Convention de délégation de service public pour l'exploitation de La Coupole

Ville de Saint-Louis

Il s'agit d'un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la coupole comprenant 1 salle de spectacle de 504 places, 3 salles de cinéma (91, 153 et 247 places) et 1 salle pluridisciplinaire (170 m) à vocation de réceptions et d'accueil de petites manifestations ou spectacles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-14. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-04.

Qui ?

• Ville de Saint-Louis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-04-04	Avis de marché

Avis de marché (2012-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de création et d'interprétation d'œuvres artistiques et littéraires
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de création et d'interprétation d'œuvres artistiques et littéraires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Louis
Adresse postale: 21 rue Théo Bachmann
Code postal: 68300
Commune postale: Saint-Louis
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-louis.fr 🌏
Courrier électronique: secretariat.technique@ville-saint-louis.fr 📧
Téléphone: +33 389695200 📞
Fax: +33 389693772 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-04 📅
Date limite de soumission: 2012-05-14 📅
Date de publication: 2012-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 69-114485
Numéro JO-S: 69
Informations complémentaires

Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature est une convention de délégation de service public au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales applicable en France et la procédure suivie est régie par ces mêmes dispositions. La délégation concerne la gestion et l'exploitation de la coupole comprenant 1 salle de spectacles de 504 places, 3 salles de cinéma (91, 153 et 247 places) et 1 salle pluridisciplinaire (170 m2) à vocation de réceptions et d'accueil de petites manfiestations ou spectacles. La durée de la délégation est de 8 ans, le contrat prend effet le 01 décembre 2012. La délégation prendra la forme d'une convention de régie intéressée. Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières ainsi que de leur aptitude à assurer en toutes circonstances la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public. Une fois sélectionnées, les candidat admis à remettre une offre recevront un dossier de consultation leur indiquant notamment les critères de sélection de leurs offres. Les offres de candidatures devront êtres présentées par écrit, rédigées en français et envoyées sous pli recommandé avec avis de répcetion ou remise contre récépissé à l'adresse suivante: mairie de Saint-Louis, 21 rue Théo Bachmann, 68300 Saint-Louis, FRANCE. L'enveloppe portera la mention "Délégation de service public - La Coupole - ne pas ouvrir". La personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique à l'adresse suivante: http://achatpublic.com. Les formats de documents acceptés sont les suivants: Word, Excel, Pdf. Les pièces listées sous III.2 - conditions de participation sont à fournir en 2 exemplaires.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

2/4 croisée des lys

68300 Saint-Louis

FRANCE

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature comportant les motivations du candidat à l'égard du projet,

— lettre de candidature établie au moyen de l'imprimé DC1 (disponible gratuitement sur le site www.bercy.gouv.fr),

— la déclaration du candidat établie au moyen de l'imprimé DC2,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Situation économique et financière:

— un document de présentation de l'organisme candidat (y compris renseignements sur sa structure juridique) et précisant les moyens techniques, financiers et matériels que le candidat se propose de mettre en œuvre pour garantir la continuité du service public et l'égalité des usagers,

— le cas échéant, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

— une note décrivant (le cas échéant) les références récentes de contrats similaires en nature et en importance à celui objet du présent avis, notamment en ce qui concerne la gestion d'équipements culturels,

— une note permettant à la ville d'apprécier à la ville les capacités du candidat (moyens techniques et humains) à proposer des activités culturelles de qualité et à faire des propositions de nature à assurer une bonne fréquentation du complexe,

— une déclaration sur l'honneur datée et signée…

… justifiant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne,

… justifiant de ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou d'une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne,

… attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du Travail, ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne,

— une attestation sur l'honneur datée et signée attestant ne pas être…

… en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

… en faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,

… admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat de régie intéressée,

— une déclaration sur l'honneur datée et signée, justifiant avoir au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— une attestation sur l'honneur datée et signée attestant être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation au regard des articles L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4, L.5212-5, L.5212-9, L.5212-10 et L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K Bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires,

— attestations d'assurance en cours de validité.

En cas de groupement, l'ensemble des documents doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire).

Exécution du marché
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: mairie de Saint-Louis
Monsieur le maire
URL pour la participation: http://achatpublic.com 🌏
Nom: Ville de Saint-Louis
Point de contact: Madame Marie-Astride Muller
Téléphone: +33 389695206 📞
Courrier électronique: secretariat.general@ville-saint-louis.fr 📧
URL des documents: http:// 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2012-12-01 📅
Date de fin: 2020-11-30 📅
Informations complémentaires

La délégation concerne la gestion et l'exploitation de la coupole comprenant 1 salle de spectacles de 504 places, 3 salles de cinéma (91, 153 et 247 places) et 1 salle pluridisciplinaire (170 m2) à vocation de réceptions et d'accueil de petites manfiestations ou spectacles. La durée de la délégation est de 8 ans, le contrat prend effet le 01 décembre 2012. La délégation prendra la forme d'une convention de régie intéressée.

Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières ainsi que de leur aptitude à assurer en toutes circonstances la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public. Une fois sélectionnées, les candidat admis à remettre une offre recevront un dossier de consultation leur indiquant notamment les critères de sélection de leurs offres.

Les offres de candidatures devront êtres présentées par écrit, rédigées en français et envoyées sous pli recommandé avec avis de répcetion ou remise contre récépissé à l'adresse suivante: mairie de Saint-Louis, 21 rue Théo Bachmann, 68300 Saint-Louis, FRANCE. L'enveloppe portera la mention "Délégation de service public - La Coupole - ne pas ouvrir". La personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique à l'adresse suivante: http://achatpublic.com. Les formats de documents acceptés sont les suivants: Word, Excel, Pdf.

Les pièces listées sous III.2 - conditions de participation sont à fournir en 2 exemplaires.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administatif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 88212323 📞
Fax: +33 88364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat (L.511-1 du code de justice administrative),

— référé contractuel à compter de la signature du contrat introduit dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution (L.511-13 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir formé contre une décision dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 du code de la justice administrative) ou à partir d'une décision implicite de rejet (R.421-2 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (R.421-3 du code de justice administrative),

— recours en annulation contre le contrat signé ou certaines de ses clauses divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (arrêt du conseil d'état du 16.7.2007 n° 291545).

Source: OJS 2012/S 069-114485 (2012-04-04)

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