Délégation du service public du Port de Plaisance par concession

Quantité ou étendue

Le périmètre de la concession, en solution de référence, correspond à la zone du Domaine Public Maritime transférée en gestion à la Commune.Le périmètre comprend une partie maritime (plan d’eau) d’environ 68 000 m2 et une partie terrestre d’environ 14 000 m², hors emprise des ouvrages de protection et hors options.Les options représentent des emprises de:Option 1 « allées Maillol »: 1 650m².Option 2 « locaux en contrebas du laboratoire Arago »: 810 m².Option 3 « local commercial Le Praïa »: 15 m² et ses terrasses: 225 m².La mission du Délégataire comprend:— La conception du projet de sécurisation et de modernisation du port de plaisance et des ouvrages terrestres,— La réalisation des dossiers administratifs d'autorisation et de leurs études associées,— Le financement des études et des travaux de sécurisation et de modernisation du port de plaisance et des ouvrages terrestres,— La construction ou rénovation de tous les ouvrages terrestres et maritimes relatifs au projet,— L’exploitation continue du port de plaisance et des ouvrages terrestres,— La relation avec les usagers,— L’entretien et la maintenance du port de plaisance et des ouvrages terrestres,— L'exécution du programme de renouvellement des équipements et des ouvrages, conformément au plan de renouvellement contractuel établi par le Concessionnaire et adapté en tant que de besoin à l'évolution réelle des ouvrages.Les travaux comprennent:— Des travaux urgents de confortement des pontons actuels maintenus dans le projet du candidat,— Les travaux globaux de mise en sécurisation et de modernisation du port, constitués essentiellement par:— Pour le volet maritime:Renforcement des ouvrages existants et construction de nouveaux ouvrages pour réduire significativement l’agitation dans le nouveau plan d’eau aménagé en vue de respecter les critères de confort et de sécurité de l’AIPCN pour une exploitation permanente du port,Optimiser la grille de mouillage actuelle, sous réserve de se conformer aux préconisations du SCOT, qui envisage, pour Banyuls sur Mer « une capacité d’accueil ajustée par une extension modérée du bassin, inférieure à 75 anneaux ». Le port de plaisance devra donc permettre d’accueillir un nombre de mouillages compris entre 344 et 389 postes (314 places actuelles et 75 postes nouveaux au maximum), pour une surface totale de mouillage actuelle de 10 700 m² qui pourra être portée à environ 15 000 m²,Respecter les contraintes environnementales (herbiers protégés, rivière Baillaury, ile Grosse, ...).Respecter les contraintes d’exploitation liées au maintien en service du bassin portuaire existant.— Pour le volet terrestre:Le Concessionnaire doit assurer à minima la réhabilitation ou la création, l’entretien et l’exploitation des installations et équipements suivants nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du port (liste non exhaustive):Terre-pleins existants ou à créer ainsi que les voies de desserte associées,Cale de mise à l’eau et son extension éventuelle,Réhabilitation de l’aire de carénage et de son outillage, y compris extension éventuelle,Réseaux de distribution d’eau douce et d’énergie électrique et les raccordements aux réseaux publics,Parcs de stationnement suffisamment dimensionnés pour répondre à l’offre portuaire et de services,Bureau du port et Yacht Club éventuel,Installations sanitaires et de sécurité,Réhabilitation des commerces existants et/ou création d’espaces commerciaux, en lien direct avec l’activité du port, sur le terre-plein Méditerranée ainsi que sur les nouveaux terre-pleins,Réhabilitation des Allées Maillol, en option 1.Réhabilitation des locaux techniques en contrebas du laboratoire Arago, en option 2.Aménagement en tant que de besoin du local Le Praïa et sa terrasse, en option 3.Le Concessionnaire pourra également proposer:L'installation d’une aire d’avitaillement en carburant,L’implantation d’aires d’animation,Toutes autres installations destinées à abriter des activités que le concessionnaire jugera utiles de développer sur les terre-pleins du port à la condition que ces activités aient un lien avec l’activité maritime.Les surfaces commerciales envisagées sont:Sur terre-pleins, 2 900m² dont 380m² existants sur le terre plein Méditerranée,Option1: réhabilitation allées MAILLOL, 1 170m² environ,Option 2: locaux en contrebas du Laboratoire Arago, 430m² environ.Option 3: Le Praïa, local de 15 m² environ et ses terrasses 225m².Autres surfaces envisageables:Terrasses aménageables: 1 500m².Chantier naval et carénage: 6 000m² dont 5 000m² existants et 1 000m² en extension.Le projet présenté devra faire preuve d’une grande qualité architecturale, urbanistique et paysagère concernant les aménagements et les ouvrages proposés. Il est également demandé de prendre en compte les énergies renouvelables dans le cadre des équipements proposés.Le projet devra prévoir un phasage des travaux pour ne pas interrompre l’activité commerciale existante.

