Délégation de service public (concession de services) relative à l'exploitation des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, incluant les travaux d'extension du port de Calais (projet Calais port 2015)

Quantité ou étendue

Le contrat porte sur l'exploitation des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, incluant les travaux d'extension du port de Calais (projet Calais port 2015).Le périmètre concédé (à l'exclusion de la plaisance) comprend les activités de commerce, transmanche et pêche pour les ports de Boulogne-sur-Mer et Calais. Détails dans la section VI-3) "informations complémentaires".

Informations complémentaires

Référence de la délibération décidant du principe de la délégation: no 20113025 des 24 et 25.11.2011.

Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet du contrat (en complément de la partie II-2-1.):

Nota: principaux chiffres 2010 des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais:

— chiffre d'affaires global de 90 meur ht,

— plus de 10 millions de passagers,

— plus de 1,5 millions de camions,

— calais est le 1er port français et 2ème mondial de voyageurs, et le 4ème port français de fret,

— boulogne est le 1er port français de pêche avec près de 35 000 tonnes péchées et 380 000 tonnes de poisson acheminées.

Le contrat prévoira la reprise du personnel portuaire du concessionnaire actuel (environ 800 personnes employées par la Chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale), hors personnel dédié aux activités de plaisance. En effet, les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail régissent le transfert du personnel portuaire de la CCICO vers le futur concessionnaire et précisent notamment que "tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

L'exploitation des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et Calais comprend les missions et prestations suivantes:

— les services portuaires aux navires et usagers: remorquage, lamanage, distribution d'électricité, accueil, restauration, etc,

— la gestion, l'entretien, le renouvellement et le développement du parc d'équipements portuaires: outillages, dispositifs de stockage (terre-pleins, hangars...), voiries, ateliers, etc,

— la gestion, l'entretien et la maintenance des infrastructures liées à l'extension portuaire de Calais ainsi que celles actuellement concédées, à l'exception des dragages conservés par la région,

— le développement commercial et industriel des ports, la recherche de nouveaux trafics, l'accueil d'entreprises,

— la valorisation du domaine public concédé, notamment des zones agro-industrielles et logistiques (comprenant en particulier la conclusion de contrats portant occupation du domaine public),

— l'entretien, la maintenance, la gestion et le développement des circulations des voies ferrées portuaires dès lors qu'elles auront été transférées à la région par l'etat,

— la fixation des tarifs et redevances, homologués par la région,

— la participation aux missions de police administrative,

— la gestion des fonctions support: comptabilité, informatique, etc,

— l'intégration de l'ensemble des activités et travaux portuaires dans une politique d'excellence sociale et environnementale.

Le délégataire réalisera en maîtrise d'ouvrage les travaux d'extension du port de Calais (dit "projet Calais port 2015") qui porteront essentiellement sur:

— l'aménagement des infrastructures maritimes structurantes pour un coût estimé à environ 300 meur ht (valeur 2010) et une réalisation s'échelonnant entre 2014 et 2017,

— création d'une digue de protection de plus de 3 km de longueur environ et d'une contre-jetée,

— création d'un bassin portuaire d'environ 110 ha dont les caractéristiques procureront une bonne manoeuvrabilité (évitement, accès nautiques...) et assureront une protection optimale contre l'agitation,

— réalisation de nouveaux terre-pleins à partir des déblais de dragage du nouveau bassin avec pour objectif l'optimisation des volumes de déblais et de remblais,

— l'aménagement des superstructures portuaires pour un coût estimé à environ 300 meur HT (valeur 2010) et une réalisation probable entre 2016 et 2025,

— aménagement des terre-pleins,

— création d'un port de service permettant l'accueil des remorqueurs, pilotines et autres navires de service,

— installation progressive de terminaux avec leurs outillages, notamment pour le trafic roulier (Ro-Ro),

— les prestations identifiées pour la construction des infrastructures et superstructures nouvelles sont les suivantes,

— la conception, la planification, la maîtrise d'oeuvre, l'organisation et le suivi des chantiers,

— le financement des investissements (sur fonds propres, par emprunt...),

— la mise en oeuvre des mesures environnementales relatives aux travaux et prévues dans le cadre des études préalables au projet "Calais port 2015",

— le contrôle de la qualité et de la conformité des travaux,

— le suivi comptable et financier des investissements,

— le suivi de l'inventaire des immobilisations.

Nota: Les prestations identifiées seront réalisées sous réserve de l'approbation du " Projet Calais Port 2015 " par les autorités compétentes de l'etat.

— autres caractéristiques,

— reprise des engagements de l'actuel concessionnaire dont la teneur sera précisée dans le dossier de consultation des entreprises (Dce) remis aux candidats admis à présenter une offre,

— option proposée au délégataire: reprise au stade des études "pro" (projet) relatives aux infrastructures structurantes du projet Calais port 2015 du marché de maîtrise d'oeuvre attribué par la Région,

— le concessionnaire assure des missions de sûreté pour les besoins des liaisons transmanche.

Modalités de présentation des candidatures:

Les plis cachetés contenant les candidatures doivent être transmis par voie postale avec accusé de réception ou être envoyés par tous moyens présentant des garanties équivalentes, ou bien être remis contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 avec la mention" ne pas ouvrir par le service courrier" "procédure DSP no2012-002" " candidature a la delegation de service public pour L'Exploitation des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais ".

Les candidatures seront adressées en un (1) exemplaire papier et quatre (4) exemplaires sur supports optiques non-réinscriptibles. En cas de contradiction entre la version papier et la version optique, la version papier primera.

Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.

Tout dossier reçu au-delà de la date limite de réception des candidatures fixée à la rubrique Iv.3.4) ne sera pas ouvert et sera renvoyé à son expéditeur.

L'envoi des candidatures par voie électronique n'est pas autorisé.

Si une candidature est incomplète, la Région pourra demander au candidat de lui fournir la pièce manquante dans un délai qu'elle fixera librement dans la limite de trois jours minimum et de quinze jours maximum.

Critères de sélection des candidatures:

Aux termes de l'article L. 1411-1 du CGCT, la commission de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre sur la base des documents mentionnés ci-dessus après examen:

— de leurs garanties professionnelles,

— de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

— de leurs garanties financières,

— de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Demande de renseignements:

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite par courrier, par télécopie ou via la plate-forme http://marches.nordpasdecalais.marcoweb.fr en cliquant sur la consultation voulue puis sur le lie "questions/réponses". Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques s'étant identifié sur la plate-forme, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.

Renseignements d'ordre technique:

Région Nord-Pas de Calais.

Direction de la mer, des ports et du littoral.

M. Didier Szmarowski

Téléphone: +33 328827101.

Fax: +33 328827105.

URL: http://marches.nordpasdecalais.marcoweb.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.2.2012.

Brève description

La procédure de délégation de service public est lancée par la région Nord-Pas-de-Calais en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La délégation de service public est conclue sous la forme d'une concession de services, étant précisé que l'objet de la convention est mixte, dès lors qu'elle comprend la réalisation de travaux avec une part de services prépondérante.