicatif, la quantité de ces commandes est estimée à 100 jours de développement. Le pouvoir adjudicateur appelle l'attention des soumissionnaires sur l'étendue de compétences techniques qui seront à mobiliser dans le cadre de l'exécution de ce marché. Le projet intègre des fonctionnalités liées à l'informatique décisionnelle, aux échanges de données (ETL) et à leurs sécurisation, à l'échange de paramètres de connexion (SSO), et aux systèmes d'information géographique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Chambre régionale agriculture RA
Adresse postale: 23 rue Jean Baldassini
Code postal: 69364
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://rhone-alpes.synagri.com 🌏
Téléphone: +33 472724910 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-01 📅
Date limite de soumission: 2012-09-07 📅
Date de publication: 2012-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 148-247559
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://marches-publics.info Durée du marché: 24 mois à compter de la date d'attribution unité monétaire utilisée, l'euro. Le lieu d'exécution principal de la prestation est la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes, Agrapole, 23 rue Jean Baldassini 69364 Lyon Cedex 07 complément de la rubrique "forme" Les prestations 1 (développement et mise en oeuvre d'un portail internet)et 2 (hébergement et maintenance,) seront rémunérées par un prix global et forfaitaire. La prestation 3 (développement et mise en oeuvre d'évolutions fonctionnelles du portail) sera rémunérée dans le cadre d'une partie à bon de commande, mono-attributaire sans minimum, ni maximum. A titre prévisionnel et indicatif, quantité de ces commandes est estimée à 100 jours de développement, cette partie à bon commande (article 77du CMP) constituant un accord-cadre au sens du droit communautaire. Complément de la rubrique "durée" du marché et durée de l'accord-cadre/reconductions. Les prestations 2 (Hébergement et maintenance), et 3 (développement et mise en oeuvre d'évolutions fonctionnelles du portail), objet de la phase 2 du marché, seront exécutées sur une durée de 12 mois à compter de la recette du portail, à l'issue de la phase 1. Seule la durée de cette phase 2 sera reconductible au maximum 2 fois pour une année. Complément sur le mode de transmission des candidatures et des offres conformément à l'article 56 du CMP, les candidatures et les offres seront transmises par voie électronique. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la Chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes. La remise des candidatures et des offres par voie électronique s'effectue uniquement au travers de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de Aws-achats et selon les règles d'utilisation de celle-ci. L'accès à la plate-forme de dématérialisation se fait à l'adresse suivante: marches-publics.info. Les formats de documents acceptés sont les suivants: TXT, RTF, DOC, ODT, XLS, ODS, PPT, ODP,PDF, ODG, la taille totale des documents ne devra pas dépasser 30 mégaoctets (si limite imposée par la plate-forme). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les offres seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme marches-publics.info. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la Pris V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique référencé sur www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les plis doivent être téléchargés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans le présent avis. Copie de sauvegarde: les candidats remettant une candidature/offre électronique peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou papier transmis sous pli cacheté portant la mention: "ne pas ouvrir - copie de sauvegarde développement, mise en oeuvre, maintenance et hébergement d'un portail internet de services appelé gam@prog à destination principalement des agriculteurs etdes OPA (organismes professionnels agricoles). Attention: la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées dans le présent règlement. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2012.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://marches-publics.info Durée du marché: 24 mois à compter de la date d'attribution unité monétaire utilisée, l'euro. Le lieu d'exécution principal de la prestation est la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes, Agrapole, 23 rue Jean Baldassini 69364 Lyon Cedex 07 complément de la rubrique "forme" Les prestations 1 (développement et mise en oeuvre d'un portail internet)et 2 (hébergement et maintenance,) seront rémunérées par un prix global et forfaitaire. La prestation 3 (développement et mise en oeuvre d'évolutions fonctionnelles du portail) sera rémunérée dans le cadre d'une partie à bon de commande, mono-attributaire sans minimum, ni maximum. A titre prévisionnel et indicatif, quantité de ces commandes est estimée à 100 jours de développement, cette partie à bon commande (article 77du CMP) constituant un accord-cadre au sens du droit communautaire. Complément de la rubrique "durée" du marché et durée de l'accord-cadre/reconductions. Les prestations 2 (Hébergement et maintenance), et 3 (développement et mise en oeuvre d'évolutions fonctionnelles du portail), objet de la phase 2 du marché, seront exécutées sur une durée de 12 mois à compter de la recette du portail, à l'issue de la phase 1. Seule la durée de cette phase 2 sera reconductible au maximum 2 fois pour une année. Complément sur le mode de transmission des candidatures et des offres conformément à l'article 56 du CMP, les candidatures et les offres seront transmises par voie électronique. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la Chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes. La remise des candidatures et des offres par voie électronique s'effectue uniquement au travers de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de Aws-achats et selon les règles d'utilisation de celle-ci. L'accès à la plate-forme de dématérialisation se fait à l'adresse suivante: marches-publics.info. Les formats de documents acceptés sont les suivants: TXT, RTF, DOC, ODT, XLS, ODS, PPT, ODP,PDF, ODG, la taille totale des documents ne devra pas dépasser 30 mégaoctets (si limite imposée par la plate-forme). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les offres seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme marches-publics.info. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la Pris V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique référencé sur www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les plis doivent être téléchargés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans le présent avis. Copie de sauvegarde: les candidats remettant une candidature/offre électronique peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou papier transmis sous pli cacheté portant la mention: "ne pas ouvrir - copie de sauvegarde développement, mise en oeuvre, maintenance et hébergement d'un portail internet de services appelé gam@prog à destination principalement des agriculteurs etdes OPA (organismes professionnels agricoles). Attention: la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées dans le présent règlement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce marché de services comprend trois volets:

1 - développement, mise en oeuvre d'un portail internet de services appelé gam@prog;

2 - services d'hébergement et de maintenance;

3 - développement et mise en oeuvre d'évolutions fonctionnelles du portail.

