Debroussaillage mecanique et fauchage manuel sur le domaine portuaire

Informations complémentaires

c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; E) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: Pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; F) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; H) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; I) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du code des marchés publics. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. en cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre, service des achats - pôle marchés Terre-Plein de la Barre CS 81413 76067 Le Havre Cedex, tél.: +33 232746958, fax: +33 232747240, courriel: pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_KmwSc4igp9&v=1&selected=0 Date limite d'obtention: 19.11.2012 à 20:00 marché à bons de commande d'une durée d'1 an expressément reconductible annuellement pour une durée totale ne dépassant pas 3 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. le marché porte sur la mise en place d'un accord-cadre avec un seul titulaire au sens de la directive 2004/18/CE. une visite du site est obligatoire. Elles seront organisées sur rendez-vous, tous les jours ouvrés, du 1.10.2012 au 5.10.2012 inclus de 9:30 à 16:00. Les candidats n'ayant pas participé aux visites dans la période précisée ci-dessus verront leur offre écartée. Pour prendre rendez-vous, les candidats devront s'adresser à: M. Jean-Jacques Haule Tél: +33 232747449 - +33 660262042 courriel: jean-jacques.haule@havre-port.fr. modalité d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.9.2012.

Brève description

La présente consultation concerne les prestations de mise à disposition de personnel et de matériel pour le fauchage manuel et le débroussaillage mécanique des accotements et bas-côtés routiers, des fossés, des talus et de toutes les surfaces en herbe aux abords des routes et voies (à titre indicatif, environ 250 km), situés sur la zone portuaire et industrielle du Grand Port Maritime du Havre, y compris les abords d'écluses de Tancarville et du Port Pétrolier d'antifer.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Critères de sélection des candidatures: capacités professionnelles, garanties techniques et garanties financières. situation juridique - références requises: Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant, en application des articles 43 et 44 du CMP: a) Condamnation définitive: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; B) Lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; c) voir rubrique "Autres informations".

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années disponibles; Une liste des prestations (notamment fauchage manuel et débroussaillage mécanique en bordure de routes) exécutées au cours des 3 dernières années disponibles, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. certificats de qualifications professionnelles: Les candidats possédant le(s) certificat(s) de qualification professionnelle qualipaysage e 150 "Fauchage" pourront apporter la preuve de leur capacité à réaliser les travaux ou prestations en joignant uniquement le(s) certificat(s) correspondant(s). Toutefois en l'absence de certificat le candidat pourra apporter la preuve de sa capacité par tous moyens notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour la réalisation de marchés de même nature et notamment, au minimum,: un tracteur industriel, d'une puissance minimale de 50 ch din avec prise de force de 540 t/mn (minimum) et doté d'une vitesse lente (< 1 km/h) équipé d'une cabine et de feux à éclats réglementaires (chantier mobile) et une épareuse type SMA ou équivalent, d'une portée horizontale de 4,60 m minimum comptée depuis l'intérieur de la roue arrière droite jusqu'à l'extrémité de l'outil de coupe équipée d'un circuit hydraulique type standard A ou équivalent et d'un outil de coupe type B6 ou équivalent de 1,25 m de largeur utile comportant un arbre porte-couteaux. L'outil de coupe sera équipé d'une tête flottante de commande;

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées totalement par le GPMH. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire. les prestations seront réglées mensuellement par application du prix forfaitaire. les prix sont révisables par ajustement annuel dans les conditions fixées à l'article 3.4 du CCAP. Il n'est pas prévu le versement d'une avance. le mode de règlement est le virement bancaire à trente (30) jours à compter de la réception du décompte.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du CMP: - le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des offres et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51 du CMP, - en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre du groupement s'engage à exécuter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Introduction des recours: - référé pré contractuel: avant la signature du marché, - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée, - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, - service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignement peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240.