Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française

CA de la Riviera Française

Un réseau urbain composé de vingt lignes et de services scolaires et périscolaires desservant les 10 communes de la CARF ainsi que quelques points d'arrêt en territoire de la principauté de Monaco. Ce réseau représente 1,1 million de kilomètres par an et nécessite un parc de 35 véhicules autobus et autocars (plus réserve), dont 10 seulement de taille standard. Pour la plupart des lignes, les caractéristiques des voiries urbaines étroites et le relief montagneux sur la plupart des communes nécessitent des véhicules de capacité réduite.
Un service TAD et un TPMR complètent l'offre.
Le délégataire assume à ses risques et périls, l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant des modalités arrêtées avec l'accord de l'autorité organisatrice. Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service, notamment:
— l'exploitation des services publics de transport,
— la mise à disposition et l'entretien des véhicules et équipements nécessaires au service,
— l'entretien de la gare routière, du dépôt et de l'atelier mis à sa disposition,
— l'affectation des conducteurs et autre personnel nécessaire à l'exécution du service,
— la gestion commerciale et administrative du service (comprenant une agence commerciale),
— la mise à jour des dispositifs d'information (sur le mobilier urbain appartenant à l'autorité organisatrice et sur les véhicules) destinés à l'information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.),
— la gestion des espaces publicitaires sur les véhicules,
— le conseil à l'autorité organisatrice permettant d'apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-06-25 Avis de marché
2013-04-12 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:
Il s'agit de la gestion et de l'exploitation du réseau de transport urbain de voyageurs sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française. Ce dernier pourrait être étendu dans le cadre de la réforme des collecttivités territoriales avec l'intégration au sein de notre communauté des 5 communes de la Roya (Tende, Breil, Saorge, La Brigue et Fontan, 5 000 habitants).La prise en compte de cette extension fait l'objet d'une option.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA de la Riviera Française
Adresse postale: 16 rue Villarey
Code postal: 06500
Commune postale: Menton
Contact
Adresse Internet: http://www.riviera-francaise.fr 🌏
Courrier électronique: direction.generale@carf.fr 📧
Téléphone: +33 492418044 📞
Fax: +33 492418040 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-25 📅
Date limite de soumission: 2012-08-10 📅
Date de publication: 2012-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 121-201027
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires
— Conditions d'envoi ou de remise des candidatures. Les candidatures sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures sera ouverte. Les candidatures peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes: — transmises par voie électronique, — présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique, — présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique. Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des candidatures par voie électronique. La transmission des candidatures par message électronique n'est pas autorisée. Les candidatures devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis. — transmission par voie postale ou remise en mains propres. Le pli contenant la candidature du candidat porte l'adresse suivante: Communaute agglomeration riviera francaise, 16 Rue Villarey, 06500 Menton, FRANCE. Le pli indique la mention suivante: "Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports urbains sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française - ne pas ouvrir avant la séance de la commission de délégation de service public". Dispositions relatives à la copie de sauvegarde. En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat. La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies: — elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des candidatures, — elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées ci-dessus, la mention lisible "copie de sauvegarde". La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants: — la candidature transmise par voie électronique ne peut pas être ouverte, — la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des candidatures à contrario de la réponse transmise par voie électronique. Dans le cas d'une candidature présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations. Critère de sélection des candidatures. La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Eléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures. — sous-traitance, filiales: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique, — en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère. Une enveloppe de 100 000 EUR, au titre de la participation à l'indemnisation des frais de réponses aux consultations exposés par les candidats (non sortants) ayant remis une offre recevable et détaillée non retenue par la CARF mais avec lesquelles la CARF aurait engagée des discussions en application de l'article L1411-5 du CGCT, dont les offres n'auraient pas été éliminées comme étant inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 53 du CMP. La répartition sera précisée dans le règlement de consultation. Les délégataires étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française. Rémunération du délégataire. Le délégataire sera rémunéré, d'une part par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes, et d'autre part par une contribution financière de la CARF compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L2224-2 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.6.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Un réseau urbain composé de vingt lignes et de services scolaires et périscolaires desservant les 10 communes de la CARF ainsi que quelques points d'arrêt en territoire de la principauté de Monaco. Ce réseau représente 1,1 million de kilomètres par an et nécessite un parc de 35 véhicules autobus et autocars (plus réserve), dont 10 seulement de taille standard. Pour la plupart des lignes, les caractéristiques des voiries urbaines étroites et le relief montagneux sur la plupart des communes nécessitent des véhicules de capacité réduite.
