Pour satisfaire les besoins des missions satellites en exploitation, le CNES développe et met en œuvre des stations de poursuite, de contrôle (fonction télécommande) et de réception des données de télémesures (de servitudes comme de charges utiles) partagées par les projets et réutilisables par les missions futures. Le développement des stations de poursuite Cormoran répond à un double besoin: — Le renouvellement des moyens du CNES (actuel "réseau 2 GHz") pour en traiter l’obsolescence et les moderniser. Cormoran permettra une automatisation des opérations ainsi qu’une extension des services pour en faire un véritable réseau multi-missions. Les stations Cormoran seront notamment dotées de la fonction bande X, — L’augmentation de la capacité du réseau des stations CNES pour faire face à la montée en charge générée par les futurs projets satellites du CNES ainsi que la possibilité de suivre des lanceurs. Ce développement s’effectue sous maîtrise d’œuvre CNES/DLA/SDS (sous direction sol), puis sera livré aux entités opérationnelles du CNES/DCT/OP (sous direction opération) qui l’exploitera. Le projet Cormoran s’inscrit dans une vision long terme et vise à fournir au CNES les stations sols dont il a besoin pour les 20 prochaines années au moins. Dans ce contexte, les 3 stations existantes du CNES, appartenant au réseau 2 GHz, seront renouvelées entre 2012 et 2017 dans l’ordre suivant: la station de Kourou (Site 1, Guyane Française), la station de Hartebeesthoek, (Site 2, Afrique du Sud) et la station d’Aussaguel (Site 3, France). Le présent appel d’offre porte sur ces 3 stations, ainsi qu’une 4ième station dont le lieu d’implantation n’est pas encore décidé. Le présent appel d’offre porte sur le système antenne de la station Cormoran, qui en constitue le sous-système principal. Le marché comportera: — Une tranche ferme couvrant le développement d’un système antenne, son installation et sa qualification sur le site 1, ainsi que la fourniture des moyens de test du "banc station" livré à Toulouse, — Une tranche conditionnelle 1 couvrant la production du système récurrent ainsi que son installation et sa qualification sur le site 2, — Une tranche conditionnelle 2 couvrant la production du système récurrent ainsi que son installation et sa qualification sur le site 3, — Une tranche conditionnelle 3 couvrant la production du système récurrent (dernier site non décidé au moment de la rédaction de ce document). Dans le cadre de la tranche ferme du contrat, la responsabilité du Contractant portera sur: — La maîtrise d'oeuvre du développement de l'ensemble, — La gestion de projet et l’assurance produit de l’ensemble, — Les études d’ingénierie, d'interface externe et de définition de chacun des composants du "Système Antenne de la station Cormoran", — La fourniture des matériels et logiciels nécessaires, — La fourniture des interfaces nécessaires, — La fourniture de lots de rechanges, — La constitution et la fourniture de la documentation, — L’intégration de chacun des composants du "système antenne de la station" site 1, — La recette usine de chacun des composants du "système antenne de la station" site 1, et des composants du "banc station", — Le transport et l'installation du "système antenne de la station" sur le site 1, — Le transport des composants du "banc station" à Toulouse, — La formation des équipes en charge de l'exploitation et de la maintenance du système, — La recette site de chacun des composants du "système antenne de la station" site 1, — La garantie du "système antenne de la station" déployée sur le site 1 et des composants du "banc station". Dans le cadre des tranches conditionnelles du contrat, la responsabilité portera sur les points cités ci-dessus (définis pour le développement du système site 1), à l’exception du "banc station" et à la différence que les phases d’études d’ingénierie et de définition seront allégées dans le cadre de la réalisation de systèmes récurrents.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-03-16.
