Création de parcs de stationnement en enclos

Informations complémentaires

Les candidats devront fournir un dossier complet contenant les justificatifs concernant la candidature comprenant:

— lettre de candidature (formulaire Dc1) ou document librement établi et signé, comportant l'ensemble des éléments demandés dans le formulaire précité,

— déclaration du candidat (formulaire Dc2) ou document librement établi et signé, comportant l'ensemble des éléments demandés (y compris procédure judiciaire en cours) et complété dans la rubrique suivante,

— tout document permettant de justifier de la capacité technique et professionnelle de l'entreprise (références dans le domaine de la prestation demandée datant de moins de 3 ans, certificats de qualification professionnelle, attestations de qualification ou équivalent...),

— a ce stade et au plus tard avant la notification du marché,

— une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de sécurité sociale),

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2),

— et dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail): Un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis) datant de moins de 3 mois ou Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ou tout document, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription,

— ou dans le cas d'un candidat ou d'un membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger, tous les documents spécifiés au formulaire Noti1 (www.economie.gouv.fr/daj/formulaires).

Critères de jugement des candidatures:

— production des documents mentionnés,

— capacités techniques et professionnelles.

La candidature avec l'ensemble des justificatifs devra être envoyée par la poste sous pli recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine de réception Le pli devra porter les coordonnées du candidat et la mention suivante: " affaire 11n0012 - creation de parcs de stationnement en enclos (lots 2; 4 et 5) - ne pas ouvrir ".

— Transmission par voie électronique autorisée:

Par voie électronique, les candidatures doivent être déposées à l'adresse suivante:

Https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_iRRnF0IVqi.

Accessible également sur le site www.achatpublic.com, dans la salle des marchés, sous la référence Vdc11n0012.

Les candidatures sont transmises dans des conditions permettant d'authentifier la signature (minimum de niveau 2) de la personne habilitée à engager le candidat. La réception de tout fichier contenant un virus sera détruit sans lecture et ce qui entraînera l'irrecevabilité de la candidature. Il ne pourra être utilisé de formats exécutables, ni de " macros ", ni de cryptage.

Les candidats admis à présenter une offre seront habilités à télécharger le dossier de consultation par voie électronique.

Critères de jugement des offres:

— prix des prestations (pondération: 50 %),

— performances des installations: architecture du système et matériels proposés (pondération: 20 %),

— étendue des prestations de maintenance (pondération: 20 %),

— pertinence du calendrier d'exécution en termes de cohérence du phasage et maintien des accès pendant les travaux (pondération: 10 %).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement: ressources propres (budget annexe stationnement); Délai global de paiement: 30 jours; Mode de règlement: Virement bancaire; Avance forfaitaire: oui (articles 87 et 88 du code des marchés publics); Acomptes: selon l'avancement de la fourniture pour les lots 2 à 5 et trimestriellement pour la maintenance; Forme des prix: forfaitaires et révisables pour les lots 2 à 5.