Délégation de service public sous forme de concession (sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) pour l'établissement et l'exploitation d'un troisième bassin de plaisance sur le port de Paimpol

Ville de Paimpol

Le délégataire devra concevoir, financer, réaliser, exploiter, entretenir et maintenir le nouveau bassin de plaisance créé conformément à la convention de délégation de service public qu'il aura signée.
La délégation sera conclue pour une durée de 35 ans.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il s'acquittera d'une redevance auprès du délégant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-19. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-12.

Qui ?

• Ville de Paimpol

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Côtes-d’Armor

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-12	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation portuaire
Quantité ou étendue:

La délégation de service public sera accordée pour une durée de 35 ans.Le périmètre concédé inclut une partie terrestre d'une superficie d'environ 15 000 mètres carrés et un plan d'eau d'une superficie d'environ 40 000 mètres carrés.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation portuaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paimpol
Adresse postale: BP 92
Code postal: 22502
Commune postale: Paimpol Cédex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-paimpol.fr 🌏
Téléphone: +33 296551333 📞
Fax: +33 296553189 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-12 📅
Date limite de soumission: 2012-10-19 📅
Date de publication: 2012-07-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 135-225359
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires

La présente consultation est un appel à candidature. Condition de remise des candidatures: Les candidatures doivent être envoyées sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception à l'adressee citée au point de contact. L'enveloppe extérieure devra être anonyme et porter la mention: délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation d'un troisième bassin de plaisance au port de Paimpol. Seuls les candidats ayant remis un dossier complet aux termes du présent avis, et remplissant les conditions réglementairement fixées, seront admis à présenter une offre. La sélection des candidatures se fera sur l'examen: — des garanties financières et professionnelles du candidat, — de l'aptitude à assurer la continuité du service public. Les critères d'attribution de la délégation de service public seront précisés dans les documents de la consultation qui seront remis à chaque candidat admis à présenter une offre. Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif. Type de procédure: délégation de service public. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La délégation sera conclue pour une durée de 35 ans.

Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il s'acquittera d'une redevance auprès du délégant.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

La délégation de service public sera accordée pour une durée de 35 ans.

Le périmètre concédé inclut une partie terrestre d'une superficie d'environ 15 000 mètres carrés et un plan d'eau d'une superficie d'environ 40 000 mètres carrés.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paimpol 22500.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

: - lettre de candidature de type DC1 ou équivalent accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature,

— une déclaration sur l'honneur datée et signée mentionnant que:

—— le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays,

—— le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

—— le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1et L. 8251-1 du code du travail,

—— le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 pour les personnes assujetties (L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4,

— copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales,

— l'inscription au registre du commerce datant de moins de 3 mois.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc...) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.

Situation économique et financière:

— bilans ou extraits de bilans des comptes de résultats approuvés des trois dernières années, (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi), assortis des chiffres d'affaires réalisés sur les 3 derniers exercices concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la présente délégation ou justificatifs attestant de la création récente de l'entreprise,

— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— lettre de motivation présentant l'opérateur, sa structure juridiques, ses moyens en personnel et en matériel dans le domaine concerné et exposant les conditions générales dans lesquelles le candidat envisage cette délégation,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et, notamment, des responsables qui sont en charge de l'activité objet de la présente délégation.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délégataire assurera l'exploitation de l'activité à ses risques et périls. Il se rémunérera exclusivement sur les recettes d'exploitation des ouvrages qu'il aura réalisés. En contrepartie du droit d'exploitation de l'équipement il versera à la commune une redevance qui sera constituée d'une part fixe et d'une part variable et qui fera l'objet d'une négociation.

Procédure
Période de validité de l'offre: 160 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Nom: Ernst & Young société d'avocats
Adresse postale: 3 rue Emile Masson
Commune postale: Nantes
Code postal: 44019
Point de contact: Reynald Briec
Téléphone: +33 251175020 📞

Référence
Informations complémentaires

La présente consultation est un appel à candidature.

Condition de remise des candidatures: Les candidatures doivent être envoyées sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception à l'adressee citée au point de contact.

L'enveloppe extérieure devra être anonyme et porter la mention: délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation d'un troisième bassin de plaisance au port de Paimpol.

Seuls les candidats ayant remis un dossier complet aux termes du présent avis, et remplissant les conditions réglementairement fixées, seront admis à présenter une offre.

La sélection des candidatures se fera sur l'examen:

— des garanties financières et professionnelles du candidat,

— de l'aptitude à assurer la continuité du service public.

Les critères d'attribution de la délégation de service public seront précisés dans les documents de la consultation qui seront remis à chaque candidat admis à présenter une offre.

Critères d'attribution:

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif.

Type de procédure: délégation de service public.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Source: OJS 2012/S 135-225359 (2012-07-12)

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