L'appel d'offres a été publié le 2012-01-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2012-01-19) Objet Champ d'application du marché
Titre: Stations terrestres de satellites
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Stations terrestres de satellites📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre national d'études spatiales (CNES)
Adresse postale: etablissement de Toulouse, 18 avenue Edouard Belin
Code postal: 31401
Commune postale: Toulouse Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.cnes.fr🌏
Courrier électronique: marielle.caranana@cnes.fr📧
Téléphone: +33 561281705📞
Fax: +33 561281404 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2012-01-19 📅
Date limite de soumission: 2012-03-16 📅
Date de publication: 2012-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 13-020861
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires
Le CNES met à disposition gratuitement le dossier de mise en concurrence par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.cnes.fr/.
Les candidats devront au préalable s'identifier sur le site et notamment indiquer leur dénomination, adresse postale, une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Leur inscription sera confirmée par retour d'un message à l'adresse courriel indiquée lors de cette phase d'identification.
Ils peuvent choisir de s'authentifier soit par identifiant/mot de passe soit par certificat électronique. Dans le premier cas ils pourront réaliser l'ensemble des actions accessibles depuis la plate-forme hormis le dépôt de leurs offres dans le second ils pourront réaliser l'ensemble des actions accessibles depuis la plate-forme sans aucune restriction.
Le CNES met à disposition gratuitement le dossier de mise en concurrence par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.cnes.fr/.
Les candidats devront au préalable s'identifier sur le site et notamment indiquer leur dénomination, adresse postale, une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Leur inscription sera confirmée par retour d'un message à l'adresse courriel indiquée lors de cette phase d'identification.
Ils peuvent choisir de s'authentifier soit par identifiant/mot de passe soit par certificat électronique. Dans le premier cas ils pourront réaliser l'ensemble des actions accessibles depuis la plate-forme hormis le dépôt de leurs offres dans le second ils pourront réaliser l'ensemble des actions accessibles depuis la plate-forme sans aucune restriction.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Pour satisfaire les besoins des missions satellites en exploitation, le CNES développe et met en œuvre des stations de poursuite, de contrôle (fonction télécommande) et de réception des données de télémesures (de servitudes comme de charges utiles) partagées par les projets et réutilisables par les missions futures.
Pour satisfaire les besoins des missions satellites en exploitation, le CNES développe et met en œuvre des stations de poursuite, de contrôle (fonction télécommande) et de réception des données de télémesures (de servitudes comme de charges utiles) partagées par les projets et réutilisables par les missions futures.
Le développement des stations de poursuite Cormoran répond à un double besoin:
— Le renouvellement des moyens du CNES (actuel "réseau 2 GHz") pour en traiter l’obsolescence et les moderniser. Cormoran permettra une automatisation des opérations ainsi qu’une extension des services pour en faire un véritable réseau multi-missions. Les stations Cormoran seront notamment dotées de la fonction bande X,
— Le renouvellement des moyens du CNES (actuel "réseau 2 GHz") pour en traiter l’obsolescence et les moderniser. Cormoran permettra une automatisation des opérations ainsi qu’une extension des services pour en faire un véritable réseau multi-missions. Les stations Cormoran seront notamment dotées de la fonction bande X,
— L’augmentation de la capacité du réseau des stations CNES pour faire face à la montée en charge générée par les futurs projets satellites du CNES ainsi que la possibilité de suivre des lanceurs. Ce développement s’effectue sous maîtrise d’œuvre CNES/DLA/SDS (sous direction sol), puis sera livré aux entités opérationnelles du CNES/DCT/OP (sous direction opération) qui l’exploitera. Le projet Cormoran s’inscrit dans une vision long terme et vise à fournir au CNES les stations sols dont il a besoin pour les 20 prochaines années au moins. Dans ce contexte, les 3 stations existantes du CNES, appartenant au réseau 2 GHz, seront renouvelées entre 2012 et 2017 dans l’ordre suivant: la station de Kourou (Site 1, Guyane Française), la station de Hartebeesthoek, (Site 2, Afrique du Sud) et la station d’Aussaguel (Site 3, France). Le présent appel d’offre porte sur ces 3 stations, ainsi qu’une 4ième station dont le lieu d’implantation n’est pas encore décidé.
