Délégation du service public de la gestion et de l'exploitation de l'aérodrome d'annecy-meythet

Quantité ou étendue

L'Aérodrome d'annecy-meythet s'étend sur 104 ha. Il dispose d'une piste principale en dur de 1 615 m par 30 m dotée d'un seuil décalé à l'atterrissage ainsi que d'une piste secondaire en herbe de 860 m par 60m.L'Aérogare passagers d'une surface de 800 mètres carrés permet d'accueillir jusqu'à 80 000 passagers par an. Au 31 décembre 2011, 13 personnes sont directement employées par le gestionnaire actuel de l'aérodrome. Les prestations de contrôle sûreté et d'assistance en escale sont sous-traitées et les effectifs de ces sous-traitants ne sont pas comptabilisés dans le personnel de l'aérodrome. Des prestations commerciales sont également proposées dans l'enceinte de l'aérogare qui comprend un bar-restaurant ainsi que des comptoirs de loueurs de véhicules.En 2011, ce sont 45 509 passagers qui ont été enregistrés et 27 470 mouvements dont 24 932 mouvements non commerciaux.

Informations complémentaires

Conditions de participation: Situation juridique:

— lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet,

— extrait K bis de moins de trois mois,

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prévus par l'article 8 du décret no97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour application de l'article 8 du décret précité, confirmant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2011,

— attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail, si le candidat est assujetti à cette obligation,

— attestation sur l'honneur de l'absence, au cours des 5 dernières années, de condamnation inscrite au bulletin de casier judiciaire no2 (ou équivalent pour les candidats d'un État membre de l'Union européenne autre que la France) pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail,

— attestation sur l'honneur du candidat déclarant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— attestation sur l'honneur certifiant que le contrat sera exécuté avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1 et L. 1221-13 du code du travail,

— attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, ou en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité (joindre une copie du jugement),

— attestation sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays,

— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

En cas de groupement, il devra impérativement être solidaire et constitué dès sa candidature. Dans cette hypothèse, l'ensemble des justificatifs ci-dessus devra être fourni par chaque membre du groupement.

Le candidat établi dans un Etat membre de la communauté européenne autre que la France devra produire un certificat établi par les organisations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France. Les certificats délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat établi dans un pays tiers devra pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment, effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Tous les documents devront être rédigés en langue française et les montants libellés en euros.

Conditions de remise des candidatures et des offres:

Les candidatures sont à envoyer sous pli cacheté par voie postale avec avis de réception ou à déposer contre récépissé (dans cette hypothèse, il est spécifié que le nom de l'entreprise candidate sera porté sur le récépissé dont un exemplaire sera remis au porteur), au plus tard aux date et heure limites de réception des candidatures à l'adresse suivante:

Conseil général de la Haute-Savoie.

Département de la Haute-Savoie.

23 rue de la Paix.

74041 Annecy Cedex, FRANCE.

(9:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00) -

Bureau 101 - 1er étage.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature (un exemplaire papier et un exemplaire.

CD ROM comportant les documents dans un format standard) devra porter la mention suivante: " Candidature pour la délégation du service public de la gestion et de l'exploitation de l'aérodrome d'annecy-meythet - a n'ouvrir qu'en commission ".

Les offres seront envoyées, après examen des candidatures, selon la même procédure détaillée ci-dessus.

Les candidatures et les offres ne peuvent pas être transmises par voie électronique.

Les candidatures et les offres qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues.

La date indiquée au point Iv.3.4 du présent avis correspond à la date limite de réception des candidatures fixée au: 25 mai 2012 à 12:00.

Critères de sélection des candidatures:

La liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée par la commission de délégation de service public après l'examen des garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Dossier de consultation gratuit.

Délai minimum de validité des offres: 180 jours (à compter de la date limite de réception des offres).

L'avis d'appel public à la concurrence correspondant est consultable au BOAMP, au JOUE et dans la revue spécialisée Air&Cosmos.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.4.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Le candidat présentera un dossier de candidature contenant les pièces précisées aux rubriques " Capacité économique et financière " et " Capacité technique ", ainsi que les renseignements relatifs à la situation juridique de l'entreprise précisés à la rubrique " Autres informations ". Les modalités de présentation sont également précisées à la rubrique " Autres informations " du présent avis.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements solidaires d'entreprises. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. S'Il est délégataire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. Le candidat retenu pourra constituer une société dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public.