Délégation de service public pour l’exploitation de l’Historial Jeanne d’Arc

Quantité ou étendue

Procédure:Procédure définie par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Le délégataire assurera notamment:L’accueil, l’information du public dans le respect des règles en vigueur et du statut particulier de siège de l’Archevêché.L’organisation des visites adaptées à chaque catégorie d’usagers (scolaires, groupes touristiques etc.).La sécurité des biens et des personnes.L’organisation de manifestations temporaires contribuant au développement du projet culturel en lien avec l’autorité délégante.La réalisation, l’entretien et le renouvellement de la scénographie arrêtée par l’autorité délégante selon le cahier des charges joint au dossier de consultation.La mise en place et l’exploitation d’un espace de vente de produits dérivés en rapport avec l’objet de l’Historial Jeanne d’Arc, avec la vocation culturelle et artistique des bâtiments et plus généralement du patrimoine local,La communication, la promotion de l’équipement et le développement des partenariats de nature à favoriser le rayonnement local, national et international de l’Historial.La gestion administrative et financière de l’Historial.La gestion de la billetterie.L’Etat conserve la responsabilité des travaux de restauration, de réparations et de strict entretien de l’enveloppe des bâtiments après réception.Le délégataire assure l’entretien courant des surfaces vitrées, des sols, des murs et de tous les réseaux selon le cahier des charges établi par l’architecte en chef des monuments historiques.La CREA conserve le contrôle du service.Le contrat sera conclu pour une durée prévisionnelle de 11 ans et 7 mois à compter du 1.6.2013 ou de la date de notification du contrat si celle-ci est postérieure. En tout état de cause le contrat s’achèvera le 31.12.2024.D’éventuelles fouilles archéologiques dans la cour de la maîtrise Saint Evode permettront de mettre à jour les fondations de la salle de l’Officialité et/ou d’autres vestiges. Cet emplacement, tout comme celui de l’ancienne chapelle gothique, a accueilli certaines séances du procès de condamnation et en nullité de condamnation de Jeanne d’Arc.Il conviendra d’en tenir compte dans la gestion de l’équipement:Pendant les fouilles où le chantier sera aménagé pour les visites et deviendra un lieu de découverte pédagogique et culturel à destination du grand public,Réinterprétation et intégration possible de la salle de l’officialité dans la scénographie de l’Historial après les fouilles (sous réserve du respect de l’économie générale du contrat).Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la CREA, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non respect des obligations réglementaires ou contractuelles.L’exploitation des équipements se fera aux risques et périls du délégataire pendant toute la durée du contrat. Le délégataire sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers.La grille tarifaire sera proposée par le candidat. Des tarifs préférentiels devront être proposés à destination des scolaires. Cette grille sera soumise à l’approbation de la CREA.Une redevance d’affermage sera due par le délégataire. Cette redevance correspondra à l’utilisation de l’équipement et inclura une part variable liée aux résultats de l’exploitation.Unité monétaire utilisée: l’euro.Le délégataire devra s’engager à assurer un service de qualité pour les usagers en mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement.Il devra assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers.

Informations complémentaires

Modalités de remise des candidatures.

Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française et établis en 2 exemplaires, seront envoyés sous pli cacheté recommandé avec accusé de réception postal à:

Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, pôle DPFG, 14 bis avenue Pasteur, BP 589, 76006 Rouen Cedex 1, FRANCE.

Ou déposés, contre récépissé, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 auprès de:

Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, pôle DPFG, (3ème étage aile Le Nostre), 14 bis avenue Pasteur, BP 589, 76006 Rouen Cedex 1, FRANCE.

Aucun dossier ne pourra toutefois être communiqué à la personne publique par voie électronique. Il est en outre précisé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers.

Les dossiers seront remis sous double enveloppe cachetée, l’enveloppe extérieure portant obligatoirement la mention "Candidature pour la délégation de service public de l’Historial Jeanne d’Arc. Ne pas ouvrir avant la séance d’admission" et l’enveloppe intérieure indiquant “le nom du candidat - délégation de service public de l’Historial Jeanne d’Arc de la CREA - a ouvrir par la commission”.

Critères de sélection des candidatures.

La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les dossiers qui seraient remis hors délai ou dont l’avis de réception serait parvenu après la date limite fixée ci-dessus, ainsi que tous ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs expéditeurs sans autre examen de la CREA. Les candidats retenus par la CREA seront admis à présenter une offre et recevront un dossier de consultation définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations à effectuer.

Critères d’attribution du contrat.

Les critères non hiérarchisés et non pondérés seront énoncés dans dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.