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Un service TAD et un TPMR complètent l'offre.
Le délégataire assume à ses risques et périls, l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant des modalités arrêtées avec l'accord de l'autorité organisatrice. Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service, notamment:
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— l'exploitation des services publics de transport,
— la mise à disposition et l'entretien des véhicules et équipements nécessaires au service,
— l'entretien de la gare routière, du dépôt et de l'atelier mis à sa disposition,
— l'affectation des conducteurs et autre personnel nécessaire à l'exécution du service,
— la gestion commerciale et administrative du service (comprenant une agence commerciale),
— la mise à jour des dispositifs d'information (sur le mobilier urbain appartenant à l'autorité organisatrice et sur les véhicules) destinés à l'information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.),
— la gestion des espaces publicitaires sur les véhicules,
— le conseil à l'autorité organisatrice permettant d'apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Il s'agit de la gestion et de l'exploitation du réseau de transport urbain de voyageurs sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française. Ce dernier pourrait être étendu dans le cadre de la réforme des collecttivités territoriales avec l'intégration au sein de notre communauté des 5 communes de la Roya (Tende, Breil, Saorge, La Brigue et Fontan, 5 000 habitants).
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La prise en compte de cette extension fait l'objet d'une option.
Description des options:
1) reprise des services transports de la Roya
Le projet de réforme territoriale prévoit l'intégration à la CARF des 5 communes de la Roya (Tende, Breil, Saorge, La Brigue et Fontan, 5 000 habitants) en 2013. Dès 2014, les services assurés jusque-là en marchés annuels par le Conseil général pourront être intégrés dans la DSP.
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Scolaire: 250 000 EUR annuels et 4 véhicules (3 autocars + 1 minicar).
Tad: 300 000 EUR annuels et 2 véhicules.
Ligne 905 Tende-Menton: 220 000 EUR annuels, 1 autocar + doublage lundi/vendredi pour internes.
2) mise en place d'une ligne Sospel-Monaco
Proposer au minimum 2 allers et 1 retour par jour.
3) un système d'information dynamique aux points d'arrêts principaux.
4) 80 000 km de services périscolaires non réguliers annuels notamment sorties de fin d'année
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DSP Transport 2013 - 2019
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
périmètre de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française. Dans le cadre de la réforme des collectivités, ce périmètre pourrait être étendu, 06500 Menton, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant:
—— le nom et l'adresse du candidat,
—— si le candidat se présente seul ou en groupement; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire,
— document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du CMP,
— production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Situation économique et financière:
— Chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat sur 3 derniers exercices, extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices,
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels datant de moins de 3 mois,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
— Certificats de qualifications professionnelles (preuve par tout moyen).
En outre, le candidat devra transmettre les documents suivants:
— L'attestation certifiée sincère et conforme à l'original d'inscription sur le registre des entreprises de transport public routier de leur département de rattachement (référence décret no 92.608 du 3.7.1992 modifiant le décret no 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routier non urbains de personnes),
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— l'attestation de moins de 3 mois, certifiée sincère et conforme, de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
— la justification de la régularité du transporteur face à l'assurance véhicules professionnels,
— effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années (ou formulaire DC2),
— Titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise,
— attestation ou déclaration concernant les principales références sur les 3 dernières années,
— Un mémoire présentant les capacités techniques et commerciales du candidat dans le domaine de l'exploitation de transports publics ainsi que ces références en la matière,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— description de l'équipement technique, des mesures de qualité, des moyens d'étude et de recherche (fournitures et services).
