Contrat de service de propreté et ordures ménagères sur le patrimoine du Nouveau Logis Provençal

Informations complémentaires

9. Justification et pièces à fournir:

Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire à l’appui de sa lettre de candidature (ou DC1 et DC2):

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

— Déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 n° 2005-649, c’est-à-dire:

Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al., article 433-1, article 434-9-2ème al., articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal; par l’article 1741 du code général des impôts;

Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et L 5221-8, L 8231-1 et L 8241-1 et 2 du code du travail;

Qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l’article 625-2 ou qu’il ne fait pas l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

Qu’il a souscrit à l’ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.

(En cas de groupement d’entreprise, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l’honneur).

— Déclaration sur l’honneur du candidat qu’il est à jour dans le paiement des assurances couvrant la responsabilité de l'entreprise. En cas de groupement d’entreprise, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l’honneur;

— Liste de références sur les trois dernières années, dont celles spécifiques aux prestations objet de la présente consultation;

— Potentiel de l'entreprise en personnel et matériels;

— Qualifications requises: le candidat devra produire toutes qualifications justifiant de sa compétence au regard des prestations demandées;

— Chiffre d'affaire des 3 dernières années;

— Toute pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature.

Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

10. Date limite de réception des soumissions: 12 novembre 2012 à 16:00

11. Obtention du dossier de la consultation:

Un unique exemplaire papier du dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur sur sa demande, par courrier ou par retrait. Il sera remis au plus tard six jours après avoir été démandé.

Le dossier de consultation peut être demandé ou retiré à l'adresse suivante:

Société ART.

95 Rue Borde

13008 Marseille, FRANCE.

Tél.: 04.91.79.46.80 / Fax: 04.91.25.76.03.

Heures d’ouverture des bureaux:

Aucun exemplaire supplémentaire dudit dossier de consultation ne sera mis à la disposition des entrepreneurs.

Le dossier de consultation peut être obtenu à l'adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr (après inscription gratuite (si cela n'a jamais été fait), vous utiliserez votre identifiant et mot de passe personnel (créés lors de votre inscription) pour entrer sur le site, une fois sur le site, vous utiliserez l'identifiant DCE suivant: NLP_13_20121001W_1 pour accéder au dossier de consultation),

Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

12. Formalités d'envoi des soumissions (candidatures et offres):

Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé avant le jour et l’heure précisés ci-dessus, en application des dispositions du règlement de consultation. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites.

Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes:

Monsieur le: Directeur Général.

Adresse: .Nouveau Logis Provençal – 25 B Avenue Jules Cantini – BP 38 – 13448 MARSEILLE Cantini Cedex.

Soumission pour:. Contrat(s) d'entretien de propreté et OM.

Entreprise:

Lot n°:

Ne pas ouvrir avant la seance d’ouverture des plis.

Les candidatures et les offres seront transmises sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées.

Ce pli contiendra:

Une première enveloppe cachetée, contenant les renseignements et justifications à produire par le candidat quant à ses qualités et capacités, tels que définis ci-desus. Cette première enveloppe portera les mentions suivantes:

Premiere enveloppe interieure.

Candidature pour: Contrat(s) d'entretien de propreté et OM.

Entreprise:

Lot n°:

Ne pas ouvrir avant la seance d’ouverture.

Une deuxième enveloppe cachetée, contenant l’offre présentée dans les conditions ci-dessus définies, qui portera les mentions suivantes:

Deuxieme enveloppe interieure.

Offre pour: Contrat(s) d'entretien de propreté et OM.

Entreprise:

Lot n°:

Ne pas ouvrir avant la seance d’ouverture.