— L’augmentation de la capacité du réseau des stations CNES pour faire face à la montée en charge générée par les futurs projets satellites du CNES ainsi que la possibilité de suivre des lanceurs. Ce développement s’effectue sous maîtrise d’œuvre CNES/DLA/SDS (sous direction sol), puis sera livré aux entités opérationnelles du CNES/DCT/OP (sous direction opération) qui l’exploitera. Le projet Cormoran s’inscrit dans une vision long terme et vise à fournir au CNES les stations sols dont il a besoin pour les 20 prochaines années au moins. Dans ce contexte, les 3 stations existantes du CNES, appartenant au réseau 2 GHz, seront renouvelées entre 2012 et 2017 dans l’ordre suivant: la station de Kourou (Site 1, Guyane Française), la station de Hartebeesthoek, (Site 2, Afrique du Sud) et la station d’Aussaguel (Site 3, France). Le présent appel d’offre porte sur ces 3 stations, ainsi qu’une 4ième station dont le lieu d’implantation n’est pas encore décidé.
Le présent appel d’offre porte sur le système antenne de la station Cormoran, qui en constitue le sous-système principal. Le marché comportera:
— Une tranche ferme couvrant le développement d’un système antenne, son installation et sa qualification sur le site 1, ainsi que la fourniture des moyens de test du "banc station" livré à Toulouse,
— Une tranche conditionnelle 1 couvrant la production du système récurrent ainsi que son installation et sa qualification sur le site 2,
— Une tranche conditionnelle 2 couvrant la production du système récurrent ainsi que son installation et sa qualification sur le site 3,
— Une tranche conditionnelle 3 couvrant la production du système récurrent (dernier site non décidé au moment de la rédaction de ce document).
Dans le cadre de la tranche ferme du contrat, la responsabilité du Contractant portera sur:
— La maîtrise d'oeuvre du développement de l'ensemble,
— La gestion de projet et l’assurance produit de l’ensemble,
— Les études d’ingénierie, d'interface externe et de définition de chacun des composants du "Système Antenne de la station Cormoran",
— La fourniture des matériels et logiciels nécessaires,
— La fourniture des interfaces nécessaires,
— La fourniture de lots de rechanges,
— La constitution et la fourniture de la documentation,
— L’intégration de chacun des composants du "système antenne de la station" site 1,
— La recette usine de chacun des composants du "système antenne de la station" site 1, et des composants du "banc station",
— Le transport et l'installation du "système antenne de la station" sur le site 1,
— Le transport des composants du "banc station" à Toulouse,
— La formation des équipes en charge de l'exploitation et de la maintenance du système,
— La recette site de chacun des composants du "système antenne de la station" site 1,
— La garantie du "système antenne de la station" déployée sur le site 1 et des composants du "banc station".
Dans le cadre des tranches conditionnelles du contrat, la responsabilité portera sur les points cités ci-dessus (définis pour le développement du système site 1), à l’exception du "banc station" et à la différence que les phases d’études d’ingénierie et de définition seront allégées dans le cadre de la réalisation de systèmes récurrents.
Dans le cadre des tranches conditionnelles du contrat, la responsabilité portera sur les points cités ci-dessus (définis pour le développement du système site 1), à l’exception du "banc station" et à la différence que les phases d’études d’ingénierie et de définition seront allégées dans le cadre de la réalisation de systèmes récurrents.
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: DAJ/AR/IS - 2011.0024108
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les formalités nécessaires à l'évaluation de la capacité économique, financière et technique sont décrites de façon exhaustive dans le dossier d'appel d'offres réf. DAJ/AR/IS - 2011.0024108.
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Titulaire unique ou cotraitance solidaire ou conjointe, avec ou non parties en sous-traitance.
Procédure
Période de validité de l'offre: 6 mois Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur Contact
Point de contact: Marielle Caranana, service installations sol
Référence Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DAJ/AR/IS - 2011.0024108
Informations complémentaires
Le CNES met à disposition gratuitement le dossier de mise en concurrence par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.cnes.fr/.