Description des options:

Prestations supplémentaires eventuelles La prestation 1 (développement et mise en oeuvre d'un portail internet) fera l'objet d'une prestation supplémentaire éventuelle, que les soumissionnaires devront présenter et chiffrer dans le cadre de leur offre: cette prestation supplémentaire concerne l'intégration de fonctionnalités complémentaires définies comme moins prioritaires et se basant sur le socle technique mis en oeuvre dans la prestation 1. Le marché ne comporte pas d'option au sens du droit communautaire, à savoir tranche conditionnelle ou prestation similaire.

Numéro de référence: 12fs-0001-T
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Fonds Feder.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 23 rue Jean Baldassini, 69364 Lyon Cedex 07, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature DC1 et Déclaration du candidat DC2 ou équivalent (formulaires disponibles à l'adresse www.minefe.gouv.fe thème formulaires/marchés publics) -déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,

— Le pouvoir de la personne habilité à engager l'entreprise - le pouvoir du mandataire à engager le groupement le cas échéant - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionné à l'article l.5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 derniers exercices, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— fourniture d'une attestation d'assurance pour risques professionnelle.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Présentation d'une liste des principaux services effectués en lien avec le présent marché au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,

— En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise le pouvoir adjudicateur appelle l'attention des soumissionnaires sur l'étendue de compétences techniques qui seront à mobiliser dans le cadre de l'exécution de ce marché. Le projet intègre des fonctionnalités liées à l'informatique décisionnelle, aux échanges de données (ETL) et à leurs sécurisation, à l'échange de paramètres de connexion (SSO), et aux systèmes d'information géographique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Retenue de garantie de 5 % sur le montant total des prestations.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Ressources propres au pouvoir adjudicateur (crédits ouverts au budget 2012):25 % fonds FEDER: 50 % fonds régionaux: 25 % modalités paiement: 30 jours à compter de la date de réception des factures, paiement par mandat administratif. Avance selon les modalités définies à l'article 87 du code des marchés publics. Acomptes selon les modalités définies à l'article 91 du code des marchés publics et au cahier des clauses administratives particulières du présent marché prix global et forfaitaire pour rémunérer la prestation 1 (développement et mise en oeuvre d'un portail internet) et prestation 2 (hébergement et maintenance), prix unitaires suivant bordereau de prix unitaires pour la partie du marché à bon de commande pour la prestation 3 (développement et mise en oeuvre d'évolutions fonctionnelles du portail 3. Le marché sera traité à prix fermes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme solidaire est imposée. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Les candidats à la consultation sont informés du fait que dans la mesure où certains services envisagés peuvent s'assimiler à des téléservices entre l'autorité administrative et leurs usagers, le projet gam@prog est éligible au référentiel général de sécurité (RGS) au sens de l'arrêté du 18.5.2010. Cette éligibilité conduit le titulaire du marché à intégrer des contraintes en termes de sécurisation des informations qui sont utilisées ou véhiculées via le ou le(s) programme(s) à mettre en place.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:

— Capacités techniques notées sur 40 au vu des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché - et de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— Capacités professionnelles notée sur 40 au vu au vu de la liste des principaux services effectués en lien avec le présente marché au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— Capacités financières sur 20 appréciées au vu de la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles- des bilans ou extraits de bilan, concernant les trois derniers exercices, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi- de l'attestation d'assurance pour risques professionnelle.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Président
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏
Nom: Chambre regionale d'agriculture de Rhône Alpes: Robin Freycenon
Adresse postale: 23 rue Jean Baldassini Cedex 07
Courrier électronique: rf@rhone-alpes.chambagri.fr 📧
Fax: +33 478617676 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12fs-0001-T
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin Cedex 03
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— avant la signature du contrat, procédure de référé précontractuel prévue par les articles L. et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative - une fois le contrat signé - référé contractuel permettant la saisine du juge administratif au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction administrative peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du code de justice administrative),

— un recours de pleine juridiction introduit dans les 2 mois qui suivent l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Cette demande peut se cumuler avec une demande de suspension de l'exécution de ce contrat (CE, ASS., 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, requête no291545),

— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. - un recours gracieux adressé à l'entité adjudicatrice dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.

Source: OJS 2012/S 148-247559 (2012-08-01)

Avis d'attribution de marché (2014-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 322 051 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-27 📅
Date de publication: 2014-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 044-073888
Se réfère à l'avis: 2012/S 148-247559
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://marches-publics.info Annonce n° 197, BOAMP 149 B du 3.8.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.2.2014.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-02-05 📅
Nom: Cmre
Adresse postale: 259 route des Soudanieres
Commune postale: Ceyzeriat
Code postal: 01250
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18691000600011
Source: OJS 2014/S 044-073888 (2014-02-27)

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