Informations complémentaires

Delegation de service public en application des articles L1411-1 à L1411-8 et R.1411-1 à R.1411-8 du code général des collectivités territoriales.

— Détails sur la durée du marché:

Une durée prévisionnelle de 25 à 30 ans a été retenue par l'Assemblée délibérante, en solution de référence. Des possibilités de variante de durée peuvent être proposées par le Candidat en fonction de l'investissement concessif proposé.

En tout état de cause, en solution variante, la concession aura une durée inférieure ou égale à 40 ans, à compter de sa date de notification. La durée maximale des garanties d’usage ne pourra excéder 35 ans, conformément au Code des Ports Maritimes.

— Critères de jugement des candidatures:

Les dossiers de candidatures seront appréciés sur la base des éléments suivants:

Garanties professionnelles et financières du candidat.

Respect et obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Aptitude à assurer la continuité du Service Public et l'égalité des usagers devant ce Service avec les sous-critères:

O Mémoire de présentation justifiant le savoir-faire en matière de gestion - les certifications de l'entreprise.

O Mémoire relatif aux moyens humains et matériels.

O Qualité de la note de compétence « délégation».

O Qualité de la note de compétence «conception et travaux».

O Note environnementale.

O Références et certificats de capacité.

— Modalités d’envoi et de remise des candidatures.

Les candidatures doivent être adressées par pli postal en recommandé avec accusé de réception ou peuvent être déposées contre récépissé à la Mairie:

Commune de Banyuls sur Mer, Hôtel de Ville 6 rue de la République, 66650 Banyuls SUR Mer, FRANCE. Tél. 04-68-88-00-62.

Elles devront parvenir dans un pli cacheté portant la mention:

Offre pour: "Commune de banyuls sur Mer - Délégation de Service Public par concession relative à la conception, à la réalisation des travaux de mise en sécurite et de modernisation du port, et à l'exploitation du port de plaisance - Dossier de Candidature - Ne pas ouvrir".

— Introduction des recours:

Précisions concernant les délais de recours:

— recours gracieux dans un délai de 2 mois. A compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre, ce recours interrompt le délai,

— recours en excès de pouvoir à l'encontre d'un acte détachable du contrat (notamment rejet de la candidature ou de l'offre) dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces actes, devant le tribunal administratif de Montpellier; la suspension des dîtes décisions peut également être demandée devant le même tribunal, avant la signature du contrat sur le fondement de l'article L.521-2 du Code de justice administrative,

— le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative,

— référé précontractuel devant le tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de justice administrative français qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,

— recours de pleine juridiction, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, "Tropic Travaux de Signalisation" en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, éventuellement assorti de demandes indemnitaires devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Brève description

Délégation du service du Port de plaisance: Le Concessionnaire devra concevoir, financer, construire, exploiter et entretenir le nouveau port de plaisance conformément au contrat de concession.

Quantité ou étendue

Le périmètre comprend une partie maritime (plan d’eau) d’environ 68 000 m2 et une partie terrestre d’environ 14 000 m², hors emprise des ouvrages de protection et hors options.

Description des options

Option obligatoire: élargissement du périmètre de la concession par intégration de trois zones complémentaires (locaux des Allées Maillol, locaux en contrebas du laboratoire ARAGO et local commercial Le Praïa).

Capacité technique et professionnelle

— une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.

Capacité technique et professionnelle

En complément, effectif réel du candidat dédié à l’activité portuaire dont le candidat dispose pour l’exécution du service avec fourniture des curriculum vitae des principaux responsables prévus;

Dépôts et garanties exigés

Afin de garantir la bonne exécution du contrat, il sera demandé au Concessionnaire de produire des garanties financières consenties par des Etablissements bancaires ou intergroupes.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le Concessionnaire gérera et exploitera le port de plaisance à ses risques et périls. La rémunération du Délégataire sera assurée par les résultats d’exploitation du Service et notamment par les redevances perçues auprès des usagers dans le respect de la législation en vigueur. Les investissements liés à la mise en sécurité et à la modernisation du port sont à la charge du Délégataire. Le Délégataire devra s’engager à verser la redevance annuelle à la Collectivité, telle que proposée dans leur offre. Il s’acquittera enfin des impôts et taxes en vigueur.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs pourront se porter candidats seuls ou en groupements .Par candidat, on entend exclusivement la Société ou le groupement titulaire du contrat ou les Sociétés qui seront actionnaires de la Société créée pour l’exécution du contrat.