Les candidats devront au préalable s'identifier sur le site et notamment indiquer leur dénomination, adresse postale, une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Leur inscription sera confirmée par retour d'un message à l'adresse courriel indiquée lors de cette phase d'identification.
Les candidats devront au préalable s'identifier sur le site et notamment indiquer leur dénomination, adresse postale, une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Leur inscription sera confirmée par retour d'un message à l'adresse courriel indiquée lors de cette phase d'identification.
Ils peuvent choisir de s'authentifier soit par identifiant/mot de passe soit par certificat électronique. Dans le premier cas ils pourront réaliser l'ensemble des actions accessibles depuis la plate-forme hormis le dépôt de leurs offres dans le second ils pourront réaliser l'ensemble des actions accessibles depuis la plate-forme sans aucune restriction.
Ils peuvent choisir de s'authentifier soit par identifiant/mot de passe soit par certificat électronique. Dans le premier cas ils pourront réaliser l'ensemble des actions accessibles depuis la plate-forme hormis le dépôt de leurs offres dans le second ils pourront réaliser l'ensemble des actions accessibles depuis la plate-forme sans aucune restriction.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants:
— le référé précontractuel: avant la signature de l’acte d’achat par le CNES,
— le recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables,
Informations sur les délais d'introduction des recours
— le recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables,
— le recours de pleine juridiction: après la signature du contrat, dans les 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Nota: la requête contestant la validité d’un acte ou d’un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l’exécution du contrat, dans les mêmes délais.
Informations sur les délais d'introduction des recours
Nota: la requête contestant la validité d’un acte ou d’un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l’exécution du contrat, dans les mêmes délais.
Les renseignements complémentaires concernant l’introduction des recours peuvent être obtenus en s’adressant:
— au greffe du Tribunal administratif,
— au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
— au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, FRANCE. Téléphone: +33 140208080 / 140208050 (bureau de l'information publique); +33 140208100 (greffe) http://www.conseil-etat.fr/.
Informations sur les délais d'introduction des recours
— au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, FRANCE. Téléphone: +33 140208080 / 140208050 (bureau de l'information publique); +33 140208100 (greffe) http://www.conseil-etat.fr/.
Source: OJS 2012/S 013-020861 (2012-01-19)
Avis d'attribution de marché (2012-09-06) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 17 370 300,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre national d'etudes spatiales (CNES)
Adresse postale: Etablissement de Toulouse - 18 avenue Edouard Belin
Référence Dates
Date d'envoi: 2012-09-06 📅
Date de publication: 2012-09-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 172-283683
Se réfère à l'avis: 2012/S 13-020861
Numéro JO-S: 172
Procédure Critères d'attribution
Critère: 1. Critères administratifs et financiers (10)
2. Critères d'organisation et de gestion de projet (25)
3. Critères techniques (35)
4. Critère prix (30)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-08-20 📅
Nom: Zodiac Data Systems
Adresse postale: 5 avenue des Andes - CS 90101
Commune postale: Courtaboeuf
Code postal: 91978
Pays: France 🇫🇷
Pouvoir adjudicateur Contact
Point de contact: Marielle Caranana, service installations Sol
Informations complémentaires Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Le référé précontractuel: avant la signature de l’acte d’achat par le CNES,
— Le recours pour excès de pouvoir: dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables,
Informations sur les délais d'introduction des recours
— Le recours pour excès de pouvoir: dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables,
— Le recours de pleine juridiction: après la signature du contrat, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
— Au greffe du tribunal administratif,
— Au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
— Au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, FRANCE. Téléphone: +33 140208080; +33 140208050 (bureau de l'information publique); +33 140208100 (greffe) http://www.conseil-etat.fr/.
Informations sur les délais d'introduction des recours
— Au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, FRANCE. Téléphone: +33 140208080; +33 140208050 (bureau de l'information publique); +33 140208100 (greffe) http://www.conseil-etat.fr/.