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Ressources propres: budget principal (transports scolaires), budget annexe (transports urbains).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un cocontractant unique soit sous la forme d'un groupement. La Communauté d'agglomération de la Riviera Française attire l'attention des candidats sur le fait que le contrat de délégation ne sera attribué qu'à un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur de l'autorité organisatrice.
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Forme de la société délégataire: La Communauté de la Riviera Française souhaite confier l'exploitation à une société dédiée à la gestion du service qu'il délègue. Le candidat précisera dans quelles conditions il entend répondre à cette prescription.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
Chiffres d'affaires.
Importance du parc en propre.
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP Transport 2013 - 2019
Informations complémentaires
— Conditions d'envoi ou de remise des candidatures.
Les candidatures sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures sera ouverte.
Les candidatures peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes:
— transmises par voie électronique,
— présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique,
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— présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.
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Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des candidatures par voie électronique.
La transmission des candidatures par message électronique n'est pas autorisée.
Les candidatures devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis.
— transmission par voie postale ou remise en mains propres.
Le pli contenant la candidature du candidat porte l'adresse suivante: Communaute agglomeration riviera francaise, 16 Rue Villarey, 06500 Menton, FRANCE.
Le pli indique la mention suivante: "Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports urbains sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française - ne pas ouvrir avant la séance de la commission de délégation de service public".
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Dispositions relatives à la copie de sauvegarde.
En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat.
La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies:
— elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des candidatures,
— elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées ci-dessus, la mention lisible "copie de sauvegarde".
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants:
— la candidature transmise par voie électronique ne peut pas être ouverte,
— la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des candidatures à contrario de la réponse transmise par voie électronique.
Dans le cas d'une candidature présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations.
Critère de sélection des candidatures.
La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
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Eléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures.
— sous-traitance, filiales: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique,
— en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère.
Une enveloppe de 100 000 EUR, au titre de la participation à l'indemnisation des frais de réponses aux consultations exposés par les candidats (non sortants) ayant remis une offre recevable et détaillée non retenue par la CARF mais avec lesquelles la CARF aurait engagée des discussions en application de l'article L1411-5 du CGCT, dont les offres n'auraient pas été éliminées comme étant inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 53 du CMP.
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La répartition sera précisée dans le règlement de consultation.
Les délégataires étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française.
Rémunération du délégataire.
Le délégataire sera rémunéré, d'une part par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes, et d'autre part par une contribution financière de la CARF compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L2224-2 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Frank Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel avant la conclusion de la DSP (article L.551-1 du code de justice administrative).
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution de la DSP.
Source: OJS 2012/S 121-201027 (2012-06-25)
Avis d'attribution de marché (2013-04-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 41 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA de la Riviera française

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-12 📅
Date de publication: 2013-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 075-125039
Se réfère à l'avis: 2012/S 121-201027
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires
- Services scolaires de Sospel- 2 lignes TAD activables Sospel - Moulinet- Ligne 15 Sospel - Menton- Services scolaires Turbie - Lycées Menton- Services scolaires Roquebrune Cap Martin - Lycée Menton

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Périmètre de la Communauté d'agglomération de la Riviera française. Dans le cadre de la réforme des collectivités, ce périmètre pourrait être étendu, 06500 Menton.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Performance économique : maîtrise des coûts (en fonction de la décomposition des coûts ressortant du compte d'exploitation prévisionnel), productivité et gain de productivité, engagement sur les recettes et progression des recettes (en cohérence avec la stratégie commerciale envisagée par l'entreprise
2. La contribution forfaitaire
3. Qualité du service : Pour l'usager (continuité, information, accueil...) et pour l'autorité Organisatrice (degré de partenariat proposé, nature et rythme d'information, qualité des supports d'information, suivi contrôle et qualité)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-04-03 📅
Nom: societé Carpostal France
Adresse postale: Parc Technoland bât. F 3 allée de Toscane ZI Champ Dolin
Commune postale: Saint-Priest
Code postal: 69800
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: info@carpostal.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel avant la conclusion de la Dsp (Article L.551-1 du code de justice administrative)
- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative) ;
-recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution de la DSP.
Source: OJS 2013/S 075-125039 (2013-04-12)
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